Décret no 2002-934 du 14 juin 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au contrôle de la circulation dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus, faites à Paris et à Rome le 4 et le 6 octobre 2001 (1)

J.O. Numéro 139 du 16 Juin 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10635
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Décret no 2002-934 du 14 juin 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au contrôle de la circulation dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus, faites à Paris et à Rome le 4 et le 6 octobre 2001 (1)

NOR : MAEJ0230032D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi no 2002-290 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au contrôle de la circulation dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus, faites à Paris et à Rome le 4 et le 6 octobre 2001 ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 60-203 du 20 février 1960 portant publication de la convention entre la France et l'Italie du 14 mars 1953 relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel sous le Mont-Blanc ;
Vu le décret no 65-737 du 27 août 1965 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et l'Italie relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel sous le Mont-Blanc signé le 25 mars 1965 ;
Vu le décret no 73-521 du 28 mai 1973 portant publication de la convention entre la République française et la République italienne concernant le tunnel routier du Fréjus, et du protocole relatif aux questions fiscales et douanières, signés à Paris le 23 février 1972,
Décrète :

Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au contrôle de la circulation dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus, faites à Paris et à Rome le 4 et le 6 octobre 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 juin 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

de la coopération et de la francophonie,

Dominique de Villepin

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 16 mai 2002.

A C C O R D
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF AU CONTROLE DE LA CIRCULATION DANS LES TUNNELS DU MONT-BLANC ET DU FREJUS
REPUBLIQUE FRANÇAISELE MINISTREDES AFFAIRES ETRANGERES

Paris, le 4 octobre 2001.

M. Renato Ruggiero,ministre des affaires étrangèresde la République italienne
Monsieur le ministre,
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux gouvernements au sujet de l'interprétation qu'il convient de donner à l'article 5 de l'avenant du 25 mars 1965 à la Convention entre la France et l'Italie relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel sous le Mont-Blanc, signée à Rome le 14 mars 1953, et à l'article 15 de la Convention du 23 février 1972 entre la République française et la République italienne concernant le tunnel routier du Fréjus, j'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de vous confirmer que le gouvernement de la République française interprète ces dispositions comme autorisant les agents de chacun des deux Etats agissant dans le cadre de patrouilles mixtes, lorsqu'une infraction aux règles de la circulation a été commise dans la partie du tunnel située sur leur territoire, à intercepter le véhicule et dresser procès-verbal de contravention à la sortie du tunnel sur le territoire de l'autre Etat, dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation de leur Etat. Ainsi, lorsque la législation de l'Etat sur le territoire duquel a été commise l'infraction le permet, et dans les conditions prévues par celle-ci, le contrevenant peut s'acquitter du montant de l'amende ou d'une consignation auprès de l'agent verbalisateur. Les infractions aux règles de la circulation continuent toutefois de relever des tribunaux compétents de l'Etat sur le territoire duquel elles ont été commises, mêmes si elles sont constatées sur le territoire de l'autre Etat.
Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer que cette interprétation recueille l'agrément de votre gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux gouvernements, qui prendra effet le jour où chacun des gouvernements aura notifié à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord.
Je vous prie, Monsieur le ministre, d'agréer l'expression de ma haute considération.
Hubert Védrine
REPUBLIQUE ITALIENNELE MINISTREDES AFFAIRES ETRANGERES

Rome, le 6 octobre 2001.

M. Hubert Védrine,ministre des affaires étrangèresde la République française
Monsieur le ministre,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 4 octobre dont la teneur était la suivante :
« A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux gouvernements au sujet de l'interprétation qu'il convient de donner à l'article 5 de l'avenant du 25 mars 1965 à la Convention entre la France et l'Italie relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel sous le Mont-Blanc, signée à Rome le 14 mars 1953, et à l'article 15 de la Convention du 23 février 1972 entre la République française et la République italienne concernant le tunnel routier du Fréjus, j'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de vous confirmer que le Gouvernement de la République française interprète ces dispositions comme autorisant les agents de chacun des deux Etats agissant dans le cadre de patrouilles mixtes, lorsqu'une infraction aux règles de la circulation a été commise dans la partie du tunnel située sur leur territoire, à intercepter le véhicule et dresser procès-verbal de contravention à la sortie du tunnel sur le territoire de l'autre Etat, dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation de leur Etat. Ainsi, lorsque la législation de l'Etat sur le territoire duquel a été commise l'infraction le permet, et dans les conditions prévues par celle-ci, le contrevenant peut s'acquitter du montant de l'amende ou d'une consignation auprès de l'agent verbalisateur. Les infractions aux règles de la circulation continuent toutefois de relever des tribunaux compétents de l'Etat sur le territoire duquel elles ont été commises, même si elles sont constatées sur le territoire de l'autre Etat.
Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer que cette interprétation recueille l'agrément de votre gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux gouvernements, qui prendra effet le jour où chacun des gouvernements aura notifié à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord. »
J'ai l'honneur d'informer Votre Excellence que le Gouvernement italien souscrit au contenu de la lettre susvisée.
Je vous prie, Monsieur le ministre, d'agréer l'expression de ma haute considération.

Renato Ruggiero