Décret no 98-200 du 17 mars 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud portant sur le forum franco-sud-africain de dialogue politique, signé au Cap le 9 octobre 1997 (1)

J.O. Numéro 70 du 24 Mars 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04371
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Décret no 98-200 du 17 mars 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud portant sur le forum franco-sud-africain de dialogue politique, signé au Cap le 9 octobre 1997 (1)

NOR : MAEJ9830023D

   Le Président de la République,
   Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
   Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
   Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
   Vu le décret no 98-198 du 17 mars 1998 portant publication de l'accord de coopération dans les domaines de l'éducation, de la culture, du sport, des sciences et techniques entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé à Paris le 4 novembre 1994 ;
   Vu le décret no 98-199 du 17 mars 1998 portant publication du protocole portant création d'une commission mixte sur le commerce et l'industrie entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé au Cap le 16 mars 1995,
   Décrète :

   Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud portant sur le forum franco-sud-africain de dialogue politique, signé au Cap le 9 octobre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.

   Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 17 mars 1998.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 9 octobre 1997.

A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD PORTANT SUR LE FORUM FRANCO-SUD-AFRICAIN DE DIALOGUE POLITIQUE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, ci-après dénommés les Parties,
Considérant le développement en cours de leurs relations bilatérales et considérant également les accords existant entre les Parties, notamment ceux qui instaurent une commission mixte économique et une commission mixte de coopération éducative, culturelle, scientifique et technique ;
Reconnaissant le besoin de créer un mécanisme permanent de consultation politique régulière entre les deux pays sur des sujets d'intérêt commun ;
Décidant d'instaurer d'un commun accord un forum franco-sud-africain de dialogue politique qui constitue un mécanisme permanent d'échanges de vues sur les affaires internationales ;
Souhaitant qu'un tel mécanisme permanent facilite la consultation politique et inclut la programmation de réunions régulières ou de réunions ad hoc ;
sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Les Parties conviennent de former des groupes d'experts sur les relations bilatérales, la coopération multilatérale et d'autres questions internationales d'intérêt commun, dont les responsables sont désignés par les Parties. Ces responsables établissent la fréquence des réunions de leurs groupes, qui se réunissent au moins une fois par an, et préparent en commun l'ordre du jour de ces réunions.
Article 2
Les groupes d'experts prévus à l'article 1er préparent en particulier les travaux d'une réunion annuelle, qui se tient alternativement à Paris et à Pretoria, présidée en commun par le secrétaire général du ministère français des affaires étrangères et le directeur général du ministère sud-africain des affaires étrangères.
Article 3
Une rencontre entre les ministres des affaires étrangères des Parties est organisée chaque année, alternativement à Pretoria et à Paris, afin de traiter des questions d'actualité politique considérées comme prioritaires par les Parties. Ces échanges peuvent se tenir dans le prolongement des deux commissions mixtes citées dans le Préambule ou lors de l'assemblée générale des Nations unies, et sont destinés à traiter des sujets d'intérêt commun.
Article 4
La direction d'Europe du ministère sud-africain des affaires étrangères et la direction des affaires africaines et malgaches du ministère français des affaires étrangères sont responsables, en relation avec leurs ambassades respectives à Paris et à Pretoria, de la coordination et du suivi des questions relatives à la mise en oeuvre de cet accord.
Article 5
Les Parties étudient les moyens de renforcer leur coopération en matière de formation des jeunes diplomates, particulièrement par le biais de bourses, de sessions de formation et d'échanges.
Article 6
Les Parties recommandent à leurs représentations diplomatiques, en particulier auprès des Nations unies, de se consulter et de coopérer dans les domaines d'intérêt commun.
Article 7
Les réunions prévues aux articles 1er, 2 et 3 peuvent être complétées, en tant que de besoin, par des réunions ad hoc qui peuvent être convoquées à tout moment en raison de l'urgence qui s'attache à traiter un problème commun.
Article 8
Cet accord peut être modifié à tout moment par consentement mutuel entre les Parties par le biais d'un échange de notes par la voie diplomatique.
Article 9
Cet accord entre en vigueur à la date de sa signature.
Article 10
Cet accord reste en vigueur pendant une période illimitée mais peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre Partie après notification écrite par la voie diplomatique, six mois à l'avance, de son intention de le dénoncer.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, signent et apposent leur sceau sur cet accord fait en deux exemplaires dans les langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Fait au Cap, le 9 octobre 1997.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Le ministre
des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Pour le Gouvernement
de la République
d'Afrique du Sud :
Le ministre
des affaires étrangères,
Alfred Nzo