Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

• Décret no 99-674 du 2 août 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au commerce extérieur
• Décret no 99-675 du 2 août 1999 autorisant la cession de la participation de la Caisse des dépôts et consignations au capital du Crédit foncier de France
• Arrêté du 2 août 1999 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat
• Arrêté du 27 juillet 1999 habilitant des organismes à proposer des candidatures aux fonctions d'assesseur de la commission de conciliation et d'expertise douanière
• Arrêté du 19 juillet 1999 portant nomination (contrôle des assurances)
• Arrêté du 30 juin 1999 portant promotion (Institut national de la statistique et des études économiques)
• Arrêté du 26 juillet 1999 fixant le nombre de postes ouverts au titre du recrutement exceptionnel de conseillers commerciaux de 2e classe des services de l'expansion économique à l'étranger pour l'année 1999
• Arrêté du 6 juillet 1999 autorisant la société Gensat France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public
• Arrêté du 26 juillet 1999 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes en 1999
• Arrêté du 26 juillet 1999 portant radiation (administration centrale)
• Arrêté du 22 juillet 1999 portant nomination au conseil de discipline de la gestion financière
• Arrêté du 2 août 1999 portant délégation de signature

Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

• Arrêté du 28 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 14 juin 1995 fixant le programme d'histoire-géographie du cycle terminal de la voie générale du lycée
• Arrêté du 26 juillet 1999 fixant les taux de l'indemnité de sujétions spéciales des personnels de magasinage spécialisé des bibliothèques
• Arrêté du 27 juillet 1999 portant suppression d'une école annexe à un institut universitaire de formation des maîtres
• Arrêté du 16 juillet 1999 approuvant l'avenant à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
• Arrêté du 28 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1992 modifié relatif aux programmes de la classe de seconde générale et technologique et l'arrêté du 14 juin 1995 relatif au programme d'histoire-géographie de la classe de seconde générale et technologique
• Arrêté du 28 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 définissant les programmes d'histoire-géographie du cycle terminal de la voie technologique
• Arrêté du 27 juillet 1999 portant convocation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire

Ministère de l'équipement, des transports et du logement

• Décret du 2 août 1999 prorogeant les effets de la déclaration, par le décret du 4 août 1994, de l'utilité publique des travaux de construction de la section Rennes-Avranches de l'autoroute A 84 (anciennement numérotée A 83)
• Arrêté du 2 août 1999 relatif à l'interdiction générale de circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés au transport de marchandises, des transports exceptionnels et des véhicules affectés au transport de matières dangereuses pendant la période de l'éclipse solaire

Ministère de l'agriculture et de la pêche

• Arrêté du 24 juin 1999 portant admission à la retraite (inspection du travail)
• Arrêté du 22 juillet 1999 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole option Production agricole, utilisation des matériels
• Arrêté du 30 juillet 1999 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif à la date de commercialisation des poires William's

Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement

• Arrêté du 1er juillet 1999 modifiant l'arrêté du 29 février 1992 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de vaches laitières et/ou mixtes soumis à autorisation au titre de la protection de l'environnement
• Arrêté du 8 juillet 1999 portant affectation d'ensembles immobiliers domaniaux

Ministère de l'emploi et de la solidarité

• Décret no 99-668 du 2 août 1999 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale
• Arrêtés du 8 juillet 1999 portant admission à la retraite (inspection du travail)
• Arrêtés du 22 juillet 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail
• Arrêté du 21 juillet 1999 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
• Arrêté du 12 juillet 1999 concernant le contrôle des locaux après réalisation de travaux d'urgence en vue de vérifier la suppression de l'accessibilité au plomb pris pour l'application de l'article R. 32-4 du code de la santé publique
• Arrêté du 26 juillet 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales à Saint-Pierre-et-Miquelon (femme ou homme)
• Arrêtés du 8 juillet 1999 portant admission à la retraite (inspection du travail)
• Arrêté du 18 juin 1999 portant nomination des membres du jury, des correcteurs et examinateurs des concours d'admission au cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
• Arrêté du 26 juillet 1999 portant extension d'accords régionaux (Picardie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
• Arrêté du 2 août 1999 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat
• Arrêtés du 22 juillet 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail
• Arrêté du 12 juillet 1999 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des bandes élastiques de contention prises en charge
• Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances
• Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'enseignement privé sous contrat
• Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine
• Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la branche de l'aide à domicile
• Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique et de librairie
• Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques
• Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
• Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs
• Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils
• Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la céramique d'art
• Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet
• Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
• Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs
• Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre d'un accord national professionnel sur la formation professionnelle concernant diverses branches des industries agroalimentaires

