Règlement (CEE) n° 3818/85 de la Commission du 30 décembre 1985 portant adaptation de certains règlements du secteur des matières grasses, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal

Législation communautaire en vigueur

Document 385R3818

Actes modifiés:
385R0027 (Modification)
378R3136 (Modification)
378R3130 (Modification)
377R2960 (Modification)
366R0172 (Modification)

385R3818
Règlement (CEE) n° 3818/85 de la Commission du 30 décembre 1985 portant adaptation de certains règlements du secteur des matières grasses, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal
Journal officiel n° L 368 du 31/12/1985 p. 0020 - 0024
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 40 p. 63
Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 40 p. 63
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 20 p. 58
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 20 p. 58
CONSLEG - 73R0205 - 15/04/1987 - 30 p.
CONSLEG - 77R2960 - 31/12/1985 - 21 p.
CONSLEG - 78R3136 - 12/12/1986 - 20 p.
CONSLEG - 84R3061 - 26/06/1996 - 39 p.
CONSLEG - 85R0027 - 15/12/1992 - 13 p.
CONSLEG - 85R2677 - 16/05/1996 - 42 p.

Texte:

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 3818/85 DE LA COMMISSION
du 30 décembre 1985
portant adaptation de certains règlements du secteur des matières grasses, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396,
considérant que, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il y a lieu d'apporter, conformément à l'article 396 de l'acte d'adhésion, des adaptations aux règlements suivants:
- règlement no 172/66/CEE de la Commission, du 5 novembre 1966, portant fixation des coefficients d'équivalence des différentes dénominations et qualités des huiles d'olive n'ayant pas subi un processus de raffinage (1),
- règlement (CEE) no 205/73 de la Commission, du 25 janvier 1973, relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur des matières grasses (2),
- règlement (CEE) no 2041/75 de la Commission, du 25 juillet 1975, portant modalités particulières d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation dans le secteur des matières grasses (3),
- règlement (CEE) no 2960/77 de la Commission, du 23 décembre 1977, relatif aux modalités de mise en vente de l'huile d'olive détenue par les organismes d'intervention (4),
- règlement (CEE) no 3130/78 de la Commission, du 28 décembre 1978, relatif à la détermination des centres d'intervention pour l'huile d'olive (5),
- règlement (CEE) no 3136/78 de la Commission, du 28 décembre 1978, relatif aux modalités d'application du régime de fixation par voie d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile d'olive (6),
- règlement (CEE) no 2677/85 de la Commission, du 24 septembre 1985, portant modalités d'application du régime d'aide à la consommation pour l'huile d'olive (7),
- règlement (CEE) no 1726/82 de la Commission, du 30 juin 1982, déterminant les centres d'intervention des graines de colza, de navette et de tournesol (8),
- règlement (CEE) no 2681/83 de la Commission, du 21 septembre 1983, portant modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses (9),
- règlement (CEE) no 1813/84 de la Commission, du 28 juin 1984, portant modalités d'application des montants différentiels pour les graines de colza, de navette et de tournesol (10),
- règlement (CEE) no 3061/84 de la Commission, du 31 octobre 1984, portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive (11),
- règlement (CEE) no 27/85 de la Commission, du 4 janvier 1985, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2262/84 prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive (12);
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. À l'annexe du règlement no 172/66/CEE, la mention « Huile vierge autre que lampante originaire et en provenance de l'Andalousie (Espagne) » ainsi que le coefficient d'équivalence correspondant sont supprimés.
2. À l'article 4 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 205/73, les termes « d'Espagne » sont supprimés.
