(Last update : Tue, 28 Dec 1999)
[ Internet et PME ]

7.2.1.6 Devenir des acteurs encore plus actifs de la construction d'un droit nécessairement international: le problème du ressort

Comme l'a souligné le Conseil d'Etat www.internet.gouv.fr/francais/textesref/rapce98/accueil.htm dans son récent rapport, Le développement d'Internet dans le commerce mondial implique que les règles de droit et les modalités de gestion des conflits soient convenablement définies et... applicables.

"l'Internet ne change rien aux principes du droit "il n'existe pas et il n'est nul besoin d'un droit spécifique de l'Internet et des réseaux, considère le rapporteur Isabelle Falque-Pierrotin , En matière pénale, les règles sont claires et permettent d'appliquer la loi française dans la plupart des cas. En matière civile, il convient pour l'instant aux règles du droit international privé existantes"

...mais ces règles deviennent en fait comme le conseil le souligne lui-même, dans de nombreux cas inapplicables "encadrement national un peu théorique", "bouleversement profond de nos modes de réflexion", "réglementations spécifiques qui risquent de ne pas être appliquées", "inadaptation partielle du cadre conventionnel", "difficultés qui résultent des règles actuelles de territorialité", "recouvrement des taxes qui se heurtent à de sérieuses difficulté",...et autres "problèmes pratiques sérieux":

"Passé la langue de bois, les conseillers tendent ainsi à leur employeur un étonnant miroir de son impuissance devant le développement de l'internet" Christophe Dubuit , rédacteur en chef de Netsurf


En effet pour la plupart, ces règles de droit ont été conçue dans le cadre des Etats et n'ont, par essence même, force de loi que dans leur ressort. (quand les états se sont constitués au fil de conquêtes territoriales, certaines règles en ont même parfois gardé les traces : en Alsace Lorraine par exemple). La souveraineté a jusqu'à présent une dimension essentiellement territoriale et la justice s'exerce dans ce cadre

Ces règles ont également parfois même une composante territoriale de validité (impôts locaux, exclusivité géographique d'une concession, période de solde,...)

Quand de plus ces règles concernent des actes immatériels, par nature non localisés (ou qu'il est facile de délocaliser quand il ne s'agit que d'un serveur), elles peuvent dans bien des cas devenir inapplicables pour les transactions utilisant l'Internet

La société française Eurovirtuel exploitait le site www.saint-tropez.com, concurrent du site de la mairie (qui avait pris la précaution de déposer la marque à l'INPI): la ville a gagné son procès, mais le site racheté par une entreprise de droit américain s'est mis hors de portée du juge français ...


Or ces règles de droit traduisent la culture, les traditions et les rapports de force au sein de la société qui les a produites et même si certaines notions de base ont une relative acceptation universelle et sans même parler du cas des bonnes moeurs, les divergences sont innombrables, dès que l'on aborde les problèmes concrets :

Tous les pays n'ont pas exactement la même notion de la liberté (d'expression, de protection de sa vie privée, du droit de posséder une arme, d'association,...), de la responsabilité (civile, pénale,...), du rôle des états dans la protection de ses citoyens (et notamment de ceux qui sont considérés comme en situation de vulnérabilité)

Pour éclairer le propos prenons seulement quelques exemples de réglementation que le développement de l'Internet interpelle fortement et auxquels des réponses purement nationales ne peuvent être utilement apportées (même si à titre palliatif elles peuvent apporter une solution provisoire et préparer des discussions internationale)

La police de New York a été attaquée début août pour viol des droits d'auteur par les avocats des journalistes d'AP pour avoir publié sur leur site des photos de délinquants en action...

www.troopers.state.ny.us/WStock2/WStockThumbs.html


La non-réponse à ces questions paralyse aujourd'hui bon nombre d'initiatives

Le processus d'attribution des noms de domaine, qui concerne les entreprises et les citoyens du monde entier et qui n'est pas un mince enjeu ne pouvait laisser les Etats indifférents:

Après une intense période de négociation où l'Europe a pu parler d'une seule voix, une nouvelle instance s'est mise en place, l' ICANN www.icann.org (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), qui si elle laisse aux Etats Unis leur rôle de leader, permet aux autre Etats de faire entendre leur voix

Comment pour www.dupont.com trancher entre la grande entreprise chimique américaine et le fabricant de célèbres briquets chinois...et monsieur Dupont lui-même?



