J.O. Numéro 132 du 8 Juin 2002
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Texte paru au JORF/LD page 10225
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Décret no 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
NOR : BUDF0200012D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 11 de la loi no 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
Art. 1er. - Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :
Article 31
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du e du 1o du I, devenus sans objet, sont supprimés.Article 35 bis
Au premier alinéa du II, les mots : « 1er janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2001 ».
(Loi no 2001-1276 du 28 décembre 2001, art. 51-XI.)Article 38
Au deuxième alinéa du 4, les mots : « en francs » sont remplacés par les mots : « en francs ou en euros ».
(Règlement CE no 974/98 du 3 mai 1998, art. 14.)
Il est créé un article 39 AA quater ainsi rédigé :
« Art. 39 AA quater. - Les entreprises de la première transformation du bois sont en droit d'amortir, dans des conditions définies ci-après, les matériels de production, de sciage ainsi que de valorisation des produits forestiers.
« Le taux d'amortissement qui sera pratiqué à la clôture des exercices par les entreprises, pour la période 2001-2005, sera le taux d'amortissement dégressif en vigueur, à cette date, majoré de 30 %. »
(Loi no 2001-602 du 9 juillet 2001, art. 71.)Article 42 octies
Au premier alinéa, les mots : « des articles *R. 311-1 et *R. 324-1 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « de l'article R.* 311-1 du code de la construction et de l'habitation ».
(Décret no 2001-351 du 20 avril 2001, art. 4.)Article 44 decies
Au premier alinéa du II, les mots : « à l'article 65 A » sont remplacés par les mots : « aux articles 65 A et 65 B, ».
(Loi no 2001-1275 du 28 décembre 2001, art. 84.)Article 73 C
Les mots : « prévue par le décret no 81-246 du 17 mars 1981 » sont remplacés par les mots : « prévue aux articles R.* 343-9 à R.* 343-12 du code rural ».
(Décret no 96-205 du 15 mars 1996, art. 1er et 3.)Article 80 octies
Cet article est ainsi rédigé :
« Conformément aux articles L. 442-1 et L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles, obéissent au même régime fiscal que celui des salaires :
- la rémunération journalière des services rendus ainsi que les indemnités visées aux 1o et 2o de l'article L. 442-1 précité ;
- la rémunération journalière des services rendus mentionnée au 1o de l'article L. 443-10 du même code. »
(Code de l'action sociale et des familles, art. L. 442-1 et L. 443-10.)Article 80 duodecies
Au premier alinéa du 1, les mots : « dans le cadre d'un plan social » sont remplacés par les mots : « dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ».
(Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002, art. 93.)Article 81
Cet article est complété par un 33o ainsi rédigé :
« 33o L'indemnité de cessation anticipée d'activité versée en application d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'un accord d'entreprise, du contrat de travail ou d'une disposition unilatérale de l'employeur aux marins exposés ou ayant été exposés à l'amiante admis au bénéfice d'une allocation de cessation anticipée d'activité visée au 9o de l'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. »
(Loi no 2001-1275 du 28 décembre 2001, art. 150-II.)Article 83
Le 3o est ainsi modifié :
- les troisième et quatrième alinéas sont périmés ;
- les cinquième à neuvième alinéas deviennent respectivement les troisième à septième alinéas ;
- au troisième alinéa, les mots : « de la ou des déductions forfaitaires » sont remplacés par les mots : « de la déduction forfaitaire » ;
- au quatrième alinéa, les mots : « au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».Article 93
Au 1 quater, les troisième et quatrième alinéas sont périmés.Article 150 H
Au douzième alinéa, après les mots : « plan d'occupation des sols », sont ajoutés les mots : « ou du plan local d'urbanisme ».
(Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 4 et 43, et décret no 2001-260 du 27 mars 2001, art. 6.)Articles 150 U et 150 V
Ces articles sont périmés.Article 159 quinquies
Au I, les mots : « aux articles *R. 311-1 et *R. 324-1 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « à l'article *R. 311-1 du code de la construction et de l'habitation ».
(Décret no 2001-351 du 20 avril 2001, art. 4.)Article 163 quinquies D
Le 2 du II est modifié comme suit :
- les références : « 150 U, 150 V, » sont supprimées ;
- les mots : « du deuxième alinéa du II de l'article 726 ainsi que du III ter de l'article 810, » sont remplacés par les mots : « ainsi que du deuxième alinéa du II de l'article 726 ».Articles 199 quater B
Au premier alinéa, les mots : « à 65 A » sont remplacés par les mots : « à 65 B ».
(Loi no 2001-1275 du 28 décembre 2001, art. 84.)Articles 199 nonies à 199 decies D
Ces articles sont périmés.Article 199 quindecies
Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ».
(Loi no 2002-2 du 2 janvier 2002, art. 24-IV et 37.)Article 200 ter
Cet article est périmé.Article 206
Cet article est modifié comme suit :
- au 2, les mots : « à 65 A » sont remplacés par les mots : « à 65 B » ;
(Loi no 2001-1275 du 28 décembre 2001, art. 84.)
- le 8 devient sans objet.
(Loi no 2001-420 du 15 mai 2001, art. 27-IV.)Article 207
Au 1, le 1o est transféré sans changement sous un 1o bis ainsi rédigé :
« 1o bis Les syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent et à condition qu'ils fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent ; »
(Loi no 2001-1276 du 28 décembre 2001, art. 6-II et V.)Article 226 bis
La dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Le montant de ce concours est au moins égal, dans la limite de la fraction de la taxe réservée à l'apprentissage, au coût par apprenti fixé par la convention de création du centre de formation d'apprentis ou de la section d'apprentissage, tel que défini au troisième alinéa de l'article L. 118-2-2 du code du travail. »
(Code du travail, art. L. 118-2.)Article 231 bis G
Cet article devient sans objet.
(Loi no 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 10-IV 5o et V.)Article 231 bis Q
Cet article devient sans objet.
(Loi no 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 10-IV 1o et V.)Article 235 ter HC
Cet article est ainsi rédigé :
« Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 920-10 du code du travail, lorsque des dépenses faites par le dispensateur de formation pour l'exécution de conventions de formation ou de contrats de sous-traitance de formation ne sont pas admises parce qu'elles ne peuvent, par leur nature ou par défaut de justification, être rattachées à l'exécution de ces conventions ou contrats, ou que le prix des prestations est excessif, le dispensateur est tenu, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, de verser au Trésor public une somme égale au montant de ces dépenses. »
(Code du travail, art. L. 920-10.)Article 235 ter KA
Au premier alinéa, les mots : « aux chapitres Ier et III » sont remplacés par les mots : « au chapitre III ».
(Code du travail, art. L. 952-1.)Article 235 ter YA
Au IV, les mots : « de l'article 52-5 de la même loi » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 312-7 du même code ».
(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 3 et 4-I 73o.)Article 235 ter ZD
Les troisième à sixième alinéas du I sont respectivement précédés des lettres : « a », « b », « c » et « d ».Article 238 bis-0 A
Cet article est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article . »
(Loi no 2002-5 du 4 janvier 2002, art. 23-III.)Article 238 bis-0 AB
Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont précédés respectivement des lettres : « a », « b », « c » et « d ».Article 238 bis K
Au deuxième alinéa du I, les mots : « à 65 A » sont remplacés par les mots : « à 65 B ».
(Loi no 2001-1275 du 28 décembre 2001, art. 84.)Article 238 ter
Les mots : « les articles L. 241-1 à L. 246-7 du code forestier » sont remplacés par les mots : « les articles L. 241-1 à L. 241-6, L. 242-1 à L. 242-8 et L. 246-1 à L. 246-2 du code forestier ».
(Loi no 2001-602 du 9 juillet 2001, art. 72 1o.)Article 239 bis C
Cet article est périmé.Article 244 quater C
Au IV-0 bis A, les deuxième à quatrième alinéas sont précédés des lettres : « a », « b » et « c ».Article 244 quater E
Au 1o du I, les deuxième et troisième alinéas sont précédés respectivement des lettres : « a » et « b ».Article 260 C
Au 1o, les mots : « chambre syndicale des banques populaires » sont remplacés par les mots : « banque fédérale des banques populaires ».
(Loi no 2001-420 du 15 mai 2001, art. 27-I.)Article 261
Au 1o ter du 4, les mots : « au 5o de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « au 6o de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ».
(Code de l'action sociale et des familles, art. L. 312-1.)
Article 302 bis R
Les mots : « à partir du taux de conversion en francs de l'unité de compte communautaire » sont supprimés.
(Règlements CE no 1103/97 du 17 juin 1997, art. 5 ; no 974/98 du 3 mai 1998, art. 14 ; no 2866/98 du 31 décembre 1998, art. 1er et 2.)Article 302 bis W
Les mots : « à partir du taux de conversion en francs de l'unité de compte communautaire » sont supprimés.
(Règlements CE no 1103/97 du 17 juin 1997, art. 5 ; no 974/98 du 3 mai 1998, art. 14 ; no 2866/98 du 31 décembre 1998, art. 1er et 2.)Article 302 bis WA
Les mots : « à partir du taux de conversion en francs de l'euro » sont supprimés.
