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Législation communautaire en vigueur
Document 396R0442
Actes modifiés:
393R1148
(Modification)
392R2312
(Modification)
392R1913
(Modification)
392R1912
(Modification)
396R0442
Règlement (CE) n°
442/96 de la Commission, du 11 mars 1996, modifiant les règlements (CEE) n° 1912/92, (CEE) n 1913/92, (CEE) n° 2254/92, (CEE) n 2255/92, (CEE) n 2312/92 et (CEE) n° 1148/93 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits du secteur de la viande bovine, des îles Canaries, des Açores, de Madère et des départements français d'outre-mer
Journal officiel n° L 061 du 12/03/1996 p. 0008 - 0015
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 442/96 DE LA COMMISSION du 11 mars 1996 modifiant les règlements (CEE) n° 1912/92, (CEE) n° 1913/92, (CEE) n° 2254/92, (CEE) n° 2255/92, (CEE) n° 2312/92 et (CEE) n° 1148/93 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits du secteur de la viande bovine, des îles Canaries, des Açores, de Madère et des départements français d'outre-mer
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la
Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission (2), et notamment son article 4 paragraphe 4 et son article 5 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95, et notamment son article 10,
vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95 (5), et notamment son article 4 paragraphe 5, son article 7 et son article 9,
considérant que les aides pour les produits compris dans le bilan prévisionnel d'approvisionnement et
provenant du marché de la Communauté ont été fixées par les règlements de la Commission (CEE) n° 1912/92 (6), (CEE) n° 1913/92 (7), (CEE) n° 2254/92 (8), (CEE) n° 2255/92 (9), (CEE) n° 2312/92 (10) et (CEE) n° 1148/93 (11), modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2998/95 (12);
considérant que l'application des critères de fixation de l'aide communautaire à la situation actuelle des marchés dans le secteur en cause et, notamment, aux cours ou aux prix de ces produits dans la partie européenne de la
Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement des îles Canaries, des Açores et des départements français d'outre-mer, en produits du secteur de la viande bovine aux montants repris en annexe;
considérant qu'il convient, sur la base des justifications présentées par les autorités compétentes, d'ajuster les bilans d'approvisionnement de certains départements d'outre-mer, en ce qui concerne les animaux reproducteurs de race pure, ainsi que les bovins mâles destinés à
l'engraissement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les annexes II et II bis du règlement (CEE) n° 1912/92 sont remplacées par l'annexe I du présent règlement.
2. L'annexe II du règlement (CEE) n° 1913/92 est remplacée par l'annexe II du présent règlement.
3. L'annexe II des règlements (CEE) n° 2254/92, (CEE) n° 2255/92 et (CEE) n° 2312/92 est
remplacée par l'annexe III du présent règlement.
4. Le montant de l'aide figurant à l'annexe III du règlement (CEE) n° 1912/92 est remplacé par le montant indiqué à l'annexe IV du présent règlement.
5. L'annexe III du règlement (CEE) n° 1913/92 est remplacée par l'annexe V du présent règlement.
6. L'annexe III du règlement (CEE) n° 2312/92 est remplacée par l'annexe VI du présent règlement.
7. L'annexe du règlement (CEE) n° 1148/93 est remplacée par l'annexe VII du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 mars 1996.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
(2) JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 10.
(3) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.
(4) JO n° L 356 du
24. 12. 1991, p. 1.
(5) JO n° L 267 du 9. 11. 1995, p. 1.
(6) JO n° L 192 du 11. 7. 1992, p. 31.
(7) JO n° L 192 du 11. 7. 1992, p. 35.
(8) JO n° L 219 du 4. 8. 1992, p. 34.
(9) JO n° L 219 du 4. 8. 1992, p. 37.
(10) JO n° L 222 du 7. 8. 1992, p. 32.
(11) JO n° L 116 du 12. 5. 1993, p. 15.
(12) JO n° L 312 du 23. 12. 1995, p. 50.
ANNEXE I
«ANNEXE II
Montants de l'aide octroyés aux produits visés à l'annexe I et provenant du marché de la Communauté
>EMPLACEMENT
TABLE>
ANNEXE II bis
Montants de l'aide octroyés aux produits transformés visés à l'annexe I et provenant du marché de la Communauté
>EMPLACEMENT TABLE>
ANNEXE II
«ANNEXE II
Montants de l'aide octroyés aux produits visés à l'annexe I et provenant du marché de la Communauté
>EMPLACEMENT TABLE>
ANNEXE III
«ANNEXE II
Montants de l'aide pouvant être octroyée aux bovins mâles d'engraissement et provenant du marché de la Communauté
>EMPLACEMENT TABLE>
ANNEXE IV
«ANNEXE III
Montant de l'aide pouvant être octroyée dans les îles Canaries aux reproducteurs de race pure de l'espèce bovine originaires de la Communauté
>EMPLACEMENT TABLE>
ANNEXE V
«ANNEXE III
PARTIE 1
Fourniture aux Açores des reproducteurs de race pure de l'espèce bovine originaires de la Communauté pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996
>EMPLACEMENT TABLE>
PARTIE 2
Fourniture à Madère des reproducteurs de race pure de
l'espèce bovine originaires de la Communauté pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996
>EMPLACEMENT TABLE>
ANNEXE VI
«ANNEXE III
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ANNEXE VII
«ANNEXE
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Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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