C'est en ce sens qu'a tranché le TGI de Paris le16 juin 1998 mais il ne s'agissait que d'un conflit entre des PME française (ayant toutes deux choisi la marque Alice ) autour d'un nom en ".fr" :

Cette décision n'est pas sans poser de graves problèmes de sécurité juridique, de plus elle est de nature à favoriser l'attentisme)?

Quel est le statut de liens intelligemment placés afin de permettre une publicité comparative non autorisée, (tableaux de concordance par exemple)

Que penser des systèmes qui permettent de " tagger " un site et, à un consommateur (derrière lequel peut se cacher un concurrent) de dire tout le bien (ou le mal) qu'il pense du produit ou de l'entreprise ?

C'est ce que permet Thirdvoice www.thirdvoice.com : si vous téléchargez ce logiciel, il s'intègre à votre navigateur et vous pouvez déposer des "post it" sur les sites que vous visitez...et lire ceux laissés par les autres visiteurs

Ceci n'est pas bien entendu sans provoquer l'ire des "victimes" qui ne se sont pas gênées pour tagger Thirdvoice avec son propre logiciel et exprimer leur mécontentement sur www.saynotothirdvoice.com


Que penser d'un lien qui au sein d'un article très critique sur un type de produit oriente sur le site d'une entreprise ainsi indirectement mise en cause?

Ou d'un lien qui pointe directement sur les pages secondaires, riches en contenu d'un autre éditeur court-circuitant au passage la publicité qui assure ses revenus?

Voire même qui les "encapsule", dissimulant ainsi leur provenance

Comment faire la différence entre le rédactionnel et la publicité? Celui-ci de ce fait n'est-il pas assujetti a la réglementation sur la publicité trompeuse et sur la publicité comparative?

Quel est la capacité d'action de la direction de la concurrence, de la consommation et de répression des fraudes sur une entreprise opérant depuis l'étranger?

Quel est le statut du lien commercial entre une page privée et un site marchand? Un nouveau paracommercialisme?

Le procès actuel intenté à Microsoft montre l'inadéquation des outils juridique dont dispose le juge : tout d'abord le champ national ne reste pertinent que lorsque l'action de la justice s'exerce dans un pays qui représente à lui seul l'essentiel du marché (et nous ne pouvons qu'espérer que cette situation va évoluer), mais c'est surtout la sanction possible qui paraît inadaptée

Autant quand il s'agit de Banque de Sidérurgie ou de Chimie, le découpage de l'entreprise en plusieurs entités ou la séparation de certaines activités pouvait apparaître comme une solution pour recréer une véritable concurrence, autant la transposition à un éditeur de logiciel, laisse sceptique

En effet, outre le fait que les produits évoluent à des rythmes sans commune mesure avec ceux de la justice, rappelons que nous nous trouvons ici dans une économie de "Standards" et non de production (contrairement à l'acier, les coûts de production sont ici quasi nuls) ni de technologie (beaucoup d'entreprises sont capables de faire mieux, (mais c'est rarement le meilleur sur le plan technique qui gagne voir page 134) mais de Norme

L'enjeu majeur dans une telle économie, c'est de devenir le standard du marché: les clients n'ont alors plus le choix, ils sont obligés d'acheter les logiciels qui leur permettent de communiquer avec leurs interlocuteurs.