(Règlements CE no 1103/97 du 17 juin 1997, art. 5 ; no 974/98 du 3 mai 1998, art. 14 ; no 2866/98 du 31 décembre 1998, art. 1er et 2.)Article 302 bis WB
Les mots : « à partir du taux de conversion en francs de l'euro » sont supprimés.
(Règlements CE no 1103/97 du 17 juin 1997, art. 5 ; no 974/98 du 3 mai 1998, art. 14 ; no 2866/98 du 31 décembre 1998, art. 1er et 2.)Article 302 bis WC
Les mots : « à partir du taux de conversion en francs de l'euro » sont supprimés.
(Règlements CE no 1103/97 du 17 juin 1997, art. 5 ; no 974/98 du 3 mai 1998, art. 14 ; no 2866/98 du 31 décembre 1998, art. 1er et 2.)
Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre Ier, section II, il est inséré un article 762 bis rédigé comme suit :
« Art. 762 bis. - Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur des droits d'habitation et d'usage est de 60 % de la valeur de l'usufruit déterminée conformément au I de l'article 762. »
(Loi no 2001-1135 du 3 décembre 2001, art. 8.)Article 779
Cet article est modifié comme suit :
Le a du I est ainsi rédigé :
« a) De 76 000 Euros sur la part du conjoint survivant pour les mutations à titre gratuit entre vifs consenties par actes passés à compter du 1er janvier 2002 et pour les successions ouvertes à compter de cette date ; » ;
Au III, les mots : « à compter du 1er janvier 2000 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2002 ».
(Ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000, art. 6 et 19.)Article 793
Aux quatrièmes alinéas du 4o et du 5o du 2, les références : « 199 decies A, 199 decies B » sont supprimées.
(Conséquence de la péremption des articles 199 decies A et 199 decies B.)Article 809
Au premier alinéa du I bis, l'année : « 1998 » est remplacée par l'année : « 2002 ».
(Ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000, art. 6 et 19.)Article 810
Le III ter devient sans objet.
(Conséquence de la péremption de l'article 150-V.)Article 810 bis
Au premier alinéa, le montant de : « 1 500 F » est remplacé par le montant de : « 230 Euros ».
(Ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000, art. 6 et 19.)Article 977
Cet article est ainsi modifié :
Le premier alinéa est supprimé, à l'exception des mots : « sont exonérés de timbre », qui sont ajoutés après les mots : « groupements syndicaux forestiers » ;
Les mots : « Il en est de même des actes » sont remplacés par les mots : « Les actes ».
(Loi no 2001-602 du 9 juillet 2001, art. 72 1o.)Article 986
Les dispositions de cet article sont transférées sous un article 235 ter ZD.Article 1034
Cet article devient sans objet.
(Loi no 2001-1128 du 30 novembre 2001, art. 1er et 12.)Article 1053
Les mots : « plan d'occupation des sols » sont remplacés par les mots : « plan local d'urbanisme ».
(Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 4 et 43, et décret no 2001-260 du 27 mars 2001, art. 6.)Article 1055 bis
Au sixième alinéa, les références : « 199 decies A, 199 decies B », sont supprimées.
(Conséquence de la péremption des articles 199 decies A et 199 decies B.)Article 1087
Le troisième alinéa est supprimé.
(Ordonnance no 2001-350 du 19 avril 2001, art. 3, et loi no 2001-624 du 17 juillet 2001, art. 7.)Article 1089
Les mots : « applicables à leurs unions, à leurs fédérations d'unions et » sont supprimés.
(Ordonnance no 2001-350 du 19 avril 2001, art. 3, et loi no 2001-624 du 17 juillet 2001, art. 7.)Article 1384 A
Les deuxième à sixième alinéas du I bis sont précédés respectivement des lettres : « a », « b », « c », « d » et « e ».
Au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, le I est complété par un article 1391 C rédigé comme suit :
« Art. 1391 C. - Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales. »
(Loi no 2001-1247 du 21 décembre 2001, art. 2.)Article 1466 A
Cet article est modifié comme suit :
Au troisième alinéa du I, les mots : « 1 050 000 F au titre de 1999 et, sous réserve de l'actualisation annuelle en fonction de la variation des prix, à 990 000 F au titre de 2000, 910 000 F au titre de 2001, 124 250 Euros au titre de 2002 et » sont remplacés par les mots : « 124 250 Euros au titre de 2002 et, sous réserve de l'actualisation annuelle en fonction de la variation des prix, à » ;
Au troisième alinéa du I quater, les mots : « 2 835 000 F au titre de 1999 et, sous réserve de l'actualisation annuelle en fonction de la variation des prix, à 2 675 000 F au titre de 2000, 2 455 000 F au titre de 2001, 336 150 Euros au titre de 2002 et » sont remplacés par les mots : « 336 150 Euros au titre de 2002 et, sous réserve de l'actualisation annuelle en fonction de la variation des prix, à ».
(Loi no 2001-1276 du 28 décembre 2001, art. 51-I A et XIII.)Article 1466 B
Au deuxième alinéa du I, les mots : « 2 835 000 F au titre de 1999 et, sous réserve de l'actualisation annuelle en fonction de la variation des prix, à 2 675 000 F au titre de 2000, 2 455 000 F au titre de 2001, 336 150 Euros au titre de 2002 et » sont remplacés par les mots : « 336 150 Euros au titre de 2002 et, sous réserve de l'actualisation annuelle en fonction de la variation des prix, à ».
(Loi no 2001-1276 du 28 décembre 2001, art. 51-I A.)Article 1467
Au b du 1o, les mots : « les salaires au sens du 1 de l'article 231 ainsi que les rémunérations » sont remplacés par les mots : « les rémunérations au sens du 1 de l'article 231 ainsi que celles » et le mot : « versés » est remplacé par le mot : « versées ».
(Loi no 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 10-I 1o, a, et V.)Article 1594 I
Au premier alinéa, les mots : « à l'article L. 321-9 du code de la mutualité » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 222-2 du code de la mutualité ».
(Ordonnance no 2001-350 du 19 avril 2001, art. 1er à 2, et loi no 2001-624 du 17 juillet 2001, art. 7.)Article 1600-0 D
Cet article est modifié comme suit :
Le 5 du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La valeur liquidative ou de rachat ne tient pas compte des gains nets et produits de placement mentionnés au 8 afférents aux parts des fonds communs de placement à risques et aux actions des sociétés de capital-risque détenues dans le plan. »
(Loi no 2001-1275 du 28 décembre 2001, art. 79-III.)
Au III, la référence : « aux 5 à 10 » est remplacée par la référence : « aux 5 à 9 » ;
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 12-III.)
Le deuxième alinéa du 1 du IV est ainsi rédigé :
« Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par le taux de la contribution fixé à l'article 1600-0 E. Son paiement doit intervenir le 25 septembre pour sept neuvièmes de son montant et le 25 novembre au plus tard pour les deux neuvièmes restants. Il est reversé dans un délai de dix jours francs après ces dates par l'Etat aux organismes affectataires. »
(Loi no 2001-1246 du 21 décembre 2001, art. 74.)Article 1600-0 F bis
Au 2 du III, les pourcentages de : « 50 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les pourcentages de : « 65 % » et « 15 % ».
(Loi no 2001-1246 du 21 décembre 2001, art. 67-I et III.)Article 1600-0 J
Cet article est modifié comme suit :
Le 5 du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La valeur liquidative ou de rachat ne tient pas compte des gains nets et produits de placement mentionnés au 8 afférents aux parts des fonds communs de placement à risques et aux actions des sociétés de capital-risque détenues dans le plan. »
(Loi no 2001-1275 du 28 décembre 2001, art. 79-III.)
Au premier alinéa du I et au III, la référence : « du 3 à 10 » est remplacée par la référence « du 3 à 9 ».
Au II, la référence « aux 5 à 10 » est remplacée par la référence : « aux 5 à 9 ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 12-III.)Article 1609
Au premier alinéa, les mots : « établissement public de la métropole lorraine » sont remplacés par les mots : « établissement public foncier de Lorraine ».
(Décret no 2001-1235 du 20 décembre 2001, art. 1er.)Article 1609 E
Le troisième alinéa est périmé.
(Décret no 2001-1235 du 20 décembre 2001, art. 1er.)Article 1609 nonies A ter
Les deuxième et troisième alinéas sont précédés respectivement des lettres « a » et « b ».Article 1622
Cet article est ainsi modifié :
Au 1o, les deuxième et troisième alinéas sont précédés respectivement des lettres : « a » et « b » ;
La dernière phrase du septième alinéa constitue un huitième alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les modalités de déclaration auxquelles sont astreints les organismes assureurs et les mesures nécessaires à l'application du présent article . »Article 1647 bis
La dernière phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa deviennent sans objet.
