1. Des déficits qui s'emballent : les déficits du régime général de sécurité sociale se sont creusés profondément depuis 1993, atteignant près de 60 MdsF en 1993 et 1994 et près de 65 MdsF en 1995
Si le Gouvernement n'avait pas restitué à la branche vieillesse les 6,9 MdsF de cotisations dont le privait la remise forfaitaire de 42 F instituée en 1991, et si le taux directeur hospitalier 1996 n'avait pas été fixé à 2,1 %, les déficits tendanciels 1996 et 1997 s'élèveraient a 70 MdsF environ
2. Une Protection sociale financée à crédit :
Alors que jusqu'au début des années 1990, la sécurité sociale n'avait jamais eu recours à l'endettement, la sécurité sociale s'est massivement endettée pour financer des déficits croissants à partir de 1990, menaçant la pérennité même du système.
Cet endettement a atteint des montants vertigineux:
Si rien n'est fait, cet endettement devrait s'accroître d'encore 60 MdsF en 1996.
I. DESCRIPTIF DE LA MESURE.
Les accords conventionnels pour 1995 prévoyaient une évolution des dépenses de médecine (honoraires, prescriptions, pharmacie, biologie, indemnités journalières) de 3%; elles augmenteront en fait de 5,9%.
Un tel niveau d'évolution, qui ne se traduit pas par une amélioration de la qualité des soins, n'est pas compatible avec les perspectives d'évolution des recettes dont disposera en 1996 et 1997 notre système de protection sociale.
C'est pourquoi, à l'instar de ce qui est décidé pour l'hospitalisation publique pour 1996 et 1997, l'objectif quantifié national d'évolution des dépenses de médecine de ville sera fixé au niveau des prix en 1996 et 1997.
Des accords conventionnels devront décliner cet objectif pour chaque profession. En cas de carence, le Gouvernement sera habilité par la loi a le fixer. En outre, des mécanismes visant à assurer le respect de ces objectifs seront mis en place (cf. fiche relative à la régulation des dépenses de santé)
II. RENDEMENT DE LA MESURE.
I. DESCRIPTIF DE LA MESURE
Les dépenses d'hospitalisation publique a la charge de l'assurance maladie ont connu récemment une évolution extrêmement rapide (+ 4,5 % en 1994, + 5,9 % en 1995) sans commune mesure avec ce que justifie l'amélioration de la qualité des soins.
. Pour assurer la maîtrise des dépenses de santé et poser les bases nécessaires a la réforme hospitalière qui résultera des conclusions du rapport DEVULDER, le gouvernement a décidé que le taux d'évolution de la dotation globale hospitalière serait égal à celui des prix tant en 1996 qu'en 1997. C'est un facteur d'économie. C'est aussi une incitation forte à la rationalisation et à l'amélioration de la productivité et cela pour une meilleure qualité des soins .
Pour faire respecter ces objectifs, le gouvernement assurera en 1996 un suivi en temps réel de l'évolution des dépenses hospitalières et engagera les contrôles nécessaires en cas de dérive constatée. Ainsi, dès 1996, le système de suivi des dépenses hospitalières sera renforcé: une mission nationale d'appui examinera au cas par cas les difficultés rencontrées et proposera des solutions pour que les objectifs soient tenus par les hôpitaux concernés. En outre, aucun déficit 1996 ne sera repris en 1997.
Pour 1997, la loi prévoira l'opposabilité de la dotation globale hospitalière et les instruments juridiques nécessaires à son respect dont disposera l'Agence régionale de l'hospitalisation.
II. RENDEMENT DE LA MESURE
Pour 1996, la mesure représente une économie de 3,3 MdsF qui est déjà prise en compte dans le compte prévisionnel établi par la commission des comptes de la sécurité sociale.
Pour 1997, l'économie sera de 3,9 MdsF.
I. DESCRIPTIF DE LA MESURE.
Les indemnités journalières versées par les caisses d'assurance maladie sont fixées par les textes en pourcentage du salaire brut et ne tiennent donc pas compte des charges sociales pesant sur les salaires. Compte tenu de l'évolution des cotisations sociales à la charge des salariés, les indemnités journalières maternité représentent aujourd'hui 106 % du salaire net.
Il est décide de modifier le mode de calcul des indemnités journalières maternité pour maintenir leur taux à 100% du salaire net.
Cette mesure est analogue à celle qui en 1993 a conduit à calculer les indemnités journalières d'accident du travail par référence au salaire net.
II. RENDEMENT DE LA MESURE
600 MF/par an à partir de 1996.
I. DESCRIPTIF DE LA MESURE.
Les 75 000 médecins conventionnés du secteur I bénéficient depuis 1990 de la prise en charge par l'assurance maladie d'une partie de leurs cotisations d'allocations familiales. 1145 MF de cotisations sont ainsi pris en charge par les différents régimes d'assurance maladie.
Le rythme très soutenu d'évolution des dépenses en 1995(6% contre 3% initialement prévus) rend nécessaire la suspension partielle de cette prise en charge de cotisations familiales par l'assurance maladie en 1996.
Il s'agit d'une mesure provisoire. En effet, si les médecins respectent l'objectif quantifié fixé pour 1996, la prise en charge des cotisations familiales sera rétablie au 1er janvier 1997 (cf: fiche sur la régulation des dépenses de médecine de ville).
Pour éviter de pénaliser les médecins à faible revenus, cette mesure ne portera cependant que sur les cotisations s'appliquant au-delà du plafond de la sécurité sociale.
En application de cette mesure, la prise en charge par la CNAMTS des cotisations familiales des médecins du secteur I sera ainsi réduite de 530 F par mois en moyenne.
II. RENDEMENT DE LA MESURE.
400 MF pour le régime général en 1996 (480 MF pour l'ensemble des régimes maladie) .
I. DESCRIPTIF DE LA MESURE.
Cette mesure répond à deux objectifs:
Cette mesure sera adoptée en même temps que la suspension partielle de la prise en charge des cotisations familiales pour les médecins du secteur I.
Elle concerne 23 000 médecins du secteur II. Leurs cotisations sociales augmenteront en moyenne de 1.600 F/mois.
II. DATE D'EFFET DE LA MESURE.
L'affiliation obligatoire de tous les professionnels de santé à la CNAMTS entrera en vigueur au 1er janvier 1996.
III. RENDEMENT DE LA MESURE.
1 MdF en faveur de la CNAMTS.
I. DESCRIPTIF DE LA MESURE.
Selon les Comptes de la sécurité sociale, les remboursements de médicaments vont augmenter de 8,5 % en 1995 pour la branche maladie du régime général alors que le taux d'évolution de l'ensemble des dépenses de médecine de ville (incluant le secteur du médicament) a été fixé à 3% par la convention médicale.
Afin de compenser les effets de ce dépassement, une contribution exceptionnelle et provisoire, représentant 2,5 MdsF, sera demandée à l'industrie pharmaceutique selon des modalités qui pourront être négociées avec elle.
II. RENDEMENT DE LA MESURE.
. 2,5 MdsF en 1996.
I. DESCRIPTIF DE LA MESURE.
Une contribution des médecins équivalente à 1F par feuille de soins sera créée pour assurer le financement d'un fonds de mutualisation de l'informatisation des cabinets médicaux.
II. RENDEMENT DE LA MESURE.
0,9 MdF en 1996 et 0,8 MdF en 1997.
III. MISE EN PLACE DE LA MESURE.
1996.
I. DESCRIPTIF DE LA MESURE
Les recours contre tiers visent à permettre aux branches maladie et accident du travail de récupérer les frais médicaux engagés par les victimes d'accidents, sur les responsables de ces accidents. Le nombre de recours contre tiers dans le régime général est de 337 000 environ, y compris les accidents du travail. Ces recours représentent actuellement 4,8 MdsF de "refacturation" (dont 3,2 MdsF pour la branche maladie).
Les compagnies d'assurance versent l'essentiel de ces sommes car les accidents sont généralement couverts par une police d'assurance (assurance automobile, habitation ou scolaire pour les particuliers, assurances des professionnels et des entreprises etc...).
Pour autant, les branches concernées ne refacturent pas les coûts de gestion et de procédure (frais d'avocats, dépens...) dans les procédures de recours contre tiers. Les cotisations des assures supportent donc ces coûts qui devraient être logiquement à la charge des responsables d'accident.
La mesure arrêtée consiste a facturer, en sus des frais médicaux, un forfait de 5 000 F, pour frais de recours, lors de l'ouverture d'un dossier.
II. RENDEMENT DE LA MESURE
I. DESCRIPTIF DE LA MESURE.
Par souci de clarification des comptes, la branche maladie sera autorisée à "refacturer" à la branche des accidents du travail la charge de remboursement des frais médicaux des travailleurs atteints d'affections ultérieurement reconnues comme maladies professionnelles
Le délai moyen de reconnaissance d'une maladie professionnelle est, en effet, de huit mois, au cours desquels les remboursements des frais médicaux engagés sont à la charge de l'assurance maladie. Ces frais peuvent être importants .