Même si vous préférez le traitement de texte de Corel, vous êtes obligé d'utiliser celui de Microsoft sous peine d'être exclu du circuit de l'information

Premiers inconvénients, bien mis en exergue par Roberto di Cosmo www.dmi.ens.fr/~dicosmo : les prix, l'infobésité, la facturation des correction d'erreur, l'obligation pour les clients de changer de version à un rythme effréné et totalement artificiel,

Mais plus grave encore cette situation de domination absolue du marché met en situation de dépendance totale tous les développeurs qui sont à la merci du bon vouloir de l'éditeur de leur communiquer en temps utile les informations leur permettant de développer leur propre logiciel Ce droit de vie et de mort se traduit naturellement par une aspiration de la marge au profit de l'éditeur dominant ainsi que par une impossibilité de fait de refuser une proposition d'achat au prix qu'il condescend à offrir

La mesure la plus efficace pour éviter l'abus de position dominante, ne serait-elle pas d'inventer une nouvelle forme de sanction tenant à la nature très particulière de cette nouvelle économie de standards? : il conviendrait alors de décider que quand un logiciel représente une part de marché dépassant 50%, dans un marché dépassant 1 milliard de dollars, alors le logiciel en question serait considéré comme une Norme de fait et l'éditeur serait obligé de rendre public ses sources

Comment assurer au mieux la gestion des ressources rares (fréquences, numéros à "un" chiffre,...)?

Comment prendre des décisions pertinentes en absence de la moindre connaissance des coûts réels?

Comment établir des règles du jeu entre les opérateurs historiques et les nouveaux entrants?: une parfaite "équité" ne tenant pas compte de l'avantage acquis d'une base installée à partir d'une situation monopolistique ne permettrait qu'une très lente montée de la pression concurrentielle au détriment des clients (autrefois appelés "usagés"). L'organe de régulation doit alors gérer de façon subtile une nécessaire dissymétrie pour préserver au mieux l'intérêt collectif (tout en tenant compte des problèmes sociaux que ses décisions sont susceptibles de créer).

Mais peut-on imaginer longtemps que ces questions soient traitées au niveau national, autrement que dans le cadre d'une première instance d'examen

Par ailleurs on ne peut que constater la "convergence", au niveau de la "tuyauterie" de la voix, des données et de la vidéo:

Quid de la convergence des organes de régulation? Comment arbitrer pour les radiofréquences entre les usages internet ou télévision qui sont soumis à des règles différentes?

Est-il normal que pour un même service, comme la création de service en ligne, les règles qui lui sont imposées dépendent des réseaux qu'ils empruntent pour aller jusqu'à l'utilisateur et pas uniquement de leur nature?

Aujourd'hui les journaux les radios et les émissions vidéo sur le web échappent aux règles du CSA: celles-ci pourront elles être maintenues si le mouvement actuel se poursuit? Que signifient les quotas quand c'est l'internaute qui choisit ce qu'il regarde et que l'on ne peut plus lui imposer comme à un téléspectateur qui ne peut que consommer ce que l'on pense bon pour lui?

Quelle autorité le CSA peut-il avoir sur des chaînes d'information installées à l'étranger et qui n'ont rien à lui demander pour diffuser dans le monde entier France comprise?

La question est d'autant plus complexe que la frontière entre les produits autorisés et interdits à la vente diffèrent significativement selon les Etats (médicaments, religion, droit de l'homme, armes et moyens de cryptage, sexe, drogue,...):

www.absolutvodka.com par exemple est conforme à la loi américaine, mais pas à la française

Le 22 mai 1997 le tribunal du comté de Jackson dans le Missouri, les jeux de hasard étant interdits dans cet Etat, condamnait ICG immatriculée dans le Delaware dont l'établissement principal est en Pennsylvanie et dont la filiale internet, Global Casino , est installée dans l'île de Grenade. Cette condamnation est restée de pure forme car seules les tribunaux du Delaware, de Pennsylvanie et de Grenade avaient le pouvoir d'agir, chacun pour ce qui le concerne, sur la base de lois très notablement différentes.

