Une union régionale des caisses d'assurance maladie, regroupant les caisses de tous les régimes (régime général, régime agricole, régime des professions indépendantes) veillera au respect des objectifs notamment en coordonnant et en renforçant les actions du contrôle médical.
Par ailleurs, pour chaque profession de santé, si les dépenses constatées sont supérieures à l'objectif fixé, des mécanismes d'ajustement seront mis en oeuvre. Ainsi, pour les médecins, les revalorisations d'honoraires seront désormais conditionnées au respect de l'objectif fixé pour l'année précédente. Elles seront, en outre, temporaires, c'est à dire susceptibles d'être remises en cause par l'Etat si l'objectif de l'année considérée n'est pas respecté.
L'évolution très rapide des dépenses de médecine ambulatoire constatée en 1995 (près de 6% contre un objectif de 3%) révèle cependant une insuffisance des instruments mis en place par la loi et par la convention médicale. Il est donc nécessaire de renforcer ces instruments et d'adapter la formation médicale afin d'assurer leur pleine efficacité.
La formation initiale des médecins est insuffisante en matière de bonne pratique et de juste prescription Elle sera considérablement renforcée dans ces domaines. En outre, une place plus importante sera réservée à des enseignements d'économie de la santé.
b) Formation continue.
Dès 1996, un dispositif de formation continue obligatoire 2. L'EXTENSION ET LE RENFORCEMENT DES RÉFÉRENCES MÉDICALES OPPOSABLES.
Ces références n'existent aujourd'hui que pour une partie de l'activité des médecins. De plus elles disparaissent en cas d'absence d'accord annuel entre caisses d'assurance maladie et syndicats médicaux Elles font l'objet d'un dispositif de contrôle complexe et donc peu efficace.
Il est donc décidé, dès 1996:
Pour y remédier, la loi du 4 janvier 1993 a prévu la mise en place d'un système de codage des actes et des pathologies permettant le recueil des informations nécessaires à la connaissance et au suivi des pratiques médicales
Dès 1996, les dispositions nécessaires à une exploitation effective du codage pour la biologie et le médicament seront prises, grâce au démarrage de la télétransmission entre les caisses d'assurance maladie, les pharmaciens et les laboratoires d'analyse médicale.
Par ailleurs à partir de 1996, la mise au point d'une nomenclature unique des actes médicaux commune à la médecine de ville et à la médecine hospitalière sera menée à bien. Il en sera de même des travaux nécessaires au codage des pathologies .
Il est donc souhaitable d'expérimenter la différenciation des prises en charge; une prise en charge en première intention qui devrait être assurée prioritairement par le médecin généraliste et, s'il y a lieu, lorsque le médecin généraliste le juge utile, une prise en charge en deuxième intention assurée par les médecins spécialistes. Bien entendu, ce dispositif ne concerne pas certains spécialistes "de premier recours", tels que pédiatres, ophtalmologues, gynécologues.
Dès 1996, seront expérimentés dans quelques départements des dispositifs incitant les patients à s'adresser en première intention au généraliste grâce à un mécanisme de modulation de la valeur du ticket modérateur.
Dès 1996, seront expérimentés dans quelques départements, des dispositifs de prise en charge des pathologies lourdes (cancer, sida...) par des réseaux de soins coordonnés avec l'hôpital. L'expérimentation portera notamment sur les formes d'exercice, d'organisation et de rémunération forfaitaire susceptibles de favoriser le développement de ce type de prise en charge.
Mais ce dispositif tarde à monter en charge.
A partir de 1996, le carnet de suivi médical sera progressivement généralisé à l'ensemble de la population.
Le développement d'un système d'information et de gestion moderne dans le secteur de la santé et de l'assurance maladie suppose la généralisation des échanges informatiques.
C'est l'objet du projet SESAM qui prévoit la disparition progressive de la feuille de soins et son remplacement par un système d'échanges informatiques entre les caisses d'assurance maladie et les professionnels de santé. Ce système sera sécurisé par des cartes d'accès au réseau, carte d'assuré social (VITALE) et carte de professionnel de santé (CPS).
Malgré son importance, ce projet tarde à se mettre en place alors que nos voisins et notamment l'Allemagne se sont déjà dotés de dispositifs comparables.
Il faut maintenant accélérer ce processus indispensable à la modernisation de l'organisation de notre système de soins.
Les textes nécessaires seront pris dès le début de 1996 afin de permettre la généralisation progressive du dispositif à partir de 1997.
Des 1996, la télétransmission démarrera dans les secteurs de la pharmacie et de la biologie de ville. A cette occasion, la vignette sera progressivement supprimée et remplacée par un système de codes barres portés sur les boîtes de médicaments.
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