Ministère de l'intérieur

• Arrêté du 22 juillet 1999 portant réintégration (inspection générale de l'administration)
• Arrêté du 23 juillet 1999 portant délégation de signature

Ministère de la culture et de la communication

• Arrêté du 20 juillet 1999 portant habilitation d'un établissement d'enseignement artistique à dispenser le cursus national de l'enseignement des arts plastiques

Ministère de la défense

• Décret du 30 juillet 1999 portant attribution de commandements
• Arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions)
• Arrêté du 1er juin 1999 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet de pilote d'essais d'hélicoptères
• Arrêté du 1er juin 1999 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet de pilote d'essais expérimental d'avions
• Arrêté du 1er juin 1999 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet d'expérimentateur navigant d'essais
• Arrêté du 5 mai 1999 autorisant la Société de gestion de participations aéronautiques à prendre une participation au capital de sociétés

Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation

• Décret no 99-676 du 30 juillet 1999 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours internes pour le recrutement des attachés territoriaux dans la spécialité Animation prévus par l'article 46 du décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
• Arrêté du 30 juillet 1999 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par l'article 33-2 du décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
• Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 17 mars 1988 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial
• Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 22 février 1995 fixant les conditions de déroulement de l'examen psychotechnique et des examens médicaux pour les candidats au cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules
• Arrêté du 30 juillet 1999 fixant la liste des formations correspondant à la formation spécifique pour l'accès au premier concours interne pour le recrutement des attachés territoriaux dans la spécialité Animation prévu par l'article 46 du décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
• Arrêté du 30 juillet 1999 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'animateur-chef territorial

Ministère de la jeunesse et des sports

• Arrêté du 9 juillet 1999 complétant l'arrêté du 11 juillet 1994 pris en application de l'article 1er du décret no 93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives

Ministère de la justice

• Décret no 99-672 du 2 août 1999 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
• Décret no 99-673 du 2 août 1999 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
• Décret no 99-671 du 2 août 1999 modifiant le décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
• Décret no 99-670 du 2 août 1999 relatif au statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation
• Décret no 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
• Arrêtés du 29 juin 1999 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
• Arrêtés du 29 juin 1999 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
• Arrêtés du 29 juin 1999 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
• Arrêtés du 29 juin 1999 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
• Arrêtés du 29 juin 1999 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
• Arrêtés du 29 juin 1999 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
• Arrêté du 2 août 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
• Arrêté du 2 août 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation
• Arrêtés du 29 juin 1999 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
• Arrêtés du 29 juin 1999 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
• Arrêtés du 29 juin 1999 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
• Arrêtés du 29 juin 1999 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
• Arrêtés du 29 juin 1999 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
• Arrêtés du 29 juin 1999 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
• Arrêtés du 29 juin 1999 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Ministère des affaires étrangères

• Décret du 2 août 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Yémen
• Décret du 2 août 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat indépendant des Samoa occidentales, en résidence à Wellington
• Arrêtés du 30 juin 1999 portant inscription à des tableaux d'avancement (agents diplomatiques et consulaires)
• Arrêtés du 30 juin 1999 portant inscription à des tableaux d'avancement (agents diplomatiques et consulaires)

Conseil supérieur de l'audiovisuel

• Résultats de délibérations
• Résultats de délibérations
• Résultats de délibérations
• Résultats de délibérations
• Résultats de délibérations
• Résultats de délibérations
• Résultats de délibérations
• Résultats de délibérations

Autorité de régulation des télécommunications

• Liste des avis rendus au cours du mois de juin 1999 par l'Autorité de régulation des télécommunications sur des décisions tarifaires de France Télécom
• Liste des équipements terminaux de télécommunications ayant fait l'objet de prorogations d'attestation de conformité au cours du mois de juin 1999

• Décret no 99-668 du 2 aout 1999 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale
  
• Arreté du 12 juillet 1999 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des bandes élastiques de contention prises en charge
  
• Arreté du 12 juillet 1999 concernant le controle des locaux après réalisation de travaux d'urgence en vue de vérifier la suppression de l'accessibilité au plomb pris pour l'application de l'article R.32-4 du code de la santé publique
  
• Arreté du 21 juillet 1999 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 !5o! du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 )
  
• Arretés du 22 juillet 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R.964-1-6 du code du travail
  
• Arreté du 26 juillet 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales à Saint-Pierre-et-Miquelon (femme ou homme)
  

• Décret no 99-669 du 2 aout 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
  
• Décret no 99-670 du 2 aout 1999 relatif au statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation
  
• Décret no 99-671 du 2 aout 1999 modifiant le décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
  