Aujourd'hui c'est par centaines que se comptent les casinos "off shore" accessibles par l'Internet Datamonitor www.datamonitor.com leur prévoit un chiffre d'affaire de 56 milliards de Francs en 2002.

Ultime pied de nez Parier.net , premier site en français installé dans les îles caraïbes s'est inscrit à l'internic a l'adresse 2, rue de La Nonymat 75 000)

Les coffee-shop, légaux en hollande affichent le prix de leur cannabis sur leurs sites...

la société MRT commercialisait des médicaments non autorisés à la vente en France.

La société a cessé ses activités et ses deux responsables ont été mis en examen "pour exercice illégal de la pharmacie" mais il est clair selon les responsables l'Agence française des produits de santé, que si le démarchage avait été effectué par une société qui n'avait pas été basée en France, aucune parade n'aurait pu être trouvée (Le Monde du 26 mars 1999)

Aujourd'hui une grande entreprise comme Eli-Lilly organise la communauté des diabétiques http://diabetes.lilly.com extrêmement riche en informations, conseils, newsgroup permettant un marketing one to one pour promouvoir leurs médicaments auprès des malades souffrant du diabète afin que ceux-ci se les fassent prescrire par leur médecin...


L' American Medical Association s'alarme de l'augmentation rapide du nombre d'ordonnances délivrées par l'internet notamment de médicaments potentiellement dangereux.

La vedette incontestée étant aujourd'hui le Viagra suivi de près par la Nandrolone pour les "sportifs"

Le journal biélorusse Svoboda, interdit en 1997 par la cour suprême fin novembre réapparaissait le 4 décembre http://press.org.by/sv/current et pendant la guerre du Kosovo internet a joué un rôle important pour la diffusion de l'information

Internet permet également de contourner les censures "économiques"

le quotidien Hongrois Kurir s'était vu couper les vivres le 30 septembre 1998 par son propriétaire contrôlé par l'Etat car ses propos avaient déplu: le web lui permet de pouvoir continuer à s'exprimer www.formula.hu/napikurir


Reporter sans frontières www.rsf.fr aide les journaux de tous les pays à contourner la censure

Est-il réaliste d'avoir pour un état des règles de cryptage différentes de celles de ses partenaires? Ne risque-t-on pas une marginalisation de notre pays et une moindre protection de nos industriels sans pour autant gêner les organisations criminelles? voir page 35

Daniel Martin , auteur d'un livre sur la criminalité informatique, rappelle que le réseau Echelon, animé par la National Security Agency (NSA) en collaboration avec les services anglo-saxons (Australie, Canada, Grande Bretagne, Nouvelle-Zélande) "peut filtrer jusqu'à 2 millions de conversations, fax ou e-mail à la minute soit près de 3 milliards par jour"

Le tribunal correctionnel de Paris , en relaxant le 15 décembre 1998 les journalistes qui avaient enfreint la loi de 1977, a pris acte du fait que, en pratique, celle-ci créait une distorsion entre les citoyens et qu'elle était devenue, sous l'influence de l'internet, contraire au principe d'égalité, inscrite dans la convention relative aux droits de l'homme

Vibration, station FM d'Orléans, suspendue par le CSA pour non respect des Quotas, a transféré sur internet sa diffusion en toute légalité

"La loi Lang ne risque-t-elle pas de se transformer en sévère handicap en n'incitant pas les entreprises qui se croient à l'abri derrière ces murailles factices, à préparer leur nécessaire évolution" Georges Fisher

@ - Comment caractériser une commande pour éviter les erreurs de manipulation? deux clic distincts sur deux boutons séparés? Comment s'applique la loi "Toubon" sur la VPC?

@ - Comment adapter la faculté de rétractation (7 jours francs à compter de la commande) aux oeuvres faciles à reproduire (oeuvres littéraires ou artistiques)?