(Conséquence de la péremption de l'article 1647 B quinquies.)Article 1647 B quinquies
Cet article est périmé.Article 1647 B sexies
Au V, les mots : « un milliard de francs pour les impositions établies au titre de 1994 et 76 225 000 Euros » sont remplacés par les mots : « 76 225 000 Euros pour les impositions établies ».Article 1649
Au quatrième et dernier alinéa, les mots : « , 1647 B quinquies » sont supprimés.
(Conséquence de la péremption de l'article 1647 B quinquies.)Article 1655 bis
Cet article est périmé.Article 1664
Au cinquième alinéa du 1, les mots : « A compter de 1990, » sont supprimés.
Au livre II, chapitre Ier, section I, II, le 7 est intitulé : « Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction » et l'article 1679 bis A est rédigé comme suit :
« Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation, la cotisation mentionnée au premier alinéa de cet article est recouvrée selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. »
(Loi no 2001-1275 du 28 décembre 2001, art. 74 B et F 2.)Article 1695 ter
Le 1 est modifié comme suit :
- les mots : « 10 millions de francs hors taxe pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 1999 et à » sont supprimés ;
- les mots : « à compter du 1er janvier 2000 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2002 ».
(Ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000, art. 6 et 19.)Article 1733
Cet article est modifié comme suit :
- au h du II, les mots : « aux articles 200 ter et » sont remplacés par les mots : « à l'article » ;
- les dispositions du f du II et du III sont périmées.Article 1740 quater
Les mots : « aux articles 199 decies D, 200 ter et » sont remplacés par les mots : « à l'article ».
(Conséquence de la péremption des articles 199 decies D et 200 ter.)Article 1810
Le 11o devient sans objet.
(Loi no 93-923 du 19 juillet 1993, art. 17-II, et loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 47 C.)Article 1825 E
Cet article devient sans objet.
(Ordonnance no 2001-766 du 29 août 2001, art. 15-XI.)
Art. 2. - L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Article 74 U
Au a du 4, les mots : « des salaires définis » sont remplacés par les mots : « des rémunérations définies ».
(Loi no 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 10-I 1o, a et V.)Article 86
Au quatrième alinéa, les mots : « aux articles *R. 311-1 et *R. 324-1 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « à l'article *R. 311-1 du code de la construction et de l'habitation ».
(Décret no 2001-351 du 20 avril 2001, art. 4.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, section I, les articles 102 RA à 102 RC deviennent sans objet.
(Loi no 2001-420 du 15 mai 2001, art. 27-IV.)Article 141
Les montants de : « 32 800 F » et « 65 600 F » sont remplacés respectivement par les montants de : « 6 563 Euros » et « 13 114 Euros ».
(Loi no 2001-1276 du 28 décembre 2001, art. 51-I A.)Article 143
Les montants de : « 32 800 F » et « 65 600 F » sont remplacés respectivement par les montants de : « 6 563 Euros » et « 13 114 Euros ».
(Loi no 2001-1276 du 28 décembre 2001, art. 51-I A.)Article 144
Le montant de : « 32 800 F » est remplacé par le montant de : « 6 563 Euros ».
(Loi no 2001-1276 du 28 décembre 2001, art. 51-I A.)Article 145
Cet article devient sans objet.
(Loi no 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 10-II et V.)Article 179
Les dispositions de l'article 179 sont transférées sous un article 178 bis.Article 286 I
Au sixième alinéa du 1o du II, les mots : « du code rural » sont remplacés par les mots : « du code rural ancien ».
(Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 11.)Article 286 J
Cet article est modifié comme suit :
- les dispositions du 2o du VI deviennent sans objet ;
- au premier alinéa du VII, les mots : « de l'article 515 du code général des impôts et de l'article 70 de l'annexe I audit code » sont remplacés par les mots : « de l'article 70 de l'annexe I au code général des impôts ».
(Ordonnance no 2001-766 du 30 décembre 2001, art. 15-XI.)Article 294 A
Au 3 du I, les mots : « 199 decies A, 199 decies B, » sont supprimés.
(Conséquence de la péremption des articles 199 decies A et 199 decies B.)Article 294 E
Au 3o du I, les mots : « 199 decies A, 199 decies B, » sont supprimés.
(Conséquence de la péremption des articles 199 decies A et 199 decies B.)Article 304
Cet article est ainsi rédigé :
« I. - Conformément aux dispositions de l'article R. 223-11 du code rural, le droit de timbre prévu pour la délivrance du permis de chasser (original ou duplicata) est acquitté sur état au moyen de formules sans valeur fiscale revêtues de la mention "Droit de timbre payé sur état".
Il est recouvré par l'intermédiaire des régies de recettes des préfectures ou, le cas échéant, des sous-préfectures, et, à Paris, par la régie de recettes de la préfecture de police.
II. - Conformément aux dispositions de l'article R. 223-13 du code rural, la validation annuelle du permis de chasser est demandée au comptable du Trésor territorialement compétent pour la commune où le demandeur est domicilié, réside, est propriétaire foncier ou possède un droit de chasser ou à celui territorialement compétent pour la commune du siège de la fédération départementale des chasseurs à laquelle il adhère.
Elle est subordonnée à la présentation du document de validation du permis de chasser mentionné à l'article R. 223-12 du code rural ainsi qu'au paiement des taxes et redevances prévues aux articles L. 423-14 et L. 423-21-1 du code de l'environnement.
Le paiement des taxes et redevances mentionnées aux articles L. 423-14 et L. 423-21-1 du code de l'environnement est constaté par le comptable du Trésor par l'apposition sur le document de validation du permis de chasser des timbres justificatifs de ce paiement. Cette constatation vaut validation du permis de chasser.
Le document de validation du permis de chasser doit être joint à ce permis, dont il est indissociable. »
(Code rural, art. R. 223-11 et R. 223-13.)Article 317 decies
Au 2o, les mots : « article R. 105 du code de la route » sont remplacés par les mots : « article R. 317-24 du code de la route ».
(Décret no 2001-251 du 22 mars 2001, art. 1er, 2 et 5, et décret no 2001-751 du 27 août 2001, art. 5-II.)Article 329
Au premier alinéa, la référence : « 334 » est remplacée par la référence : « 333 J ».
(Conséquence de la péremption de l'article 334.)Article 334
Cet article est périmé.Article 339
Au quatrième alinéa, les mots : « de l'article R. 106-1 du code de la route » sont remplacés par les mots : « du dix-neuvième alinéa de l'article R. 311-1 du code de la route ».
(Décret no 2001-251 du 22 mars 2001, art. 1er, 2 et 5, et décret no 2001-751 du 27 août 2001, art. 5-II.)Article 371 AI
Cet article est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa, est ajoutée la phrase suivante : « Ils sont informés par les organismes destinataires lorsque les déclarations contiennent des demandes au sujet desquelles une décision doit être prise. » ;
Après le troisième alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les centres de formalités remettent à tout déclarant un livret, approuvé par arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés des affaires sociales, du travail, de l'économie, des finances, du budget, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, du transport et de l'agriculture et de la pêche, précisant les obligations du centre ainsi que les éléments que doit contenir le dossier de déclaration.
Ils transmettent les renseignements ou pièces à chacun des organismes destinataires selon sa compétence.
Il leur est interdit de communiquer à des tiers les renseignements contenus dans les déclarations. »
(Décret no 2002-375 du 19 mars 2002, art. 2.)Article 371 AJ
Le I est modifié comme suit :
Aux 1, 2, 4, 5, 6 et 7, après le mot : « créent », sont ajoutés les mots : « et gèrent » ;
Au 3, après le mot : « crée », sont ajoutés les mots : « et gère » ;
Les dispositions du c du 1 deviennent sans objet ;
Au 4, il est ajouté un f ainsi rédigé :
« f) Les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique. » ;
Le a du 5 est ainsi rédigé :
« a) Les personnes exerçant, à titre de profession habituelle, une activité indépendante réglementée ou non autre que commerciale, artisanale ou agricole. » ;
Au b du 5, après les mots : « au registre des entreprises de la batellerie artisanale », sont ajoutés les mots : « , et qui ne relèvent pas des centres mentionnés au 6 » ;
Au premier alinéa du 7, après les mots : « pour les personnes suivantes dès lors », sont ajoutés les mots : « qu'elles exercent leur activité à titre de profession habituelle, »
(Décret no 2002-375 du 19 mars 2002, art. 3.)Article 371 AL
Cet article est modifié comme suit :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « les déclarations sont présentées à l'un d'eux au choix du déclarant », sont ajoutés les mots : « , le centre choisi étant tenu d'accepter le dossier » ;
Le 1o est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1o Les déclarations signées du déclarant ou de son mandataire, accompagnées, le cas échéant, du pouvoir du mandataire ; » ;
Le 2o est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2o Les pièces justificatives prescrites, selon les textes en vigueur, en original ou en copie dont la conformité à l'original est attestée par le déclarant. » ;
Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les formulaires de déclaration et la liste des pièces jusificatives font l'objet d'une homologation par la commission pour les simplifications administratives. »
(Décret no 2002-375 du 19 mars 2002, art. 4.)Article 371 AM
Cet article est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « qui lui sont remises directement ou par voie postale sont établies sur le modèle prévu à l'article 371 AL, » sont remplacés par les mots : « qui lui sont remises directement ou par voie postale ou électronique, dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle et selon les modalités définies à l'arrêté mentionné à l'article 371 AI, sont établies sur les formulaires homologués prévus à l'article 371 AL » ;
Il est introduit, entre le premier alinéa et le 1o, un I ainsi rédigé :
« I. - Pour les créations d'entreprises : » ;
Au 3o, après le mot : « entreprise », sont ajoutés les mots : « , le domicile du déclarant » ;
Après le 8o, il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Pour les modifications de la situation de l'entreprise ainsi que pour sa cessation d'activité :
1o Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;
2o Le numéro unique d'identification de l'entreprise et, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ou la chambre des métiers où elle est inscrite au répertoire des métiers ;
3o L'objet de la formalité, ainsi que la date d'effet de l'événement la justifiant ; »
Au dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier à quatorzième alinéas ».