3. Le règlement (CEE) no 2041/75 est modifié comme suit.
- À l'article 2 bis, les mentions suivantes sont ajoutées:
« Importaciones a granel o en recipientes superiores a 5 litros »,
« Importaçoes a granel ou em embalagens imediatas de conteùdo superior a 5 litros »,
« Importaciones en recipientes inferiores o iguales a 5 litros »,
« Importaçoes em embalagens imediatas de conteùdo inferior ou igual a 5 litros ».
- À l'article 9 paragraphe 2, les mentions suivantes sont ajoutées:
« Sin restitución en metálico »,
« Sem restituição em numerário ».
- À l'article 9 paragraphe 3, les mentions suivantes sont ajoutées:
« Franquicia de exacción reguladora para . . . . . . (cantidad para la cual el certificado se ha concedido) kg »,
« Isenção de direito nivelador para . . . . . . (quantidade para a qual é emitido o certificado . . . . . .) kg ».
- À l'article 12 paragraphe 1, les mentions suivantes sont ajoutées:
« La cantidad se refiere a la cualidad-tipo »,
« A quantidade refere-se à qualidade-tipo ».
4. À l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2960/77, les mentions suivantes sont ajoutées:
« Exportaciones en el marco del Reglamento (CEE) n. 2960/77 »,
« Exportações no âmbito do Regulamento (CEE) n 2960/77 ».
5. L'annexe du règlement (CEE) no 3130/78 est complétée par le texte figurant à l'annexe I.
6. Le règlement (CEE) no 3136/78 est modifié comme suit.
- À l'article 4 paragraphe 1, les mentions suivantes sont ajoutées:
« Tasa de exacción reguladora (en moneda nacional) por 100 kilogramos »,
« Taxa de direito nivelador (em moeda nacional) por 100 quilogramas ».
- À l'article 4 paragraphe 2:
- le premier tiret est supprimé,
- l'alinéa suivant est ajouté:
« Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent en Espagne et au Portugal qu'à partir du 1er janvier 1991. »
- À l'article 5 paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:
« Toutefois, en ce qui concerne les certificats comportant le mention "Espagne" dans les cases 13 et 14, la date de fin de validité de ces certificats ne peut pas excéder le 28 février 1986. »
7. Le règlement (CEE) no 2677/85 est modifié comme suit.
- À l'article 4 paragraphe 1, les deux tirets suivants sont ajoutés:
« - (CEE) - ESP pour les entreprises situées en Espagne »,
« - (CEE) - P pour les entreprises situées au Portugal ».
- À l'article 17 paragraphe 2 premier alinéa, les termes suivants sont ajoutés:
« Toutefois, en Espagne et au Portugal, ce montant est égal au montant à constituer dans les autres pays de la Communauté. »
8. L'annexe du règlement (CEE) no 1726/82 est complétée par le texte figurant à l'annexe II.
9. Le règlement (CEE) no 2681/83 est modifié comme suit.
- À l'article 18 paragraphe 5 troisième alinéa, les termes suivants sont ajoutés:
« ESP pour l'Espagne et P pour le Portugal ».
- À l'article 26 paragraphe 2, les mentions suivantes sont ajoutées:
« Semillas o mezclas importadas ».
« Sementes ou misturas importadas ».
- Au point b), les mentions suivantes sont ajoutées:
« Destinado a ser sometido al régimen de control previsto en el artículo 2 del Reglamento (CEE) no 1594/83 o a ser puesto en condiciones de no poder beneficiarse de la ayuda »,
« Destinado a ser submetido ao regime de controlo previsto no artigo 2 do Regulamento (CEE) n 1594/83 ou ser colocado em condições de não poder beneficiar da ajuda ».
10. Le règlement (CEE) no 1813/84 est modifié comme suit.
- À l'article 10 paragraphe 1, les mentions suivantes sont ajoutées:
« Semillas consechadas en . . . . . . »,
« Sementes produzidas em . . . . . . ».
- À l'article 10 paragraphe 2 point b), les mentions suivantes sont ajoutées:
« Destinado a ser transformado con vista a la producción de aceite o, en el case de las semillas de colza y de nabina, para su incorporación a los alimentos para animales, o a ser puestas en condiciones de no poderse beneficiar de la ayuda en el sentido del artículo 30 del Reglamento (CEE) no 2681/83 »,
