J.O. Numéro 60 du 12 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03681

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Décret du 10 mars 1999 portant délégation de signature

NOR : MAEA9920106D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret no 97-709 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères ;
Vu le décret du 13 février 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 98-175 du 16 mars 1998 relatif aux attributions déléguées du ministre délégué à la coopération et à la francophonie ;
Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret du 16 décembre 1998 portant nomination du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères,
Décrète :


Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Alain Catta, directeur général de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Catta, directeur général de l'administration, M. Pierre Bobillo, directeur, adjoint au directeur général de l'administration, directement placé sous l'autorité de M. Alain Catta, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Pierre Bobillo, directeur, adjoint au directeur général de l'administration, M. Michel Pollez, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Bobillo, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie et dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, tous arrêtés, engagements de dépenses, ordonnances de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant le budget 1998 du ministère des affaires étrangères (section II. - Coopération et francophonie).

Art. 4. - Les dispositions du décret du 27 mai 1998 portant délégation de signature sont abrogées.

Art. 5. - Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mars 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à la coopération
et à la francophonie,
Charles Josselin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine