Decret no 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature
Le président du conseil des ministres,
Vu le décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 62, 82 et 84,
Décrète :
Art. 1er. - Les ministres peuvent, par arrêté, donner délégation de signature au directeur et au chef de leur cabinet ainsi qu'aux fonctionnaires de leur administration ayant au moins rang de directeur, pour signer toutes ordonnances de payement, virement et délégation, ainsi que tous les actes individuels ou règlementaires, à l'exception des décrets, concernant les services relevant de leur autorité.
Art. 2. - Ils peuvent en outre, par arrêté, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale ayant au moins le grade d'administrateur civil de 2ème classe ou un grade équivalent, pour signer en leur nom les ordonnances de payement et de virement, les lettres d'avis d'ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Art. 3. - La délégation prend fin en même temps que les pouvoirs du ministre qui l'a donnée.
L'arrêté doit désigner le ou les titulaires de la délégation et les matières qui en feront l'objet ; il est publié au Journal Officiel de la République Française.
Art. 4. - Les dispositions des décrets du 16 février 1946 autorisant les ministres à déléguer par arrêté leur signature, et du 19 décembre 1946 autorisant le ministre de l'éducation nationale à déléguer sa signature sont abrogées.
Art. 5. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République Française.
Fait à Paris, le 23 janvier 1947.
Paul Ramadier.
Par le président du conseil des ministres,
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
André Marie.