J.O. Numéro 143 du 22 Juin 2000
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Texte paru au JORF/LD page 09364
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Arrêté du 15 juin 2000 portant délégation de signature
NOR : ATEG0090214A
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
Vu le décret no 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
Vu le décret no 2000-427 du 19 mai 2000 relatif à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant fonctionnement du service de l'inspection générale de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2000 portant nomination du chef du service de l'inspection générale de l'environnement,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc Laurent, chef du service de l'inspection générale de l'environnement, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juin 2000.
Dominique Voynet