CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Pharmacie
Titre 1 ; Dispositions générales
Chapitre 1 ; Conditions générales d'exercice de la profession de pharmacien
Section 1 ; Pharmacopée et formulaire
Paragraphe 2 ; Formulaire
Article R5006-1
(Décret n° 56-1197 du 26 novembre 1956 Journal Officiel du 28 novembre 1956)
(Décret n° 63-844 du 6 août 1963 art. 1 Journal Officiel du 17 août 1963)
(Décret n° 73-295 du 9 mars 1973 art. 1 Journal Officiel du 17 mars 1973)
(Décret n° 99-144 du 4 mars 1999 art. 2 I h Journal Officiel du 5 mars 1999)
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargée de l'édition de la Pharmacopée française et de celle du formulaire national mentionné à l'article R. 5006.