(Décret no 2002-375 du 19 mars 2002, art. 5.)Article 371 AN
Cet article est ainsi rédigé :
« I. - Le centre, compétemment saisi du dossier complet, transmet le jour même aux organismes destinataires les informations et pièces les concernant.
II. - Il remet ou transmet également, lors du dépôt, un récépissé au déclarant ou à son mandataire. Si le dépôt est effectué par voie postale, le récépissé est envoyé le jour même ou le premier jour ouvrable suivant.
Le récépissé indique :
1o Lorsque le centre s'estime incompétent, le centre auquel le dossier est transmis le jour même ;
2o Lorsque le centre s'estime compétent :
a) Si le dossier est incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les délais fixés au III ;
b) Si le dossier est complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.
III. - 1o Lorsque le centre compétent constate que le dossier est incomplet, le déclarant dispose d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour produire les compléments à apporter. Toutefois, lorsque la déclaration comprend l'embauche d'un premier salarié, le dossier doit être complété dans un délai de huit jours.
A l'expiration de ce délai, le centre avise le déclarant par écrit des organismes destinataires auxquels le dossier est transmis en l'état.
2o Lorsque les éléments demandés en application du 1o ont été transmis par le déclarant ou à l'expiration du délai prévu au 1o, il transmet le jour même aux organismes destinataires la déclaration ainsi que, le cas échéant, les pièces annexées qui leur sont destinées.
IV. - A défaut de transmission par le centre à l'expiration des délais prévus au présent article , le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin d'en saisir directement les organismes destinataires.
V. - Le centre transmet le jour même aux organismes destinataires compétents les notifications et les informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 371 AI.
VI. - Le centre peut transmettre par voie électronique aux organismes destinataires les informations et pièces les concernant.
La commission de coordination mentionnée à l'article 371 AQ bis veille au respect de la confidentialité et de la sécurité des échanges ainsi organisés, ainsi qu'à la compatibilité des systèmes de communication par voie électronique. »
(Décret no 2002-375 du 19 mars 2002, art. 6.)Article 371 AP
Le second alinéa est abrogé.
(Décret no 2002-375 du 19 mars 2002, art. 7.)Article 371 AQ
Cet article est ainsi rédigé :
« Le support de la déclaration ainsi que les renseignements qu'elle contient et les pièces relatives à celles-ci ne peuvent être conservés par le centre. Toutefois, les renseignements destinés à être portés sur un registre de publicité légale peuvent être conservés par le centre pendant un délai de trois ans. »
(Décret no 2002-375 du 19 mars 2002, art. 8.)
Au livre Ier, troisième partie, chapitre Ier ter, il est inséré un article 371 AQ bis ainsi rédigé :
« Art. 371 AQ bis. - La coordination des centres de formalités des entreprises est assurée par une commission qui veille à l'harmonisation de l'application des dispositions des articles 371 AI à 371 AS.
Cette commission donne son avis sur toutes questions relatives au fonctionnement des centres dont elle est saisie par ceux-ci ou par les organismes destinataires des formalités. Elle peut se saisir d'office.
Elle fait rapport aux ministres compétents des difficultés ou anomalies dont elle a connaissance. Elle propose les modifications de textes et les réformes de procédure qui en découlent.
La commission comprend un représentant de chacun des ministres assurant la tutelle des centres de formalités des entreprises et des organismes destinataires. La commission pour les simplifications administratives, représentée par son rapporteur général, participe en tant que de besoin aux réunions de la commission de coordination des centres de formalités des entreprises.
Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions de fonctionnement de la commission, ainsi que les modalités de publication de ses avis. »
(Décret no 2002-375 du 19 mars 2002, art. 9.)
Art. 3. - L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Article 2 septies
Au premier alinéa, les montants de : « 594 F » et « 528 F » sont remplacés respectivement par les montants de : « 95 Euros » et « 85 Euros ».Article 2 octies
Cet article est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les montants de : « 111 670 F » et « 102 060 F » sont remplacés respectivement par les montants de : « 17 300 Euros » et « 15 810 Euros » ;
Au deuxième alinéa, l'année : « 2000 » est remplacée par l'année : « 2001 ».
(Loi no 2001-1275 du 28 décembre 2001, art. 2-I 1o.)Article 2 duodecies
Cet article est ainsi modifié :
- au premier alinéa du a, l'année : « 2001» est remplacée par l'année : « 2002 » et les montants de : « 67 F », « 57 F », « 37 F » et « 32 F » sont remplacés respectivement par les montants de : « 11 Euros », « 9,5 Euros », « 6 Euros » et « 5,5 Euros » ;
- au premier alinéa du b, la référence : « 1o du V de l'article 1417 » est remplacée par la référence : « 1o du IV de l'article 1417 » ;
(Loi no 2000-656 du 13 juillet 2000, art. 11-IV.)
- au deuxième alinéa du b, l'année : « 2001 » est remplacée par l'année : « 2002 » et le tableau est ainsi rédigé :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 132 du 08/06/2002 page 10225 à 10243
Article 2 terdecies
Le a est modifié comme suit :
- l'année : « 2001 » est remplacée par l'année : « 2002 » ;
- les montants de : « 77 F », « 67 F », « 52 F » et « 47 F » sont remplacés respectivement par les montants de : « 12,5 Euros », « 11 Euros », « 8,5 Euros » et « 8 Euros ».Articles 41 duovicies A et 41 duovicies B
Ces articles sont périmés.Article 41 DC
Au premier alinéa, les montants de : « 346 F » et « 287 F » sont remplacés respectivement par les montants de : « 56 Euros » et « 47 Euros ».Articles 46 AA à 46 AGC
Ces articles sont périmés.Article 46 quater-0 V
Cet article devient sans objet.
(Loi no 2001-1275 du 28 décembre 2001, art. 85-I J et II H.)Article 46 quater B
Les mots : « A compter de la publication du décret no 64-211 du 4 mars 1964 » sont supprimés.
(Décret no 2001-96 du 2 février 2001, art. 1er C et 4.)Article 46 quater C
Les mots : « A compter de la publication du décret no 64-211 du 4 mars 1964 » sont supprimés.
(Décret no 2001-96 du 2 février 2001, art. 1er C et 4.)Article 50
Les mots : « traitements, salaires, indemnités et émoluments » sont remplacés par le mot : « rémunérations ».
(Loi no 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 10-I 1o et V.)Article 51
Cet article est modifié comme suit :
- les 1 et 4 deviennent sans objet ;
- le 2 est modifié ainsi qu'il suit :
- au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions des 1 et 3, » sont supprimés ;
- les deuxième, troisième et quatrième alinéas deviennent sans objet.
(Loi no 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 10, et loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 10.)Article 52
Cet article devient sans objet.
(Loi no 2000-1352 du 30 décemnbre 2000, art. 10-I 5o et V.)
Article 65
Au e, les mots : « chambre syndicale » sont remplacés par les mots : « banque fédérale ».
(Loi no 2001-420 du 15 mai 2001, art. 27-I.)Article 111-00 B
A l'avant-dernier alinéa, les mots : « ou le fabricant de vinaigre » sont supprimés.
(Ordonnance no 2001-766 du 29 août 2001, art. 15-XI.)Article 129
Au deuxième alinéa, les mots : « , fabricant de vinaigre » sont supprimés.
(Ordonnance no 2001-766 du 29 août 2001, art. 15-XI.)Article 331 L
Cet article est modifié comme suit :
- au deuxième alinéa, le montant de : « 500 000 F » est remplacé par le montant de : « 76 300 Euros » ;
- au C de l'article 1er du décret no 2001-96 du 2 février 2001, la ligne relative à l'article 331 L est supprimée.
(Loi no 2001-1276 du 28 décembre 2001, art. 51-I A et XIII.)Article 331 V ter
Cet article devient sans objet.
(Loi no 2001-1276 du 28 décembre 2001, art. 52-I.)Article 331 V quinquies
Les mots : « des articles 331 V et 331 V quater » sont remplacés par les mots : « de l'article 331 V quater ».
(Loi no 2001-1276 du 28 décembre 2001, art. 52-I.)