• Décret no 99-672 du 2 aout 1999 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
  
• Décret no 99-673 du 2 aout 1999 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
  
• Arreté du 2 aout 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
  
• Arreté du 2 aout 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation
  

• Arreté du 16 juillet 1999 approuvant l'avenant à la convention constitutive d'un groupement d'intéret public
  
• Arreté du 26 juillet 1999 fixant les taux de l'indemnité de sujétions spéciales des personnels de magasinage spécialisé des bibliothèques
  
• Arreté du 27 juillet 1999 portant convocation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
  
• Arreté du 27 juillet 1999 portant suppression d'une école annexe à un institut universitaire de formation des maitres
  
• Arreté du 28 juillet 1999 modifiant l'arreté du 10 juillet 1992 modifié relatif aux programmes de la classe de seconde générale et technologique et l'arreté du 14 juin 1995 relatif au programme d'histoire-géographie de la classe de seconde générale et technologique
  
• Arreté du 28 juillet 1999 modifiant l'arreté du 14 juin 1995 fixant le programme d'histoire-géographie du cycle terminal de la voie générale du lycée
  
• Arreté du 28 juillet 1999 modifiant l'arreté du 9 mai 1995 définissant les programmes d'histoire-géographie du cycle terminal de la voie technologique
  

• Arreté du 23 juillet 1999 portant délégation de signature
  

• Décret no 99-674 du 2 aout 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au commerce extérieur
  
• Décret no 99-675 du 2 aout 1999 autorisant la cession de la participation de la Caisse des dépots et consignations au capital du Crédit foncier de France
  
• Arreté du 6 juillet 1999 autorisant la société Gensat France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public
  
• Arreté du 26 juillet 1999 fixant le nombre de postes ouverts au titre du recrutement exceptionnel de conseillers commerciaux de 2e classe des services de l'expansion économique à l'étranger pour l'année 1999
  
• Arreté du 26 juillet 1999 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes en 1999
  
• Arreté du 27 juillet 1999 habilitant des organismes à proposer des candidatures aux fonctions d'assesseur de la commission de conciliation et d'expertise douanière
  
• Arreté du 2 aout 1999 portant délégation de signature
  

• Arreté du 5 mai 1999 autorisant la Société de gestion de participations aéronautiques à prendre une participation au capital de sociétés
  
• Arreté du 1 juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions)
  
• Arreté du 1 juin 1999 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet de pilote d'essais d'hélicoptères
  
• Arreté du 1 juin 1999 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet de pilote d'essais expérimental d'avions
  
• Arreté du 1 juin 1999 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet d'expérimentateur navigant d'essais
  

• Décret du 2 aout 1999 prorogeant les effets de la déclaration, par le décret du 4 aout 1994 , de l'utilité publique des travaux de construction de la section Rennes-Avranches de l'autoroute A 84 (anciennement numérotée A 83)
  
• Arreté du 2 aout 1999 relatif à l'interdiction générale de circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés au transport de marchandises, des transports exceptionnels et des véhicules affectés au transport de matières dangereuses pendant la période de l'éclipse solaire
  

• Arreté du 20 juillet 1999 portant habilitation d'un établissement d'enseignement artistique à dispenser le cursus national de l'enseignement des arts plastiques
  

• Arreté du 22 juillet 1999 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole option Production agricole, utilisation des matériels
  
• Arreté du 30 juillet 1999 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif à la date de commercialisation des poires William's
  

• Arreté du 1 juillet 1999 modifiant l'arreté du 29 février 1992 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de vaches laitières et/ou mixtes soumis à autorisation au titre de la protection de l'environnement
  
• Arreté du 8 juillet 1999 portant affectation d'ensembles immobiliers domaniaux
  

• Décret no 99-676 du 30 juillet 1999 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours internes pour le recrutement des attachés territoriaux dans la spécialité Animation prévus par l'article 46 du décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
  
• Arreté du 30 juillet 1999 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par l'article 33-2 du décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
  
• Arreté du 30 juillet 1999 fixant la liste des formations correspondant à la formation spécifique pour l'accès au premier concours interne pour le recrutement des attachés territoriaux dans la spécialité Animation prévu par l'article 46 du décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
  
• Arreté du 30 juillet 1999 modifiant l'arreté du 17 mars 1988 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial
  
• Arreté du 30 juillet 1999 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'animateur-chef territorial
  
• Arreté du 30 juillet 1999 modifiant l'arreté du 22 février 1995 fixant les conditions de déroulement de l'examen psychotechnique et des examens médicaux pour les candidats au cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules
  

