Décret no 2002-918 du 31 mai 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif aux modalités de réouverture aux poids lourds du tunnel sous le Mont-Blanc, signées à Paris et à Rome les 10 et 29 avril 2002 (1)

J.O. Numéro 127 du 2 Juin 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09934
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Décret no 2002-918 du 31 mai 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif aux modalités de réouverture aux poids lourds du tunnel sous le Mont-Blanc, signées à Paris et à Rome les 10 et 29 avril 2002 (1)

NOR : MAEJ0230024D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 60-203 du 20 février 1960 portant publication de la convention entre la France et l'Italie du 14 mars 1953 relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel sous le Mont-Blanc ;
Vu le décret no 67-684 du 7 août 1967 portant publication de l'échange de lettres du 1er mars 1966 entre la France et l'Italie relatif à la constitution d'une commission franco-italienne de contrôle du tunnel sous le Mont-Blanc ;
Vu le décret no 2000-710 du 17 juillet 2000 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la constitution du GEIE du tunnel sous le Mont-Blanc, signées à Paris et à Rome le 14 avril 2000 ;
Vu le décret no 2002-199 du 14 février 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant approbation du règlement de la circulation dans le tunnel sous le Mont-Blanc, signées à Paris et à Rome les 17 et 23 janvier 2002,
Décrète :

Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif aux modalités de réouverture aux poids lourds du tunnel sous le Mont-Blanc, signées à Paris et à Rome les 10 et 29 avril 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A C C O R D
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF AUX MODALITES DE REOUVERTURE AUX POIDS LOURDS DU TUNNEL SOUS LE MONT-BLANC, SIGNEES A PARIS ET A ROME LES 10 ET 29 AVRIL 2002
REPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENTLE MINISTRE

Paris, le 10 avril 2002.

Monsieur le ministre,
Me référant à la Convention entre la France et l'Italie du 14 mars 1953 relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel sous le Mont-Blanc et aux échanges de lettres du 1er mars 1966 relatif à la constitution d'une commission franco-italienne de contrôle du tunnel sous le Mont-Blanc, du 14 avril 2000 relatif à la constitution du GEIE du tunnel sous le Mont-Blanc, et des 17 et 23 janvier 2002 portant approbation du règlement de la circulation dans le tunnel sous le Mont-Blanc, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les dispositions suivantes :
Article 1er
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne s'accordent sur une ouverture progressive et complète du tunnel du Mont-Blanc à tous les véhicules tels que prévus par le règlement de la circulation dans le tunnel sous le Mont-Blanc, annexé à l'échange de lettres précisé des 17 janvier et 23 janvier 2002.

Article 2
1. Sans préjudice des dispositions du règlement de la circulation dans le tunnel sous le Mont-Blanc :
a) Les véhicules isolés de plus de 3,5 tonnes et jusqu'à 19 tonnes inclus (poids total autorisé en charge), ainsi que les véhicules de transport de personnes de plus de 3,5 tonnes (poids total autorisé en charge), sont admis à circuler dans le tunnel à compter du lundi 8 avril 2002, suivant une circulation alternée ;
b) Les véhicules de plus de 19 tonnes, à l'exclusion des véhicules de plus de 4 essieux, ainsi que des trains routiers et des trains doubles, sont admis à circuler dans le tunnel à compter du 13 mai 2002, suivant une circulation alternée ;
c) Les véhicules de plus de 3,5 tonnes (poids total autorisé en charge) autres que ceux visés aux alinéas a et b ci-dessus sont admis à circuler dans le tunnel du Mont-Blanc à compter du mardi 25 juin 2002, suivant une circulation alternée.
2. Au sens du présent article , on entend par :
a) Train routier : un ensemble constitué d'un véhicule à moteur auquel est attelé une remorque ou une semi-remorque dont l'avant repose sur un avant-train ;
b) Train double : un ensemble composé d'un véhicule articulé et d'une semi-remorque dont l'avant repose soit sur un avant-train, soit sur le train roulant arrière coulissant de la première semi-remorque qui tient alors lieu d'avant-train ;
3. Dans le cadre de la circulation alternée, la durée de circulation par sens est fixée à une heure environ. L'exploitant du tunnel pourra améliorer les conditions de circulation alternée en modifiant la durée de circulation par sens.

Article 3
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne se fixent un objectif de répartition équitable des trafics entre les deux tunnels alpins du Mont-Blanc et du Fréjus, notamment en prévoyant un objectif de partage pour que chaque tunnel assure au moins 35 % du trafic total poids lourds.
Une évaluation régulière de la mise en oeuvre des dispositions prévues à l'article 2 sera effectuée pour en tirer toutes les conséquences, en vue d'éventuelles évolutions.
Elle portera notamment sur l'exploitation du système, y compris en matière d'environnement, et les conditions de sécurité dans lesquelles s'effectuent la circulation dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus et dans les vallées leur donnant accès. Cette évaluation sera établie conjointement par les deux gouvernements et sera rendue publique.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux gouvernements relatifs aux modalités de réouverture aux poids lourds du tunnel sous le Mont-Blanc, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Je vous prie, Monsieur le ministre, d'agréer l'assurance de ma haute considération.

Rome, le 29 avril 2002.

Monsieur le ministre,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 10 avril 2002 dont la teneur suit :
« Me référant à la Convention entre la France et l'Italie du 14 mars 1953 relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel sous le Mont-Blanc et aux échanges de lettres du 1er mars 1966 relatif à la constitution d'une commission franco-italienne de contrôle du tunnel sous le Mont-Blanc, du 14 avril 2000 relatif à la constitution du GEIE du tunnel sous le Mont-Blanc, et des 17 et 23 janvier 2002 portant approbation du règlement de la circulation dans le tunnel sous le Mont-Blanc, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les dispositions suivantes :

Article 1er
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne s'accordent sur une ouverture progressive et complète du tunnel du Mont-Blanc à tous les véhicules tels que prévus par le règlement de la circulation dans le tunnel sous le Mont-Blanc, annexé à l'échange de lettres précisé des 17 janvier et 23 janvier 2002.

Article 3
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne se fixent un objectif de répartition équitable des trafics entre les deux tunnels alpins du Mont-Blanc et du Fréjus, notamment en prévoyant un objectif de partage pour que chaque tunnel assure au moins 35 % du trafic total poids lourds.
Une évaluation régulière de la mise en oeuvre des dispositions prévues à l'article 2 sera effectuée pour en tirer toutes les conséquences, en vue d'éventuelles évolutions.
Elle portera notamment sur l'exploitation du système, y compris en matière d'environnement, et les conditions de sécurité dans lesquelles s'effectuent la circulation dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus et dans les vallées leur donnant accès. Cette évaluation sera établie conjointement par les deux gouvernements et sera rendue publique. »
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux gouvernements relatifs aux modalités de réouverture aux poids lourds du tunnel sous le Mont-Blanc, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
J'ai l'honneur d'informer votre excellence que le contenu de la lettre qui précède recueille l'approbation du Gouvernement italien.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le ministre, l'expression de ma très haute considération.

Fait à Paris, le 31 mai 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

de la coopération et de la francophonie,

Dominique de Villepin

Jean-Claude Gayssot
REPUBLIQUE ITALIENNE
LE MINISTRE DES INFRASTRUCTURES
ET DES TRANSPORTS

Pietro Lunardi

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 29 avril 2002.