Au livre Ier , deuxième partie, titre II, chapitre III, section I, Ier, les articles 334 à 336 deviennent sans objet.
(Loi no 2001-1276 du 28 décembre 2001, art. 68-I.)Article 350 quater
Au 1o du I, la référence : « 560, » est supprimée.
(Loi no 2001-1276 du 28 décembre 2001, art. 60-II C.)Article 350 nonies
Le 3o devient sans objet.
(Ordonnance no 2001-766 du 29 août 2001, art. 15-XI.)Article 381 decies
Cet article est ainsi modifié :
Au I, les mots : « les contributions » et « aux contributions » sont remplacés respectivement par les mots : « la contribution » et « à la contribution » ;
Au II, les mots : « aux contributions » et « des contributions » sont remplacés respectivement par les mots : « à la contribution » et « de la contribution ».
(Décret no 2001-573 du 29 juin 2001, art. 1er.)Article 405 C
Au premier alinéa, les mots : « le droit de visa » sont remplacés par les mots : « le droit mentionné au deuxième alinéa de l'article 964 du code général des impôts ».
(Code rural, art. R.* 223-13.)
Art. 4. - Dans la partie Législative du code général des impôts, le décompte des alinéas est modifié comme suit :
Article 6
Au premier alinéa du 3, les mots : « du dernier alinéa du 2o du II de l'article 156 » sont remplacés par les mots : « du quatrième alinéa du 2o du II de l'article 156 ».Article 31
Le 1o du I est modifié comme suit :
Dans le e :
Aux quatrième, cinquième, septième, huitième et neuvième alinéas, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
Aux sixième, septième, huitième et neuvième alinéas, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
Dans le f :
Au huitième alinéa, les mots : « des premier à cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « des premier à septième alinéas » et les mots : « du quatrième alinéa » sont supprimés ;
Au neuvième alinéa, les mots : « aux troisième à sixième alinéas » sont remplacés par les mots : « aux troisième à huitième alinéas » ;
Au quatorzième alinéa, les mots : « du neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « des onzième à treizième alinéas » ;
Dans le g :
Au troisième alinéa, les mots : « sixième alinéa du e » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du e » ;
Au dixième alinéa, les mots : « au troisième alinéa et au sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa et au 1 » ;
Au douzième alinéa, les mots : « du huitième alinéa » sont remplacés par les mots : « du dixième alinéa ».Article 32
Au c du 2, les mots : « deuxième à huitième alinéas du e du 1o du I de l'article 31 » sont remplacés par les mots : « deuxième à cinquième alinéas du e du 1o du I de l'article 31 ».Article 33 ter
Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».Article 38
Cet article est modifié comme suit :
Au cinquième alinéa du 4, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa » ;
Au 2o du 9, les mots : « du quatorzième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 » et les mots : « au quinzième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 » sont remplacés respectivement par les mots : « du dix-septième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 » et les mots : « au dix-huitième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 ».Article 38 bis
Au II bis, les mots : « le quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « le cinquième alinéa ».Article 39
Cet article est modifié comme suit :
Dans le 5o du 1 :
Au onzième alinéa, les mots : « onzième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatorzième alinéa » ;
Au dix-septième alinéa, les mots : « des premier et treizième alinéas » sont remplacés par les mots : « des premier et seizième alinéas » ;
Au vingt-deuxième alinéa, les mots : « quatorzième alinéa » sont remplacés par les mots : « dix-septième alinéa » ;
Au vingt-sixième alinéa, les mots : « vingt-deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « vingt-cinquième alinéa » ;
Au vingt-septième alinéa, les mots : « vingt-deuxième et vingt-troisième alinéas » et « treizième alinéa » sont remplacés respectivement par les mots : « vingt-cinquième et vingt-sixième alinéas » et « seizième alinéa » ;
Au vingt-neuvième alinéa, les mots : « vingt-deuxième à vingt-cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « ving-cinquième à vingt-huitième alinéas » ;
Dans le 12 :
Les troisième et quatrième alinéas sont précédés respectivement des lettres : « a » et « b » ;
Au b, les mots : « définies à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « définies au a ».Article 39 AA
Au huitième alinéa, les mots : « du précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « du septième alinéa ».Article 39 AC
Au second alinéa, les mots : « au a du deuxième alinéa du 4 de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « au a du 4 de l'article 39 ».Article 39 CA
Au pénultième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des treizième à dix-septième alinéas ».Article 39 bis
Cet article est modifié comme suit :
Au cinquième alinéa du 1 bis, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux premier à quatrième alinéas » ;
Dans le 1 bis A :
Au quatrième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux premier à troisième alinéas » ;
Au cinquième alinéa, les mots : « du présent alinéa » sont remplacés par les mots : « des premier à troisième alinéas » ;
Au deuxième alinéa du 1 bis A bis, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa » ;
Au deuxième alinéa du 1 ter, les mots : « du treizième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « du seizième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 ».Article 39 bis A
Au 7, les mots : « treizième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « seizième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 ».Article 39 duodecies A
Au deuxième alinéa du 4, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».Article 40 B
Au deuxième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».Article 40 quinquies
Au deuxième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».Article 44 septies
Au septième alinéa, les mots : « aux trois alinéas ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux premier à sixième alinéas ».Article 44 octies
Cet article est modifié comme suit :
Au septième alinéa du II, les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa » ;
Au deuxième alinéa du III, les mots : « au quatrième alinéa du II » sont remplacés par les mots : « au huitième alinéa du II ».Article 64
Au deuxième alinéa du 5, les mots : « à l'alinéa qui précède » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».Article 72 D
Au premier alinéa du II, les mots : « au sixième alinéa du I de l'article 151 octies » sont remplacés par les mots : « au neuvième alinéa du I de l'article 151 octies ».Article 74
Au sixième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.Article 76
Au deuxième alinéa du 4, les mots : « le précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « le premier alinéa du présent 4 ».Article 80 decies
Les mots : « à l'article 163-0 A bis » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article 163-0 A bis ».Article 83 bis
Cet article est modifié comme suit :
Au septième alinéa du I, les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas du 2o quater de l'article 83 » sont remplacés par les mots : « aux septième et huitème alinéas du 2o quater de l'article 83 » ;
Au deuxième alinéa du II, les mots : « au dernier alinéa du c du II de l'article 220 quater A » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa du c du II de l'article 220 quater A »
Au quatrième alinéa du II, les mots : « Les sixième et septième alinéas du 2o quater de l'article 83 » sont remplacés par les mots : « Les neuvième et dixième alinéas du 2o quater de l'article 83 ».Article 83 ter
Cet article est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa du 1 du I, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Au deuxième alinéa du II, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».