Pour une lombalgie aiguë d'origine professionnelle, on estime ainsi à 200 000 F les frais médicaux indument mis à la charge de la branche maladie. Pour des maladies professionnelles moins graves, ces charges sont moins importantes .
II. RENDEMENT DE LA MESURE
1 MdF en 1996 et 1997.
I. DESCRIPTIF DE LA MESURE
Les revenus de transfert et de l'épargne occupent dans notre société une importance croissante: la part des revenus du travail salarié et non salarié dans les revenus des ménages, qui représentait 77,9% en 1980, ne s'élevait plus en 1994 qu'à 72,5%.
Alors que la retraite a été, dans les années 1960, synonyme de pauvreté, le niveau de vie des retraités s'est considérablement amélioré depuis la généralisation en 1975 de la retraite complémentaire obligatoire.
Ainsi, le revenu moyen disponible des retraités est aujourd'hui comparable à celui des actifs. Pour autant, les retraités participent aujourd'hui de manière limitée au financement de l'assurance maladie.
La cotisation de solidarité des retraités s'élève aujourd'hui à 1,4 % de la retraite de base et 2,4 % des retraites complémentaires, à comparer à 6,8 % pour les actifs, quel que soit le niveau de leurs revenus. Les retraités non imposables qui représentent 58 % de l'ensemble des retraités ne supportent aucune contribution .
De même, les chômeurs dont l'allocation chômage est supérieure au SMIC (soit 20 % de chômeurs) sont assujettis à une cotisation maladie de 1,4 %.
Un effort de solidarité sera demandé aux retraités imposables et aux chômeurs dont l'allocation chômage est supérieure au SMIC sous forme d'un relèvement de 1,2 point en 1996, et 1,2 point en 1997 de leur cotisation maladie
II. RENDEMENT DE LA MESURE
Le rendement de la mesure est estimé à 7,1 MdsF en 1996 et 14,9 MdsF en 1997.
I. DESCRIPTIF DE LA MESURE
La situation lourdement déficitaire de la branche famille rend nécessaire de stabiliser en 1996 le montant des prestations familiales a leur niveau de 1995.
C'est la condition du rééquilibrage de la branche famille et donc de la continuité de versement des prestations et cela sans que soit remis en cause le principe d'universalité des prestations familiales.
Le montant des prestations familiales versées en 1996 sera en conséquence identique, à situation familiale constante, à celui de 1995, parce que la base mensuelle des allocations familiales qui sert de référence à l'évolution ne sera pas revalorisée en 1996.
Il s'agit d'une mesure provisoire de sauvegarde de la branche famille. Au 1er janvier 1997, les prestations familiales seront à nouveau revalorisées sur la base de l'évolution prévisionnelle des prix.
II. RENDEMENT DE LA MESURE
L'économie induite par cette mesure s'élève à 2,6 MdsF en 1996 et a 2,8 MdsF en 1997.
III. CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE
Application au 1er janvier 1 996.
I. DESCRIPTIF DE LA MESURE
L'allocation pour jeune enfant (APJE), dont le montant s'élève à 955 F par mois, est actuellement versée, à compter du premier jour du mois civil suivant le troisième mois de la grossesse:
Cette allocation, principalement destinée à aider les familles modestes à faire face aux frais d'accueil d'un nouvel enfant, sera désormais réservée aux ménages dont le faible niveau de revenus rend nécessaire une telle aide.
Ainsi, pour les ménages ayant deux enfants à charge, l'allocation sera accordée à ceux dont les revenus n'excèdent pas 172.000 F par an.
II. RENDEMENT DE LA MESURE.
L'économie résultant de cette mesure est de 0,6 MdF en 1996 et de 1,2 MdF en 1997.
III. CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE.
Application aux personnes dont le droit à l'APJE est ouvert à compter du 1er janvier 1996.
I. DESCRIPTIF DE LA MESURE.
La CNAF assure le versement de l'allocation de logement familial et contribue au financement des aides personnalisées au logement versées par le Fonds National de l'Habitat.
Ces allocations sont aujourd'hui calculées sans tenir compte de l'ensemble des revenus de remplacement, notamment les indemnités versées en cas de maternité, les rentes d'accidents du travail et certains abattements liés à des exonérations fiscales.
Ces différents abattements conduisent à des situations inéquitables dans la mesure où, à des niveaux de ressources identiques, les allocataires perçoivent des prestations différentes.
