J.O. Numéro 70 du 24 Mars 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04371

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Décret no 98-199 du 17 mars 1998 portant publication du protocole portant création d'une commission mixte sur le commerce et l'industrie entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé au Cap le 16 mars 1995 (1)

NOR : MAEJ9830022D


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   Le Président de la République,
   Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
   Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
   Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
   Vu le décret no 98-198 du 17 mars 1998 portant publication de l'accord de coopération dans les domaines de l'éducation, de la culture, du sport, des sciences et techniques entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé à Paris le 4 novembre 1994,
   Décrète :

   Art. 1er. - Le protocole portant création d'une commission mixte sur le commerce et l'industrie entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé au Cap le 16 mars 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.

   Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 17 mars 1998.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 16 mars 1995.

PROTOCOLE
PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION MIXTE SUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT D'AFRIQUE DU SUD
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République sud-africaine,
Désireux de renforcer les relations amicales qui existent entre leurs deux pays ;
Confirmant leur intérêt de maintenir et promouvoir la continuité du développement du commerce et de la coopération industrielle entre les deux pays à leur avantage mutuel ;
Reconnaissant l'utilité des mesures à adopter à long terme destinées à établir une coopération industrielle et commerciale durable et mutuellement profitable ;
Prenant également en considération l'accord sur la coopération dans les secteurs de l'éducation, du sport, de la culture, des sciences et de la technologie signé entre la France et l'Afrique du Sud le 4 novembre 1994,
sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Une commission mixte sur le commerce et l'industrie, ci-dessous désignée « La Commission », est créée à un niveau ministériel pour promouvoir et renforcer la coopération commerciale et industrielle entre les deux pays. La Présidence de la Commission sera alternativement assurée par le ministre français du commerce extérieur et le ministre sud-africain du commerce et de l'industrie.
Article 2
Les ministres mentionnés dans l'article 1er peuvent, en tant que de besoin, déléguer leur fonction de Président de la Commission à des hauts fonctionnaires au sein de leur administration respective.
Article 3
La Commission se réunira une fois par an, alternativement en France et en Afrique du Sud, à moins que les deux parties soient d'accord pour ne pas la tenir.
Article 4
La Commission a la faculté de créer des sous-comités spécialisés dans les domaines qui lui paraîtront opportuns. Les sous-comités se réuniront sur instruction de la Commission pour assurer la mise en oeuvre des décisions prises en commission. Les sous-comités adressent des rapports à la Commission.
Article 5
Le présent protocole entrera en vigueur à la date de sa signature. Il restera en vigueur aussi longtemps qu'il n'est pas dénoncé par l'une des Parties, avec un préavis de six mois. Cette décision n'aura aucun effet sur l'exécution des engagements contractuels ou des arrangements dans le cadre des dispositions du présent protocole.
En foi de quoi, le ministre français du commerce extérieur et le ministre sud-africain du commerce et de l'industrie ont signé ce protocole et apposé leur sceau.
Fait au Cap, le 16 mars 1995, en deux exemplaires originaux, chacun en langue française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Jean Rossi
Pour le Gouvernement
de la République sud-africaine :
Trevor Manuel