Au troisième alinéa du 2 du III, les mots : « des deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « des premier et deuxième alinéas ».Article 93
Au 2, les mots : « du deuxième alinéa de l'article 93 quater-I » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa du I de l'article 93 quater ».Article 93 quater
Au deuxième alinéa du I ter et au deuxième alinéa du II, les mots : « du quatrième alinéa du II de l'article 151 octies » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa du II de l'article 151 octies ».Article 115
Au septième alinéa du 2, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa ».Article 126 bis
Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».Article 133
Au quatrième alinéa du 1o, les mots : « aux deux premiers alinéas du présent paragraphe » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas ».Article 143 quater
Au deuxième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».Article 145
Le 6 est modifié comme suit :
« Au d, les mots : « au cinquième alinéa du 3o quater de l'article 208 » et « au quatrième alinéa du 3o quater » sont remplacés par les mots : « au dixième alinéa du 3o quater de l'article 208 » et « au neuvième alinéa du 3o quater » ;
Au e, les mots : « du quatrième alinéa du 3o quinquies de l'article 208 » sont remplacés par les mots : « du huitième alinéa du 3o quinquies de l'article 208 ».Article 150 D
Au deuxième alinéa du e du 7o, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».Article 150 R
Au deuxième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».Article 151 octies
Le I est modifié comme suit :
- au cinquième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés ;
- au dixième alinéa, les mots : « au sixième alinéa » et « aux premier et deuxième alinéas » sont remplacés respectivement par les mots : « au neuvième alinéa » et « aux premier à cinquième alinéas ».Article 151 octies A
Au IV, les mots : « au quatrième alinéa du II » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa du II ».Article 157 bis
Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ».Article 158 quater
Cet article est modifié comme suit :
- au 3o, les mots : « au cinquième alinéa du 3o quater de l'article 208 » et « au quatrième alinéa du 3o quater du même article » sont remplacés respectivement par les mots : « au dixième alinéa du 3o quater de l'article 208 » et « au neuvième alinéa du 3o quater du même article » ;
- au 4o, les mots : « du quatrième alinéa du même article » sont remplacés par les mots : « du huitième alinéa du 3o quinquies du même article ».Article 163 bis
Au second alinéa du 2, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».Article 163 bis AA
Au deuxième alinéa, les mots : « à l'antépénultième alinéa de l'article L. 442-5 » sont remplacés par les mots : « au dixième alinéa de l'article L. 442-5 ».Article 163 unvicies
Au cinquième alinéa, les mots : « du quatrième alinéa de l'article 238 bis HN » sont remplacés par les mots : « du douzième alinéa de l'article 238 bis HN ».Article 167
Au troisième alinéa du 1 bis, les mots : « sur le fondement de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « sur le fondement du deuxième alinéa ».Article 195
Au deuxième alinéa du 6, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».Article 199 ter B
Au deuxième alinéa du II, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».Article 199 quater C
Au sixième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa ».Article 199 undecies
Cet article est modifié comme suit :
- au dixième alinéa du 1, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du neuvième alinéa » ;
- aux 1o et 2o du 3, les mots : « du deuxième alinéa » sont supprimés ;
- au premier alinéa du 4, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au huitième alinéa ».Article 199 undecies B
Au onzième alinéa du I, les mots : « aux 1o à 4o du onzième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux quatorzième à dix-septième alinéas ».Article 199 terdecies-0 A
Au deuxième alinéa du c du I, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».Article 199 terdecies A
Au deuxième alinéa du 1 du I, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».Article 199 quindecies
Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».Article 200
Au septième alinéa du 1, les mots : « aux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « aux deuxième à sixième alinéas ».Article 200 sexies
Au deuxième alinéa du B du II, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».Article 208
Au neuvième alinéa du 3o quater, les mots : « des alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « des premier à huitième alinéas ».Article 209
Au quatrième alinéa du I, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».Article 209 B
Au septième alinéa du 2 du I bis, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux deuxième à sixième alinéas ».Article 209 ter
Cet article est modifié comme suit :
- au 3o, les mots : « cinquième alinéa » et « quatrième alinéa » sont remplacés respectivement par les mots : « dixième alinéa » et « neuvième alinéa » ;
- au 4o, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « neuvième alinéa ».Article 211
Au deuxième alinéa du I, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».Article 214
Cet article est modifié comme suit :
Au troisième alinéa du 5o du 1, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa » ;
Au second alinéa du 1 bis, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».Article 216
Au second alinéa du I, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».Article 217 undecies
Cet article est modifié comme suit :
Dans le I :
Au huitième alinéa, les mots : « au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa » ;
Au douzième alinéa, les mots : « du sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « du huitième alinéa » ;
Au dix-neuvième alinéa, les mots : « au onzième alinéa » et « au 1o du onzième alinéa » sont remplacés respectivement par les mots : « aux quatorzième à dix-huitième alinéas » et « au quatorzième alinéa » ;
Au premier alinéa du II ter, les mots : « au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux sixième et septième alinéas ».Article 218
Au premier alinéa, les mots : « du troisième alinéa » et « du quatrième alinéa » sont remplacés respectivement par les mots : « des a à f » et « du septième alinéa ».Article 219
Au huitième alinéa du f du I, les mots : « du quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa ».Article 219 bis
Aux sixième et septième alinéas du I, les mots : « et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « à cinquième alinéas ».Article 220 quater A
Au troisième alinéa du I, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa ».Article 223 B
Au quatrième alinéa, les mots : « treizième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « seizième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 ».Article 223 D
Au cinquième alinéa, les mots : « quatorzième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « dix-septième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 ».Article 223 I
Au deuxième alinéa du 3, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».Article 223 quinquies
Les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « dixième alinéa ».Article 223 sexies
Le 3 est modifié comme suit :
Au 3o, les mots : « cinquième alinéa » et « quatrième alinéa » sont remplacés respectivement par les mots : « dixième alinéa » et « neuvième alinéa » ;
Au 4o, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « neuvième alinéa ».Article 234 duodecies
Au troisième alinéa du III, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa ».Article 234 quaterdecies
Au quatrième alinéa, les mots : « des alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « des premier à troisième alinéas ».Article 235 ter KC
Au troisième alinéa, les mots : « des deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « des premier et deuxième alinéas ».Article 236
Au troisième alinéa du II, les mots : « les deux alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « les premier et deuxième alinéas ».Article 236 bis
Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».Article 237 bis A
Au sixième alinéa du 1 du II, les mots : « les quatre derniers alinéas de l'article L. 214-39 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « les quinzième à dix-huitième alinéas de l'article L. 214-39 du code monétaire et financier ».Article 238 A
Au deuxième alinéa, les mots : « de l'alinéa qui précède » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».Article 238 bis-0 AB
Au d, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au c ».Article 238 bis AB
Au cinquième alinéa, les mots : « des alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « des premier à quatrième alinéas ».Article 238 bis C
Au deuxième alinéa du I, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».Article 238 bis HN
Cet article est modifié comme suit :
Aux dixième, onzième et douzième alinéas, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés ;
Au douzième alinéa, les mots : « du même alinéa » sont supprimés.Article 238 septies E
Le 3 du II est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa, les mots : « de l'alinéa qui précède » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa » ;
Au b, les mots : « du présent alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième à quatrième alinéas ».Article 238 septies F
Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».Article 239 bis B
Au troisième alinéa du III, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa ».Article 239 ter
Au deuxième alinéa du I, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».Article 239 sexies D
Au premier alinéa, les mots : « des 1, 2 et 3 du deuxième alinéa de l'article 39 quinquies D » sont remplacés par les mots : « des 1, 2 et 3 de l'article 39 quinquies D ».Article 239 septies
Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».Article 244 quater C
Au sixième alinéa du I, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux deuxième à cinquième alinéas ».Article 246
Au troisième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa ».Article 256 A
Au premier alinéa, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa ».Article 261
Cet article est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa du d bis du 1o du 5, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa » ;
Au quatrième alinéa du d du 1o du 7, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».Article 269
Au deuxième alinéa du d du 2, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».Article 278 sexies
Au 2 du I, les mots : « dernier alinéa du c du 1 du 7o de l'article 257 » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa du c du 1 du 7o de l'article 257 ».Article 284
Au II, les mots : « au dernier alinéa du c du 1 du 7o de l'article 257 » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa du c du 1 du 7o de l'article 257 ».Article 286 ter
Au 3o, les mots : « au troisième alinéa de l'article 256 A » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa de l'article 256 A ».Article 289 bis
Au deuxième alinéa du IV, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».Article 297 A
Au troisième alinéa du II, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa ».Article 302 septies A bis
Au deuxième alinéa du b du III, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».Article 302 G
Au troisième alinéa du II, les mots : « du dernier alinéa du II de l'article 302 M » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa du II de l'article 302 M ».Article 315
Au quatrième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».Article 317
Au troisième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa ».Article 458
Au deuxième alinéa du 9o, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».Article 548
Au deuxième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».Article 635
Au 7o bis du 2, les mots : « dernier alinéa du 2o du I de l'article 726 » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa du 2o du I de l'article 726 ».Article 639
Les mots : « dernier alinéa du 2o du I de l'article 726 » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa du 2o du I de l'article 726 ».Article 673
Au deuxième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».Article 699
Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».Article 722
Au second alinéa, les mots : « à l'alinéa qui précède » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».Article 733
Au cinquième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier à troisième alinéas ».Article 779
Au deuxième alinéa du II, les mots : « précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa ».Article 795 A
Au neuvième alinéa, les mots : « des troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « des troisième à huitième alinéas ».Article 802
Au second alinéa, les mots : « à l'alinéa qui précède » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».Article 885 O bis
Au deuxième alinéa du 2o, la référence : « du 2o » est supprimée.Article 1005
Au second alinéa, les mots : « dans l'alinéa qui précède » sont remplacés par les mots : « dans le premier alinéa ».Article 1056
Au deuxième alinéa du 1o du I, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots « du premier alinéa ».Article 1066
Au second alinéa du II, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».Article 1115
Cet article est modifié comme suit :
Au quatrième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots « aux premier à troisième alinéas » ;
Au cinquième alinéa, les mots : « aux premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « aux troisième et quatrième alinéas ».Article 1383 B
