J.O. Numéro 105 du 5 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret no 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration,
Arrêtent :

Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale de l'administration est fixé ainsi qu'il suit :

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret no 2002-501 du 11 avril 2002 modifiant le décret no 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration.

Art. 3. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le chef du service de l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mai 2002.