CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Pharmacie
Titre 1 ; Dispositions générales
Chapitre 1 ; Conditions générales d'exercice de la profession de pharmacien
Section 1 ; Pharmacopée et formulaire
Paragraphe 2 ; Formulaire
Article R5006
(Décret n° 56-1197 du 26 novembre 1956 Journal Officiel du 28 novembre 1956)
(Décret n° 63-844 du 6 août 1963 art. 1 Journal Officiel du 17 août 1963)
(Décret n° 73-295 du 9 mars 1973 art. 1 Journal Officiel du 17 mars 1973)
(Décret n° 93-982 du 5 août 1993 art. 1 VI Journal Officiel du 7 août 1993)
(Décret n° 99-144 du 4 mars 1999 art. 2 I g Journal Officiel du 5 mars 1999)
La Pharmacopée française est complétée par un formulaire national dont la rédaction est préparée par la Commission nationale de la pharmacopée. Les dispositions de ce formulaire national peuvent être rendues obligatoires dans les conditions prévues à l'article R. 5003.