Au premier alinéa, les mots : « aux premier et quatrième alinéas de I quater de l'article 1466 A » sont remplacés par les mots : « aux premier et quatrième à septième alinéas du I quater de l'article 1466 A ».Article 1399
Au second alinéa du II, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».Article 1414
Au quatrième alinéa du II, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des premier à troisième alinéas ».Article 1454
Au second alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».Article 1466 A
Au huitième alinéa du I quater, les mots : « aux a et b du quatrième alinéa sont remplacés par les mots : « aux cinquième et sixième alinéas ».Article 1466 B
Au premier alinéa du I, les mots : « du quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « des cinquième à dixième alinéas ».Article 1466 C
Au septième alinéa du I, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa ».Article 1469
Au huitième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».Article 1475
Au second alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».Article 1501
Au second alinéa du I, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».Article 1503
Au troisième alinéa du I, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa ».Article 1506
Au second alinéa, les mots : « l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « le premier alinéa ».Article 1509
Au premier alinéa du IV, les mots : « du dernier alinéa du même article L. 125-5 » sont remplacés par les mots : « du septième alinéa du même article L. 125-5 ».Article 1518 B
Au deuxième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».Article 1585 E
Au III, les mots : « aux 7o, 8o et 9o du troisième alinéa du I de l'article 1585 D » et « 7o du troisième alinéa du I » sont remplacés respectivement par les mots : « aux 7o, 8o et 9o du I de l'article 1585 D » et « 7o du I ».Article 1594 F ter
Au cinquième alinéa, les mots : « des premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « des premier à quatrième alinéas ».Article 1599 G
Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».Article 1600
Au seizième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au quinzième alinéa ».Article 1600-0 C
Au deuxième alinéa du e du I, les mots : « du présent e » sont supprimés.Article 1609 quinquies C
Le II est modifié comme suit :
Au 1o :
Au premier alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
Au deuxième alinéa, les mots : « du présent paragraphe » sont supprimés ;
Au troisième alinéa, les mots : « des alinéas ci-dessus » sont remplacés par les mots : « des deuxième et troisième alinéas » ;
Au 3o :
Au premier alinéa, les mots : « du présent paragraphe » et « dernier alinéa » sont remplacés respectivement par les mots : « du présent II » et « troisième alinéa » ;
Aux a et b, les mots : « présent paragraphe » sont remplacés par les mots : « présent II ».Article 1609 nonies C
Au deuxième alinéa du 2o du II, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».Article 1635 bis AB
Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».Article 1635 bis B
Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».Article 1638
Au troisième alinéa du I, les mots : « deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « premier et deuxième alinéas ».Article 1648 A
Cet article est modifié comme suit :
Au I, au deuxième alinéa, les mots : « du deuxième alinéa » et au troisième alinéa, les mots : « qui précèdent » sont remplacés respectivement par les mots : « des deuxième à quatrième alinéas » et « des premier et deuxième alinéas » ;
Au b du 2 du I ter, respectivement au deuxième et au huitième alinéas, les mots : « de l'alinéa précédent » et « des deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa » et « des sixième et septième alinéas ».Article 1648 AA
Cet article est modifié comme suit :
Au I :
Au cinquième alinéa, les mots : « et deuxième » sont remplacés par les mots : « à quatrième » ;
Au sixième alinéa, les mots : « , deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « à cinquième » ;
Au II :
Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
Au quatrième alinéa, les mots : « du II » sont supprimés ;
Au septième alinéa, les mots : « des alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « des premier à sixième alinéas » ;
Au cinquième alinéa du IV, les mots : « quatre alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « premier à quatrième alinéas ».Article 1648 B bis
Cet article est modifié comme suit :
Au 2o du I, les mots : « de l'antépénultième alinéa du IV modifié de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 » sont remplacés par les mots : « du neuvième alinéa du IV modifié de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 » ;
Au quatrième alinéa du III, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux premier à troisième alinéas » ;
Aux troisième et sixième alinéas du IV, les mots : « dernier alinéa » et « aux deux alinéas précédents » sont remplacés respectivement par les mots : « cinquième alinéa » et « aux quatrième et cinquième alinéas ».Article 1649 quater B quater
Aux II et III, les mots : « aux sept derniers alinéas du I » sont remplacés par les mots : « aux deuxième à huitième alinéas du I ».Article 1656
Au second alinéa, les mots : « à l'alinéa qui précède » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».Article 1681 septies
Au 1o, les mots : « aux sept derniers alinéas du I de l'article 1649 quater B quater » sont remplacés par les mots : « aux deuxième à huitième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater ».Article 1687
Au troisième alinéa, les mots : « alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « premier et deuxième alinéas ».Article 1688
Au deuxième alinéa, les mots : « l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « le premier alinéa »Article 1695 quater
Au second alinéa, les mots : « aux sept derniers alinéas du I de l'article 1649 quater B quater » sont remplacés par les mots : « aux deuxième à huitième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater ».Article 1723 duodecies
Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».Article 1740 quinquies
Au deuxième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».Article 1743
Au cinquième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».Article 1750
Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».Article 1768 bis
Au 1 bis, les mots : « quatrième alinéa du 1 de l'article 242 ter » sont remplacés par les mots : « septième alinéa du 1 de l'article 242 ter ».Article 1776
Au deuxième alinéa, les mots : « six derniers alinéas de l'article L. 216-3 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « deuxième à septième alinéas de l'article L. 216-3 du code de la consommation ».Article 1783 A
Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa qui précède » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».Article 1794
Au 2o, les mots : « dernier alinéa de l'article 314 » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa de l'article 314 ».Article 1805
Au troisième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa ».Article 1833
Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa qui précède » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».Article 1840 G bis
Au II bis, les mots : « du dernier alinéa du 2o du 2 de l'article 793 » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa du 2o du 2 de l'article 793 ».Article 1840 G quinquies
Au premier alinéa du II, les mots : « troisième alinéa de l'article 1115 » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa de l'article 1115 ».Article 1926
Au cinquième alinéa, les mots : « dernier alinéa de l'article 1692 » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa de l'article 1692 ».
Art. 5. - A l'annexe I au code général des impôts, le décompte des alinéas est modifié comme suit :
Article 62
Au premier alinéa, les mots : « troisième alinéa de l'article 57 » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa de l'article 57 ».Article 63
Les mots : « troisième alinéa de l'article 57 » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa de l'article 57 ».Article 67
Au premier alinéa, les mots : « troisième alinéa de l'article 57 » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa de l'article 57 ».
Art. 6. - A l'annexe II au code général des impôts, le décompte des alinéas est modifié comme suit :
Article 1er
Au 4o, les mots : « au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux 1 et 2 ».Article 1er A
Au premier alinéa, les mots : « et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « et septième alinéas ».Article 1er C
Au dixième alinéa, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « sixième alinéa ».Article 1er D
Au I, les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa ».Article 31 B
Cet article est modifié comme suit :
Au 1, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés ;
Au h du 2, les mots : « au septième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux treizième à dix-septième alinéas ».Article 31 C
Les mots : « c du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa ».Article 31 E
Les mots : « du quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « du dixième alinéa ».Article 41
Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».Article 74 U
Au a du 4, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.Article 90
Au premier alinéa, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa ».Article 102 J
Les mots : « au douzième alinéa de l'article précité » sont remplacés par les mots : « au quinzième alinéa du même 5o ».Article 102 P
Les mots : « au douzième alinéa » sont remplacés par les mots : « au quinzième alinéa ».Article 114
Au deuxième alinéa du 2, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».Article 116
Au troisième alinéa du 2, les mots : « à l'alinéa précédent sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa ».Article 125
Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».Article 140 nonies
Cet article est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux cinquième à septième alinéas » ;
Au troisième alinéa, les mots : « du 2o du cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « du septième alinéa ».Article 140 decies
Au premier alinéa, les mots : « et cinquième » sont remplacés par les mots : « , cinquième, sixième et septième ».Article 142
Au quatrième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des premier à troisième alinéas ».Article 163 undecies
Au deuxième alinéa, les mots : « l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « le premier alinéa ».Article 168
Au deuxième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».Article 171 D
Au deuxième alinéa du 2, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».Article 171 E
Au premier alinéa, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du 2 ».Article 171 AD
Aux I et II, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.Article 171 AE
Les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.Article 171 AF
Les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des premier à neuvième alinéas ».Article 171 AI
Les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.Article 171 AJ
Les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.Article 171 AK
Cet article est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « dixième alinéa » ;
Au dixième alinéa, les mots : « troisième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa ».Article 172 A
Au premier alinéa du I, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.Article 193
Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L'option prévue aux premier à troisième alinéas et au sixième alinéa de l'article 260 du code général des impôts... (le reste sans changement). »Article 213
Au deuxième alinéa, les mots : « du dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « du quatrième alinéa ».Article 240 A
Au b, les mots : « du deuxième alinéa des articles 236 et 240 » sont remplacés par les mots : « des deuxième à cinquième alinéas de l'article 236 et du deuxième alinéa de l'article 240 ».Article 256
Les mots : « du dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa ».Article 260 G
Au deuxième alinéa, les mots : « du dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa ».Article 275 E bis
Au 3o, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa ».Article 289
Au 4, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « sixième alinéa ».Article 310 HK
Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».Article 315
Au b, les mots : « au titre de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au titre du quatrième alinéa ».Article 317 ter
Au deuxième alinéa, les mots : « au dernier alinéa du 2o » sont remplacés par les mots : « au neuvième alinéa » et les mots : « le premier alinéa » sont remplacés par les mots : « le troisième alinéa ».Article 317 sexies
Au premier alinéa du II, aux premier et cinquième alinéas du III et aux premier et troisième alinéas du IV, les mots : « du troisième alinéa » sont supprimés.Article 333 F
Les mots : « au deuxième alinéa de l'article 1499 A » sont remplacés par les mots : « à l'article 1499 A ».Article 359
Au dix-huitième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.Article 361
Au premier alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.Article 372
Au quatrième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux premier, deuxième et troisième alinéas » et les mots : « à ce même alinéa » sont remplacés par les mots : « à ces mêmes alinéas ».Article 375
Au deuxième alinéa du II, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».Article 409
Au premier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième à cinquième alinéas ».
