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Législation communautaire en vigueur
Document 366R0172
366R0172
Règlement n° 172/66/CEE de la Commission, du 5 novembre 1966, portant fixation des
coefficients d'équivalence des différentes dénominations et qualités des huiles d'olive n'ayant pas subi un processus de raffinage
Journal officiel n° 202 du 07/11/1966 p. 3481 - 3482
Edition spéciale danoise ...: Série-I (65-66) p. 223
Edition spéciale anglaise ..: Série-I (65-66) p. 255
Edition spéciale grecque ...: Chapitre 3 Tome 2 p. 57
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 1 p. 237
Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 1 p. 237
Edition spéciale
finnoise ...: Chapitre 3 Tome 1 p. 181
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 1 p. 181
Modifications:
Modifié par
368R1744
(JO L 268 01.11.1968 p.54)
Modifié par
372R0992
(JO L 115 17.05.1972 p.7)
Modifié par
179H
Modifié par
385R3818
(JO L 368 31.12.1985 p.20)
Texte:
COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE RÈGLEMENTS RÈGLEMENT Nº 172/66/CEE DE LA COMMISSION du 5 novembre 1966 portant fixation des coefficients d'équivalence des différentes dénominations et qualités des huiles d'olive n'ayant pas subi un processus de raffinage
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement nº 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966,
portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), et notamment son article 13 paragraphe 4,
vu le règlement nº 162/66/CEE du Conseil, du 27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses entre la Communauté et la Grèce (2), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 9,
considérant que les offres retenues pour la détermination du prix C.A.F. et du prix franco frontière visés respectivement à l'article 13 du règlement nº 136/66/CEE et
à l'article 3 du règlement nº 162/ 66/CEE doivent être ajustées en vue de compenser les différences éventuelles par rapport à la dénomination ou à la qualité pour laquelle a été fixé le prix de seuil ; qu'il convient d'effectuer ces ajustements au moyen des coefficients d'équivalence;
considérant que ces coefficients d'équivalence peuvent être fixés en tenant compte des différences entre la valeur de l'huile de la dénomination et de la qualité pour laquelle a été fixé le prix de seuil et celle des
autres dénominations et qualités, différences résultant, d'une part, de la préférence accordée par les acheteurs pour les huiles de meilleure qualité et, d'autre part, des coûts que supportent les transformateurs utilisant des huiles non directement comestibles;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les ajustements visés à l'article 13 paragraphe 2 dernier
alinéa du règlement nº 136/66/CEE et à l'article 3 paragraphe 2 du règlement nº 162/66/CEE, sont effectués en appliquant les coefficients d'équivalence fixés à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1966.
Par la Commission
Le président
Walter HALLSTEIN (1) JO nº 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. (2) JO nº 197 du 29.10.1966, p. 3393/66.
ANNEXE Coefficients d'équivalence des différentes dénominations et qualités des huiles d'olive n'ayant pas subi un processus de raffinage
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Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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