« Destinado a ser transformado para produção de azeite ou, no caso de se tratar de sementes de colza ou de nabita, com vista à sua incorporação em alimentos para animais, ou a ser colocado em condições de não poder beneficiar da ajuda nos termos do artigo 30 do Regulamento (CEE) n 2681/83 ».
11. Le règlement (CEE) no 3061/84 est modifié comme suit.
À l'article 11, le paragraphe suivant est ajouté:
« 5. Pour l'Espagne et le Portugal, les délais figurant aux paragraphes 1, 2 et 4 sont reportés, respectivement, au 31 octobre 1987, 31 décembre 1987 et 1er novembre 1987 et les données visées au paragraphe 3 sont celles relatives à la campagne 1986/1987. » 12. Le règlement (CEE) no 27/85 est modifié comme suit.
- À l'article 1er paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
« Toutefois, pour l'Espagne et le Portugal, ce délai est reporté au 1er novembre 1986. »
- À l'article 7, le paragraphe suivant est ajouté:
« 4. Les dispositions des paragraphes précédents sont applicables à l'Espagne et au Portugal pour ce qui concerne la campagne 1986/1987. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1985.
Par la Commission
Frans ANDRIESSEN
Vice-président
(1) JO no 202 du 7. 11. 1966, p. 3481/66.
(2) JO no L 23 du 29. 1. 1973, p. 15.
(3) JO no L 213 du 11. 8. 1975, p. 1.
(4) JO no L 348 du 30. 12. 1977, p. 46.
(5) JO no L 370 du 30. 12. 1978, p. 58.
(6) JO no L 370 du 30. 12. 1978, p. 72.
(7) JO no L 254 du 25. 9. 1985, p. 5.
(8) JO no L 189 du 1. 7. 1982, p. 64.
(9) JO no L 266 du 28. 9. 1983, p. 1.
(10) JO no L 170 du 29. 6. 1984, p. 41.
(11) JO no L 288 du 1. 11. 1984, p. 52.
(12) JO no L 4 du 5. 1. 1985, p. 5.
ANNEXE I
1.2.3 // ESPAGNE // Province // Localité // // Teruel // Alcañiz // // Zaragoza // Caspe // // Lérida // Borjas Blancas // // Tarragona // Reus-Montroig y Tortosa // // Madrid // Pinto, Villarejo de Salvanés // // Ciudad Real // Daimiel, Villanueva de los Infantes // // Toledo // Belvis de la Jara, Consuegra, Mora de Toledo // // Alicante // Alcoy // // Castellón // San Mateo // // Murcia // Yecla // // Badajoz // Azuaga, Roca de la Sierra y Villafranca de los Barros // // Cáceres // Montanchez y Torre don Miguel // // Cádiz // Arcos de la Frontera // // Córdoba // Baena, Lucena, Montoro, Nueva Carteya, Pozoblanco, Puente Genil, Rute // // Granada // Atarfe, Iznalloz y Loja // // Huelva // San Juan del Puerto // // Jaén // Alcalá la Real, Alcaudete, Andújar, Baeza, Beas de Segura, Campillo de Arenas, Espeluy, Huelma, Jaén, Linares, Martos, Peal de Becerro, Porcuna, Santisteban del Puerto, Torredonjimeno, Torreperojil, Úbeda, Vilches, Villacarrillo // // Málaga // Antequera, Cuevas Bajas, Villanueva de la Algaida // // Sevilla // Alanix de la Sierra, Ecija, Estepa, Marchena // PORTUGAL // District // Localité // // Évora // Évora // // Beja // Beja // // Santarém // Santarém // // Castelo Branco // Castelo Branco // // Bragança // Bragança
ANNEXE II
A. Les graines de colza et de navette
1.2.3 // ESPAGNE // Province // Localité // // Navarra // Tafalla // // Sevilla // Carmona // // Valladolid // Olmedo // // Badajoz // Puebla de la Calzada // // Lérida // Tárrega // // Toledo // Quintanar de la Orden
B. Les graines de tournesol
1.2.3 // ESPAGNE // Province // Localité // // Huesca // Binéfar // // Lérida // Tárrega // // Ávila // Hernán Sancho // // Segovia // Segovia // // Valladolid // Olmedo // // Zamora // Fuentesauco // // Albacete // La Roda // // Ciudad Real // Daimiel // // Cuenca // Cuenca, La Almarcha, Tarancón // // Toledo // Quintanar de la Orden // // Badajoz // Don Benito, Puebla de la Calzada // // Cádiz // Jédula, Vejer // // Córdoba // Córdoba y Palma del Río // // Jaén // Andújar // // Sevilla // Carmona, La Roda de Andalucía, Lebrija, Osuna, Sevilla // PORTUGAL // District // Localité // // Évora // Évora // // Beja // Beja // // Portalegre // Portalegre
Fin du document

Document livré le: 11/03/1999

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