@ - Comment discerner l'initiative du client et le démarchage "à domicile" avec le délai de réflexion qu'il comporte? De plus, en l'absence de contrat, selon que l'initiative est considérée venir du client ou du fournisseur c'est la législation du pays du premier ou celle du second qui s'appliquera

@ - Quelle est la valeur des éléments d'un contrat qui ne sont mentionnés sur la page où se conclut la transaction qu'à travers un lien plus ou moins visible?'

@ - Doit-on pour une transaction appliquer la législation du vendeur ou de l'acheteur?: on pourrait penser que dans ce cas les règles internationales apportent déjà la réponse, mais c'est oublier que dorénavant le commerce international ne concerne plus seulement des entreprise pour des transactions importantes mais une multitude de consommateurs pour des montants modestes et il paraît difficile de leur demander de connaître les réglementations de tous les pays ce qu'impliquerait cette option, comme le relève Graeme Myles de l'Office of Fair Trading (OFT) (c'est pourtant semble-t-il l'option vers laquelle semble s'engager le parlement européen)

La déclaration d'Ottawa charge l'Ocde d'élaborer des propositions dans ce domaine avant fin 1999 www.oecd.org

@ - C'est un journal sur internet publiant de l'information "à 80% exacte" le "Drudge Report" qui a révélé l'information qui a déclenché l'affaire "Monica", alors que l'ensemble de la presse "établie" avait décidé de ne pas ébruiter l'affaire

@ - Quid de la responsabilité d'un éditeur pointant sur un site ayant un contenu illégal? Et d'un site qui pointe sur le site qui pointe lui-même...(procès intenté contre libé qui avait mis un pointeur sur la tribune de Genève permettant ainsi de tourner la loi sur les sondages)

@ - Quid de la responsabilité de l'organisme qui accorde un label à un site

@ - La loi proposée par Patrice Bloche au printemps 1999 a permis pour la France, de clarifier les responsabilités sur internet et éviter que ne se reproduise une affaire comme celle de Altern.org qui avait profondément ému la communauté des internautes. Le problème reste entier au niveau international www.patrickbloche.org

Quid des heures d'ouverture et du travail du dimanche?

Quid du droit syndical sur les intranets? "droit d'affichage"?

En 1995 lors de la vague d' attentats islamistes on pouvait trouver sur le web la recette pour la fabrication des bombes

Le Netizen Protection Act proposé par C Smith à la chambre des représentants n'est toujours pas voté (voir le site d'Eric Labbé spécialiste de la réglementation du spamming à l'université de Montréal www.droit.umontreal.ca/~labee , www.digiplace.com/e-law , www.biozone.ml.org/juriscom &n et www.cauce.org

Les Postes de tous les pays cherchent à développer un système qui assurent les traditionnels services "le cachet de la poste faisant foi" et "plis recommandés avec accusé de réception".

Après une phase expérimentale menée par les Postes françaises, américaines et canadiennes, l' IPC (International Postal Corporation) qui rassemble 167 opérateurs a passé un accord avec une start-up américaine, Tumbleweed www.tumbleweed.com pour assurer la traçabilité et la confidentialité de messages électroniques horodatés (service PostECS): ce service "équivalent" à "Chronopost" devrait être développé en 2 000 : il sera ainsi possible de confier au mail contrats et factures (le destinataire est prévenu par e-mail de l'arrivée du message, il doit alors se connecter et entrer son mot de passe pour prendre "livraison" de son message que lui seul peut décrypter)

La Poste et Sagem s'associent pour déployer l'autorité de certification pour les échanges électroniques, Certipost (signature, authentification et confidentialité) www.certificat.com

Pour la signature électronique (qui doit garantir l'origine, l'identité de l'émetteur et l'intégrité du message) les sénateurs américains préparent une loi qui donnera à la signature électronique la même valeur que la signature manuscrite


En Europe un grand pas a été fait lors de la réunion des ministres de l'industrie des quinze le 22 avril 1999.