Art. 7. - A l'annexe III au code général des impôts, le décompte des alinéas est modifié comme suit :
Article 2 duodecies
Au premier alinéa, les mots : « cinquième alinéa du e du 1o du I de l'article 31 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du e du 1o du I de l'article 31 ».Article 2 quaterdecies
Au premier alinéa du I, les mots : « cinquième alinéa du e du 1o du I de l'article 31 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du e du 1o du I de l'article 31 ».Article 2 quindecies
Au II, les mots : « au 1 du sixième alinéa du g du 1o du I de l'article 31 » sont remplacés par les mots : « au 1 du g du 1o du I de l'article 31 ».Article 2 sexdecies
Au premier alinéa et au 2o, les mots : « sixième alinéa du e » et « cinquième alinéa du e » sont remplacés respectivement par les mots : « troisième alinéa du e » et « deuxième alinéa du e ».Article 2 octodecies
Le I est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « cinquième alinéa du e du 1o du I de l'article 31 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du e du 1o du I de l'article 31 » ;
Au deuxième alinéa, les mots : « au huitième alinéa du g du 1o du I de l'article précité » sont remplacés par les mots : « au dixième alinéa du g du 1o du I de l'article précité ».Article 2 novodecies
Au 4o, les mots : « au sixième alinéa du g du 1o du I de l'article 31 » sont remplacés par les mots : « aux 1 et 2 du g du 1o du I de l'article 31 ».Article 2 vicies
Cet article est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « aux premier, deuxième et septième alinéas du g du 1o du I de l'article 31 » sont remplacés par les mots : « aux premier, deuxième et neuvième alinéas du g du 1o du I de l'article 31 » ;
Au troisième alinéa, les mots : « aux cinquième et huitième alinéas du g du 1o du I de l'article 31 » sont remplacés par les mots : « aux cinquième et dixième alinéas du g du 1o du I de l'article 31 ».Article 10 bis
Au deuxième alinéa, les mots : « du dernier alinéa de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « du quatrième alinéa de l'article 6 ».Article 10 ter
Au sixième alinéa, les mots : « du dernier alinéa de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « du quatrième alinéa de l'article 6 ».Article 10 quinquies
Au second alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».Article 10 sexies
Au quatrième alinéa, les mots : « des deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « des deuxième et troisième alinéas ».Article 10 undecies
Au premier alinéa, les mots : « au neuvième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « au douzième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 ».Article 10 duodecies
Cet article est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa du 2, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa » ;
Au premier alinéa du b, les mots : « du neuvième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « du douzième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 ».Article 10 C sexies
Au dernier alinéa du I, les mots : « au sens de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au sens du c ».Article 10 F
Au troisième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa ».Article 10 GA bis
Au troisième alinéa du I, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa ».Article 38 B
Au deuxième alinéa, les mots : « au quinzième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « au dix-huitième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 ».Article 38 quindecies G
Au deuxième alinéa, les mots : « mentionnés à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa ».Article 38 sexdecies GB
Au premier alinéa, les mots : « au troisième alinéa du I » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa du I ».Article 38 sexdecies GC
Les mots : « au troisième alinéa du I » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa du I ».Article 38 sexdecies RB
Au c, les mots : « aux 1o et 2o du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux 1o et 2o ».Article 38 sexdecies RB bis
Au premier alinéa, les mots : « du c du premier alinéa de l'article 74 » sont remplacés par les mots : « du c de l'article 74 ».Article 38 sexdecies S
Au deuxième alinéa du I, les mots : « de l'alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».Article 38 septdecies
Au premier alinéa, les mots : « du dernier alinéa du 6 de l'article 158 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du septième alinéa du 6 de l'article 158 du code général des impôts ».Article 41 sexdecies D
Au 5o, les mots : « au troisième alinéa du I de l'article 158 bis » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa du I de l'article 158 bis ».Article 41-0 A bis
Au premier alinéa du I, les mots : « au quatrième alinéa du II de l'article 151 octies » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa du II de l'article 151 octies ».Article 41 DD
Au premier alinéa, les mots : « au troisième alinéa du III de l'article 35 bis et au deuxième alinéa de l'article 92 L du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa du III de l'article 35 bis et au troisième alinéa de l'article 92 L du code général des impôts ».Article 43
Au quatrième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».Article 46 AI bis
Au huitième alinéa du I, les mots : « aux a, b et c du deuxième alinéa du I de l'article 199 terdecies-0 A » sont remplacés par les mots : « aux a, b et c du I de l'article 199 terdecies-0 A ».Article 46 AN
Au deuxième alinéa du 2, les mots : « au dernier alinéa du IV de l'article 83 ter » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du IV de l'article 83 ter ».Article 46 AO bis
Les mots : « au cinquième alinéa de l'article D. 129-11 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au quinzième alinéa de l'article D. 129-11 du code du travail ».Article 46 quater-0 ZA
Les mots : « aux quatorzième à seizième alinéas du 5o du 1 de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « aux dix-septième à dix-neuvième alinéas du 5o du 1 de l'article 39 ».Article 46 quater-0 ZB
Les mots : « au douzième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « au quinzième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 ».Article 46 quater-0 ZH
Au deuxième alinéa du 1, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».Article 46 quater-0 ZJ bis
Au cinquième alinéa du 2, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux a, b et c ».Article 46 quater-0 ZK
Au c, les mots : « du cinquième alinéa du I de l'article 44 decies » sont remplacés par les mots : « du neuvième alinéa du I de l'article 44 decies ».Article 46 quater-0 ZL
Au 8, les mots : « du cinquième alinéa du I de l'article 44 decies » sont remplacés par les mots : « du neuvième alinéa du I de l'article 44 decies ».Article 46 quater-0 ZO
Cet article est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » et « à l'alinéa précédent » sont remplacés respectivement par les mots : « du premier alinéa » et « au premier alinéa » ;
Au troisième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa ».Article 46 quater-0 ZZ
Les mots : « au cinquième alinéa du f du troisième alinéa du I de l'article 219 » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa du f du I de l'article 219 ».Article 46 quater-0 ZZ bis
Les mots : « du f du troisième alinéa du I de l'article 219 » sont remplacés par les mots : « du f du I de l'article 219 ».Article 46 terdecies B
Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa qui précède » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».Article 46 quindecies F
Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».Article 49 M
Les mots : « du deuxième alinéa du II de l'article 44 octies » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa du II de l'article 44 octies ».Article 49 R
Les mots : « au quatrième alinéa du I de l'article 44 decies » sont remplacés par les mots : « au a du I de l'article 44 decies ».Article 49 quinquies
Au IV, les mots : « au dernier alinéa du II de l'article 49 quater » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa du II de l'article 49 quater ».Article 49 octies
Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».Article 64 bis
Les mots : « au quatrième alinéa du I de l'article 238 bis-0 I » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa du I de l'article 238 bis-0 I ».Article 64 ter
Les mots : « du troisième alinéa du I de l'article 238 bis-0 I » sont remplacés par les mots : « des troisième et quatrième alinéas du I de l'article 238 bis-0 I ».Article 64 quater
Les mots : « au troisième alinéa du I de l'article 238 bis-0 I » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa du I de l'article 238 bis-0 I ».Article 96 M
Les mots : « au troisième alinéa du I de l'article 96 K » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa du I de l'article 96 K ».Article 280 A
Au 2o, les mots : « des deux premiers alinéas du III de l'article 806 » sont remplacés par les mots : « des premier et deuxième alinéas du III de l'article 806 ».Article 281 ter
Au premier alinéa du I, les mots : « des troisième et quatrième alinéas de l'article 795 A » sont remplacés par les mots : « des troisième à huitième alinéas de l'article 795 A ».Article 284
Au I, les mots : « au dernier alinéa dudit article » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa dudit article ».Article 318 :
Au troisième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa ».Article 321
Au cinquième alinéa, les mots : « aux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « aux premier à quatrième alinéas ».Article 322 P
Les mots : « le sixième alinéa du I quater de l'article 1466 A du code général des impôts trouve » sont remplacés par les mots : « les neuvième, dixième et onzième alinéas du I quater de l'article 1466 A du code général des impôts trouvent ».Article 344 L
Cet article est modifié comme suit :
Au premier alinéa du I, les mots : « au deuxième alinéa du III de l'article 1466 B » sont remplacés par les mots : « au 1o du III de l'article 1466 B » ;
Au premier alinéa du II, les mots : « au quatrième alinéa du I de l'article 44 decies » et « au b du 2o du quatrième alinéa du I de l'article 1466 B » sont remplacés respectivement par les mots : « au a du I de l'article 44 decies » et « au b du 2o du I de l'article 1466 B ».Article 357 E
Au premier alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.Article 359
Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».Article 366 AA
Au premier alinéa, les mots : « au quatrième alinéa du f du troisième alinéa du I de l'article 219 » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa du f du I de l'article 219 ».Article 381 X
Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».Article 406 undecies A
Au premier alinéa, les mots : « le sixième alinéa de l'article 527 » sont remplacés par les mots : « le dixième alinéa de l'article 527 ».
Art. 8. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juin 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget,
Alain LambertLe ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer