Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 235-1, L. 242-1 et R. 242-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 221-6 et 226-13 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11, R. 117, R. 118 et R. 156 ;
Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 6 avril et du 21 juin 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Le chapitre V du titre III du livre II du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 2. - Il est inséré au code de la route, après l'article R. 242-6, un article R. 242-7 ainsi rédigé :
« Art. R. 242-7. - I. - Pour l'application de l'article R. 235-5 à Mayotte, les mots : "tels que mentionnés au p de l'article R. 5128-2 du code de la santé publique" sont supprimés.
« II. - Pour l'application de l'article R. 235-12 à Mayotte, le représentant du Gouvernement fixe par arrêté :
« - les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux épreuves de dépistage et aux examens cliniques, médicaux et biologiques prévus aux articles R. 235-4 et R. 235-6 ;
« - les frais afférents aux examens de laboratoire prévus par les articles R. 235-10 et R. 235-11 relatifs à la recherche et au dosage des produits stupéfiants et, le cas échéant, les frais afférents à la recherche des médicaments psychoactifs.
« III. - Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article R. 235-13 est ainsi rédigé :
« Le paiement de ces frais a lieu conformément à la réglementation en vigueur à Mayotte. »

Art. 3. - La section II du chapitre II du titre X (Des frais de justice) du livre V du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifiée comme suit :
« I. - Au c du 1o de l'article R. 117 du code de procédure pénale, après les mots : "code des débits de boissons", sont ajoutés les mots : "et pour l'examen clinique et le prélèvement biologique prévus par l'article R. 235-6 du code de la route, ainsi que le recueil de liquide biologique et le dépistage de stupéfiants prévus par l'article R. 235-4 du même code" ;
« II. - Au 1o de l'article R. 117 du code de procédure pénale, il est ajouté un e ainsi rédigé :
« e) Lorsque, par dérogation aux dispositions de l'article R. 235-3 du code de la route, le matériel nécessaire au dépistage est fourni par le praticien requis, les honoraires prévus au c ci-dessus sont augmentés d'une indemnité égale au prix unitaire d'acquisition de ce matériel sans pouvoir excéder 25 Euro. » ;
« III. - L'article R. 118 du code de procédure pénale est complété par un 10o et un 11o ainsi rédigés :
« 10o Recherche et dosage des stupéfiants (cannabis, amphétamines, cocaïne et opiacés) en ayant recours à la chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse GC/SM B.800.
« 11o Recherche des médicaments psychoactifs en ayant recours à la chromatographie en phase liquide haute performance couplée à une barrette de diodes ainsi qu'à la chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse GC/SM B.900. »

Art. 4. - Pour ce qui concerne les accidents mortels de la circulation routière tels que définis à l'article R. 235-1 du code de la route, intervenus dans les deux ans à compter du 1er octobre 2001, le procureur de la République du lieu de l'accident ou, sur les instructions de ce dernier, l'officier ou l'agent de police judiciaire transmet, par dérogation à l'article R. 156 du code de procédure pénale et après en avoir fait mention dans la procédure, un exemplaire des fiches d'examen mentionnées aux articles R. 235-4 et R. 235-10 du code de la route à l'Observatoire français des drogues et toxicomanies placé sous le contrôle du ministre chargé de la santé et chargé par lui de réaliser une étude épidémiologique. Cette transmission se fait lorsque l'enquête est close et que, le cas échéant, l'instruction est close.
« A seule fin de réaliser l'étude épidémiologique précitée, il est joint à cet envoi une copie certifiée conforme des documents de la procédure de flagrance d'accident mortel de la circulation comportant, notamment, le procès-verbal de synthèse, le procès-verbal de constatation, les procès-verbaux d'audition des parties et témoins, le plan du lieu de l'accident, les clichés photographiques et les fiches et les procès-verbaux concernant l'alcoolémie.
« Les conditions de traitement des données aux fins de l'étude épidémiologique précitée sont définies par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après saisine de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés. Les personnes désignées par le ministre chargé de la santé pour procéder au traitement de ces données sont soumises au secret professionnel dans les conditions de l'article 226-13 du code pénal et ne peuvent en aucune manière révéler tout ou partie des informations nominatives contenues dans les documents qui leur ont été transmis. Elles ne peuvent, pour le traitement de ces données, faire usage d'informations nominatives. »

Art. 5. - I. - Dans les titres du décret no 2001-251 du 22 mars 2001 susvisé et de son annexe, les mots : « (Décrets en Conseil d'Etat) » sont supprimés.
II. - Les dispositions de l'article 1er du décret no 2001-251 du 22 mars 2001 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - L'annexe au présent décret regroupe les articles de la partie Réglementaire du code de la route, à l'exception de ceux relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres. Les articles identifiés par un "R" correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat et les articles identifiés par un "D" correspondent à des dispositions relevant d'un décret simple. »

Art. 6. - I. - L'article R. 130-2 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « R. 411-36, » et « et R. 418-9 » sont supprimés ;
Les mots : « R. 221-17 » et « R. 413-16 » sont remplacés respectivement par les mots : « R. 221-18 » et « et R. 413-15 ».
II. - A l'article R. 312-24 du code de la route :
Au deuxième alinéa, les mots : « prises en application du présent article » sont remplacés par les mots : « relatives aux conditions du chargement ».
Il est ajouté les deux alinéas suivants :
« Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial, de contrevenir aux dimensions du chargement ou au gabarit du véhicule est puni de l'amende prévue par les contraventions de la quatrième classe. Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Dans ce dernier cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal. »
III. - Au II de l'article R. 325-30 du code de la route, les mots : « L. 327-3 » sont remplacés par les mots : « L. 326-3 ».
IV. - Au I de l'article R. 412-1 du code de la route, après les mots : « véhicule à moteur », sont insérés les mots : « , dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes, ».
V. - Au I de l'article R. 412-2 du code de la route, après les mots : « véhicule à moteur, », sont insérés les mots : « dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et ».

Art. 7. - Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 3, sont applicables à Mayotte.

Art. 8. - Les dispositions du titre Ier du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 2001.

Art. 9. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 août 2001.