Ces revenus seront intégrés dans le calcul de ces allocations à compter du 1er juillet 1996, tandis que, parallèlement, la participation minimale à l'effort de logement demandée aux familles sera réévaluée.
II. RENDEMENT DE LA MESURE.
III. CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE.
1er janvier et 1er juillet 1996.
I. DESCRIPTIF DE LA MESURE.
Les prestations familiales sous conditions de ressources sont aujourd'hui attribuées sans tenir compte de l'ensemble des revenus de remplacement, notamment les indemnités versées en cas de maternité et les rentes d'accidents du travail.
Ces revenus seront intégrés dans l'évaluation des ressources des ménages bénéficiant de ces prestations à compter du 1er juillet 1996.
Par ailleurs, les plafonds de ressources de ces prestations seront revalorisés, à compter du 1er janvier 1996, dans les mêmes conditions que la base mensuelle des allocations familiales.
Enfin, le délai de prescription pour l'attribution des prestations familiales, qui varie actuellement en fonction des prestations servies, sera harmonisé sur le délai de six mois.
II. RENDEMENT DE LA MESURE.
III. CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE.
1er janvier et 1er juillet 1996.
I. DESCRIPTIF DE LA MESURE
L'objectif est d'achever le processus visant à assurer l'universalité des modalités de gestion et de versement des prestations familiales.
En effet, l'Etat et certaines entreprises publiques (EDF, SNCF, RATP, FRANCE TELECOM, La Poste, etc) assurent encore eux mêmes le service des prestations familiales et l'action sanitaire et sociale en faveur de leur personnel .
Ces employeurs versent a la CNAF une contribution calculée par différence entre les prestations servies à ces personnels et les cotisations qu'ils auraient normalement versées à la CNAF, après déduction des dépenses d'action sanitaire et sociale et des frais de gestion supportés pour le service de ces prestations .
Pour achever la marche vers l'universalité des modalités de gestion et de versement des prestations familiales, la mesure décidée consiste à aligner les taux de cotisation de l'Etat et de ces entreprises publiques sur les taux applicables a l'ensemble des entreprises, et à transférer progressivement la gestion des prestations familiales à la CNAF
II. RENDEMENT DE LA MESURE
III. CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE
Application, dès 1996, pour les entreprises publiques, et à partir de 1997 pour l'Etat
I. DESCRIPTIF DE LA MESURE
Dans un souci d'équité et sans remettre en cause le principe d'universalité de la politique familiale, les allocations familiales qui sont versées sans conditions de ressources seront soumises à l'impôt sur le revenu en 1997,
Cette assujettissement se fera dans le cadre de la réforme fiscale et de la refonte du barème qu'elle entraînera.
Le produit de cette imposition sera pour moitié consacré à des aménagements du barème au profit des familles modestes et des familles nombreuses, et, pour moitié, reversé à la CNAF pour contribuer au rééquilibre de la branche famille.
II. RENDEMENT DE LA MESURE
III CALENDRIER DE LA MESURE
Application en 1997
I. DESCRIPTIF DE LA MESURE.
Sans préjudice de la revalorisation exceptionnelle de 0,5 % des pensions au 1er juillet 1995, les pensions du régime général seront revalorisées au 1er janvier 1996 de 2,1% (indice des prix prévisionnel).
II. RENDEMENT DE LA MESURE.
III. CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE
Application au 1er janvier 1996.
I. DESCRIPTIF DE LA MESURE.
Les différences de modalités de calcul des pensions du régime général et des régimes alignés (artisans, commerçants, salariés agricoles) conduisent à ce que la retraite de base d'un salarié bénéficiant d'une retraite à taux plein est différente selon qu'il a accompli sa carrière en étant affilié à un seul régime d'assurance vieillesse ou, au contraire, à plusieurs régimes.
En effet, la durée d'assurance au régime général prise en compte pour le calcul de la pension est limitée à 150 trimestres. La limite de 150 trimestres s'apprécie pour chacun des régimes, sans liaison entre les régimes, ce qui permet ainsi aux polypensionnés de pouvoir bénéficier d'une pension calculée sur une période supérieure à 150 trimestres.
Pour des raisons d'équité les droits à pension des polypensionnés seront alignés sur ceux des monopensionnés grâce à la mise en place de mécanismes d'échanges d'informations entre les régimes.
II. RENDEMENT DE LA MESURE.
Cette mesure sera mise en oeuvre progressivement à compter de 1996 sur les seules pensions liquidées à compter de cette année. Son effet sera progressif.
Son rendement sera de 200 MF en 1996 et 500 MF en 1997.
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