(Last update : Tue, 28 Dec 1999)
[ Internet et PME ]
7.2.5.4.3.8
dans le domaine juridique
- Certes les principes généraux du droit ne sont pas remis
en cause par Internet. Néanmoins les modalités d'application
devront évoluer fortement notamment dans le domaine du droit des
affaires. En effet
- certaines modalités actuelles ne sont plus applicables quand les
transactions se font sur Internet notamment quand elles sont
transfrontalières: Le droit était jusqu'alors défini dans
le cadre d'une souveraineté sur un territoire et se retrouve en porte
à faux dans cette nouvelle donne
voir page
155
- Que signifie une exclusivité territoriale pour un
distributeur ?
- Le commerce électronique ne peut se développer que dans
la mesure ou le règlement des conflits peut se faire de façon
acceptable par les parties, avec des délais et des coûts
cohérents avec ceux des transactions elles-mêmes. Il convient donc
de faire preuve de créativité dans ce domaine et de
développer une compétence reconnue sur le plan mondial pour
être capable de peser dans les enceintes où se préparent
les nouvelles règles du jeu mondiales afin que nos légitimes
intérêts puissent être pris en compte
- pouvoir former de jeunes juristes et avocats d'affaire à
la pointe dans ce domaine qui va prendre une importance croissante dans la vie
économique
