J.O. Numéro 177 du 3 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11646

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 2 août 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation

NOR : JUSE9940057A



Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
Vu le décret no 99-670 du 2 août 1999 relatif au statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1999 :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 177 du 03/08/1999 page 11646 à 11647
=============================================


Art. 2. - La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 août 1999.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'administration pénitentiaire,
M. Viallet
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter