J.O. 299 du 27 décembre 2006
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Arrêté du 15 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 14 juin 2004 relatif aux modalités d'élection des membres des conseils des établissements d'enseignement supérieur agricole publics
NOR : AGRE0602533A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code rural ;
Vu le décret no 2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), notamment son article 21 ;
Vu le décret no 2006-1593 du 13 décembre 2006 portant création du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), notamment son article 20 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2004 relatif aux modalités d'élection des membres des conseils des établissements d'enseignement supérieur agricole publics,
Arrête :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 14 juin 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le présent arrêté fixe les modalités d'élection des représentants des personnels et des étudiants au conseil d'administration et aux différents conseils consultatifs constitués au sein des établissements d'enseignement supérieur agricole publics énumérés par l'article D. 812-1 du code rural, à l'exception de l'Ecole nationale d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, sous réserve des dispositions particulières figurant dans leur décret de création. »Article 2
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 14 juin 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont également électeurs et éligibles soit les agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de dix mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération, soit les personnels rémunérés à la vacation qui effectuent au moins 96 heures équivalent travaux dirigés par an. Ils sont inscrits dans le collège des personnels titulaires exerçant des fonctions comparables. »Article 3
L'article 3 de l'arrêté du 14 juin 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les directeurs de recherche des établissements publics scientifiques et technologiques ou de tout autre établissement public ou reconnu d'utilité publique dans le domaine de la recherche et les chercheurs remplissant des fonctions analogues sont électeurs et éligibles dans le collège des professeurs et personnels de niveau équivalent sous réserve qu'ils accomplissent un service annuel d'enseignement d'au moins 96 heures équivalent travaux dirigés et qu'ils en fassent la demande.
Les autres personnels titulaires qui accomplissent un service annuel d'enseignement d'au moins 96 heures équivalent travaux dirigés sont électeurs et éligibles dans le collège des maîtres de conférences et des autres enseignants sous réserve qu'ils en fassent également la demande. »Article 4
L'article 4 de l'arrêté du 14 juin 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonctionnaires stagiaires et les stagiaires de la formation professionnelle continue inscrits à un cycle de formation d'une durée minimale de quatre cents heures sur une période d'au moins six mois, en formation au sein de l'établissement au moment des opérations électorales, sont électeurs et éligibles dans le collège des étudiants. »Article 5
Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 14 juin 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, les élections des membres du conseil des enseignants et les élections visant à pourvoir un seul siège ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. »Article 6
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
J.-L. Buër