• Arreté du 18 juin 1999 portant nomination des membres du jury, des correcteurs et examinateurs des concours d'admission au cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  
• Arretés du 8 juillet 1999 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  
• Arreté du 2 aout 1999 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat
  

• Arretés du 29 juin 1999 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  

• Arreté du 22 juillet 1999 portant réintégration (inspection générale de l'administration)
  

• Décret du 2 aout 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Yémen
  
• Décret du 2 aout 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat indépendant des Samoa occidentales, en résidence à Wellington
  
• Arretés du 30 juin 1999 portant inscription à des tableaux d'avancement (agents diplomatiques et consulaires)
  

• Arreté du 30 juin 1999 portant promotion (Institut national de la statistique et des études économiques)
  
• Arreté du 19 juillet 1999 portant nomination (controle des assurances)
  
• Arreté du 22 juillet 1999 portant nomination au conseil de discipline de la gestion financière
  
• Arreté du 26 juillet 1999 portant radiation (administration centrale)
  
• Arreté du 2 aout 1999 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat
  

• Décret du 30 juillet 1999 portant attribution de commandements
  

• Arreté du 24 juin 1999 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  

• Arreté du 9 juillet 1999 complétant l'arreté du 11 juillet 1994 pris en application de l'article 1er du décret no 93-710 du 27 mars 1993 concernant les controles prévus par la loi no 84- 610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
  

• Arreté du 26 juillet 1999 portant extension d'accords régionaux (Picardie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du batiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
  
• Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances
  
• Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs
  
• Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet
  
• Avis relatif à l'extension d'un accord national profes sionnel conclu dans le secteur de l'enseignement privé sous contrat
  
• Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la céramique d'art
  
• Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils
  
• Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine
  
• Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique et de librairie
  
• Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques
  
• Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs
  
• Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
  
• Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre d'un accord national professionnel sur la formation professionnelle concernant diverses branches des industries agroalimentaires
  
• Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la branche de l'aide à domicile
  
• Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maitres d'oeuvre en batiment
  

• Résultats de délibérations
  

• Liste des équipements terminaux de télécommunications ayant fait l'objet de prorogations d'attestation de conformité au cours du mois de juin 1999
  
• Liste des avis rendus au cours du mois de juin 1999 par l'Autorité de régulation des télécommunications sur des décisions tarifaires de France Télécom
  

• COMMISSIONS
  
• TERRITOIRES D'OUTRE-MER
  

• AVIS ADMINISTRATIFS
  

• Avis relatif à un arreté du 5 juillet 1999 fixant les listes d'aptitude établies à l'issue du concours de recrutement de praticiens des hopitaux à temps partiel pour 1998
  
• Avis de vacance d'un emploi de direction de 1re classe (hopitaux, hospices et maisons de retraite publics)
  
• Avis de vacance d'un emploi de direction de 3e classe (hopitaux, hospices et maisons de retraite publics)
  

• Avis d'ouverture des concours d'admission en première et deuxième année de l'Ecole supérieure de négociation commerciale (session de 1999)
  
• Avis d'ouverture des concours d'admission en première et deuxième année à l'Académie commerciale internationale (session de 1999)
  

• Avis relatif au recrutement exceptionnel de conseillers commerciaux de 2e classe des services de l'expansion économique à l'étranger
  

• Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 1999 d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés
  

• Avis de vacance d'un emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire
  

• Avis de la Commission des participations et des transferts du 30 juillet 1999 relatif à la cession de la participation majoritaire détenue par la Caisse des dépots et consignations dans le Crédit foncier de France
  
• Avis relatif à la composition du conseil de discipline de la gestion financière
  
• Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé "Banco"
  
• Avis relatif au Loto Foot Matches no 31
  
• Avis relatif au Loto Foot Scores no 34
  
• Résultats du Loto Foot Matches no 30, du Loto Foot Scores no 33 et des tirages no 61 du loto, du samedi 31 juillet 1999 du loto Opération "Spécial Abonnements", du dimanche 1er aout 1999 du Bingo et des dimanche 1er et lundi 2 aout 1999 du Keno
  

• MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS SOUS- DIRECTION DES DROITS INDIRECTS BUREAU F/3 STATISTIQUE MENSUELLE DES VINS RELEVE PAR DEPARTEMENT CAMPAGNE 1998- 1999. - MOIS DE FEVRIER 1999
  
• SIT BDF SROT VINS
  
• STATISTIQUE MENSUELLE DES CIDRES. - CAMPAGNE 1998-1999. - MOIS DE FEVRIER 1999
  

• COURS INDICATIFS DU 2 AOUT 1999 COMMUNIQUES PAR LA BANQUE DE FRANCE Euros contre devises
  
• ANNONCES