Il conviendra de veiller à ce que les tiers de confiance qu'implique ce système puissent relever d'un système de contrôle qui, in fine, ne relève pas obligatoirement de structures Nord américaines

Gérard Fournier , créateur de Softgallery www.softgallery.fr se plaint amèrement de devoir facturer 20,6% de TVA que ses concurrents nord américains n'acquittent pas

Déjà une entreprise comme EOCnet .com offre des bureaux virtuels aux Bermudes : elle propose selon les "lois" du pays des identités légales virtuelles ("e-suites") permettant de profiter des conditions fiscales locales "afin de promouvoir globalement le business sur internet" comme le déclare son président Granger Whitelaw à ea Zdnet:


Il urge que l' OCDE mette bon ordre à ces pratiques qui risque de ruiner les états et de fausser gravement la concurrence

Devant la conférence des ambassadeurs le commissaire Daniel Martin de la DST rapportait qu'en mai 1998 un groupe de jeunes Hackers de 15 à 18 ans, the Milworm , est entré dans le réseau d'un centre de recherche atomique indien et y a volé les travaux sur les derniers essais nucléaires..

Des virus , comme récemment Melissa font des dégâts considérables à l'échelle mondiale

Les peines encourues aux Etats Unis sont particulièrement lourdes mais n'ont guère enrayé le phénomène et là encore n'ont prise que sur les pirates américains qui attaquent des sites américains

Aux Etats Unis un site proposait de gagner voitures ou voyages et demandait pour "identification" le n° de carte de crédit...et nombreux sont ceux qui ont répondu!!!

Après l' accident de l'ATR , un site avait mis en cause les capacités de cet appareil pour nuire à son développement (spécifications techniques - fausses- à l'appui) (le Monde 22 septembre 1998)

Un employé de la compagnie de téléphone US West a été arrêté pour avoir reprogrammé à distance 2.585 ordinateurs pour les faire travailler en réseau afin de découvrir un nouveau nombre premier (AP)

Fraude aux examens : "une cinquantaine de sites commerciaux proposent des thèses de doctorat toute faites " Evil House Of Cheat ", " School Sucks ", " Jungle Page " se livrent à une concurrence acharnée; le premier affirmait avoir servi 2 millions de clients depuis sa création, propose 9.500 documents dans 44 catégories (5 à 20$ pièce). Confidentialité garantie. En France on en reste là aussi au stade artisanal" ( le Monde 24 juin 1999)

En grande Bretagne Scotland Yard a enregistré 40.000 plaintes en 1998 contre 12.000 en 1997 et le National Criminal Intelligence Service préconise la création d'une police cybernétique(dépêche AFP du 22 juin 1999)

Dans notre pays la DST , la police (le Sefti , Service d'enquête sur les fraude aux technologies de l'information, et le BCRCI , brigade centrale de répression de la criminalité informatique, ainsi qu'une cellule internet placée auprès de la DGPN ) et la gendarmerie ( IRCGN institut de recherche en criminologie de la gendarmerie nationale) disposent de sections spécialisées mais dont les effectifs ne croissent peut-être pas à la même vitesse que les infractions: la création d'un office central pour la lutte contre la cybercriminalité vient fort à propos d'être décidée

Prenons seulement l'exemple de la loi sur les sondages (qui ne s'applique pas à un site de Genève consultable depuis la France) ou sur le prix unique du livre (quelle signification pour un livre téléchargé sur 00h00.com) ou sur les jeux de hasard (comment interdire de jouer dans un casino virtuel) ou sur les contrats de distribution avec exclusivité territoriale, que veut dire cette exclusivité si la vente se fait sur le WEB? ou sur les consultations médicales en ligne assorties de la délivrance de médicaments?. Quid du pouvoir de censurer? ? De la publicité pour l'alcool ? Des droits d'auteur ? De la fiscalité ? De la réglementation sur la vente aux enchères ? Des bonnes moeurs ?

