Internet et PME - 7.2.1.7 Assurer une participation active de spécialistes français aux instances informelles qui élaborent les règles de droit sur le net

(Last update : Tue, 28 Dec 1999)
[ Internet et PME ]

7.2.1.7 Assurer une participation active de spécialistes français aux instances informelles qui élaborent les règles de droit sur le net

Isabelle Falque-Pierrotin , Maître des Requêtes au Conseil d'État , a souligné l'importance de cette dimension autorégulation dans le bon fonctionnement d'Internet

Un grand nombre de structures informelles y contribuent: signalons en particulier le secrétariat de Internet Law & Policy installé à Montréal (pour une raison évidente: hors des USA mais proche de New York)

Sa mission est d'élaborer des contrats types, des ententes cadres, des codes de conduite, des modalités acceptables de certification des transactions,... afin de donner des outils permettant une auto-réglementation de la communauté virtuelle.

Notre tradition juridique nous conduit en effet à considérer que les règles de droit ne s'élaborent que par des décisions des Etats ou résultent, pour l'international, de négociations entre ceux-ci :

Dans le cas présent, pour le droit commercial, ceci risque de n'être vrai que sur le plan formel, tout le travail d'élaboration, avec les choix qu'il implique, ayant lieu dans des instances informelles.

Une difficulté culturelle supplémentaire est liée aux méthodes d'élaboration des règles "rough consensus and running codes" qui s'applique aussi dans l'élaboration...des codes juridiques, comme par exemple pour le nommage

"réunions informelles hâtivement convoquées, discussions en ligne via des forums, interventions et prises de position individuelles plutôt que représentatives..." Denis Crose Inpi , mission Lorentz

Dans ces instances l'autorité vient de la compétence : quelques chercheurs français (comme Jean-Pierre Chamoux à Marne La Vallée ou Jean-Christophe Galloux a Versailles) participent à la réflexion mais sans doute conviendrait-il d'examiner s'il ne serait pas nécessaire de renforcer nos équipes de recherche dans ce domaine afin de nourrir les compétences indispensables pour peser davantage dans les débats (et pour former les jeunes juristes dont nos entreprises auront besoin).

les Etats Unis pour leur part, bien que se déclarant "non interventionnistes", soutiennent fortement, sur le plan financier, les principales associations chargées de définir les standards et les règles du jeu pour l'Internet et le commerce électronique.