De plus la fugacité extrême des contenus, l'anonymat des délinquants, la diffusion internationale des contenus (qui constituent des infractions dans certains pays et non dans d'autres) placent Etats, policiers et juristes devant des défis totalement nouveaux

La lenteur légendaire de la justice, aggravée encore par la dimension internationale (un membre de la DST rappelle qu'il a fallu...3 ans pour l'exécution d'une commission rogatoire avec l'Australie pour une affaire de piratage) se trouve mise en exergue par les changements d'échelle de temps de l'internet

La plupart des nouvelles règles à mettre en place ne rempliront pleinement leur office que si elles sont cohérentes au niveau international, si elles sont réalistes, c'est à dire effectivement applicables, et, tout du moins pour ce qui concerne le monde économique, "efficaces" c'est à dire qu'elles permette le règlement des litiges de façon rapide et peu onéreuse.

Sinon des "arbitragistes" jouerons sur les différences de législation et feront fortune en proposant des services aux habitants de pays où ceux-ci sont interdits à partir de pays où ceux-ci sont autorisés: il suffit de parcourir les quelques exemples précédents pour voir l'ampleur du champ ainsi offert aux aventuriers imaginatifs.

Ladbrokes International ( Hilton Group ) va ouvrir au premier semestre 2.000 un gigantesque centre de prise de paris à Gibraltar , qui sera ultérieurement "enrichi" par de multiples jeux de casino . Y aura-t-il uniquement une version anglophone?


Elles devront trouver un équilibre entre autorégulation et réglementation

La société a besoin de règles pour fonctionner harmonieusement mais Lao Tseu , dans sa sagesse rappelait à son empereur "n'interdis pas ce que tu ne peux empêcher":

Avant de se donner à bon compte la satisfaction intellectuelle de dire le droit, il faut s'obliger à réfléchir aux moyens de police.

Au niveau européen, marché unique oblige, la construction avance à grand pas: et 5 projets de directives ont été arrêtés au niveau du principe en 1998 concernant les droits d'auteur, la signature électronique et le cryptage, la création de monnaie électronique, la commercialisation à distance des services financiers et la protection des données personnelles

Le 5 février 1999 a été publiée le projet de directive sur le commerce électronique concernant notamment la communication commerciale, la formation des contrats, la responsabilité des intermédiaires et la protection des consommateurs, ... www.europa.eu.int

Les clivages culturels se retrouvent naturellement à cette occasion entre

comme d'habitude des compromis devraient être trouvés entre ces deux approches qui sont en fait plus complémentaires qu'opposées mais malheureusement la vitesse de réaction n'est pas une caractéristique de l'élaboration des règles européennes: il faut compter de l'ordre de 6 ans entre le moment où se dessine un consensus sur la nécessité d'une règle européenne et le moment où celle-ci est élaborée et intégrée dans les droits nationaux

Au niveau mondial la conférence d'Ottawa des 29 pays de l' OCDE a étudié cette question les 7 et 8 octobre 1998 www.oecd.org: ont été abordés en particulier les problèmes de protection de la vie privée, de protection du consommateur et de la fiscalité: si les points de vue se sont rapprochés sur les grands principes il restent encore éloignés dès que l'on aborde les questions concrètes

La création de l' ICANN qui a le pouvoir de décider des règles d'attribution des noms et des domaines, et qui est une autorité "sui generis", doté de pouvoirs qui empiètent quelque peu sur ceux des Etats est un premier exemple qui peut donner lieu à réflexion

Notons comme un signe très encourageant que le rapport précité du Conseil d'Etat www.internet.gouv.fr/francais/textesref/rapce98/accueil.htm et le mémorandum Français sur le e-commerce figurent aujourd'hui comme des textes de référence sur le plan européen.

Il y a là un enjeu majeur et notre pays, en étroite liaison avec la communauté européenne doit activement participer à ces travaux.

Blandine Poitevin essaye d'apporter quelques réponses sur son site www.jurisexpert.net

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