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Législation communautaire en vigueur
Document 381L0126
Actes modifiés:
378L0388
(Modification)
378L0386
(Modification)
369L0208
(Modification)
366L0402
(Modification)
366L0401
(Modification)
381L0126
Directive 81/126/CEE de
la Commission, du 16 février 1981, modifiant les annexes des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 69/208/CEE du Conseil concernant respectivement la commercialisation des semences de plantes fourragères, de céréales et de plantes oléagineuses et à fibres, ainsi que les directives 78/386/CEE et 78/388/CEE
Journal officiel n° L 067 du 12/03/1981 p. 0036 - 0037
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 21 p. 51
Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 21 p. 51
Edition
spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 13 p. 23
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 13 p. 23
CONSLEG - 66L0401 - 22/04/1992 - 42 p.
CONSLEG - 66L0402 - 05/03/1993 - 32 p.
CONSLEG - 69L0208 - 25/01/1993 - 31 p.
Texte:
DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 16 février 1981 modifiant les annexes des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 69/208/CEE du Conseil concernant respectivement la
commercialisation des semences de plantes fourragères, de céréales et de plantes oléagineuses et à fibres, ainsi que les directives 78/386/CEE et 78/388/CEE (81/126/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/754/CEE (2), et notamment son article 21 bis,
vu la
directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (3), modifiée en dernier lieu par la directive 79/692/CEE (4), et notamment son article 21 bis,
vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (5), modifiée en dernier lieu par la directive 80/304/CEE (6), et notamment son article 20 bis,
considérant que, en raison de l'évolution des connaissances scientifiques
et techniques, des modifications doivent être apportées aux annexes I et II de la directive 66/401/CEE, à l'annexe III de la directive 66/402/CEE et à l'annexe II de la directive 69/208/CEE pour les motifs ci-après;
considérant que les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures et les semences, y compris les normes de pureté variétale, doivent être modifiées en vue d'assurer leur conformité aux systèmes concernant la certification variétale des semences destinées au commerce international de
l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) ; que, en conséquence, il y a lieu de modifier les dates de mise en vigueur respectivement prévues au premier tiret de l'article 2 de la directive 78/386/CEE de la Commission, du 18 avril 1978, modifiant les annexes de la directive 66/401/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (7), et au premier tiret de l'article 2 de la directive 78/388/CEE de la Commission, du 18 avril 1978, modifiant les annexes de la
directive 69/208/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (8);
considérant que les normes relatives au dénombrement des graines de Rumex doivent être assouplies dans le cas des semences certifiées d'autres espèces de plantes fourragères, à moins qu'il n'y ait un doute sur le respect des normes fixées par la directive 66/401/CEE;
considérant que les dispositions visées par la directive 66/402/CEE pour ce qui concerne le poids maximal d'un lot de semences
de Zea mays doivent être modifiées en vue d'assurer leur conformité aux conditions d'examen officiel des semences effectué selon les méthodes internationales en usage;
considérant que les normes relatives à la teneur maximale en nombre de graines d'autres espèces de plantes dans les semences de chanvre doivent être adaptées aux normes de qualité normalement obtenue;
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants
agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'annexe I de la directive 66/401/CEE est modifiée comme suit. 1. Au point 4, les mots «des espèces ou variétés autresque Pisum sativum ou que les variétés apomictiquesmonoclonales de Poa sp. p.» sont remplacéspar les mots «autres que celles des espèces Pisumsativum, Brassica napus var. napobrassica, Brassicaoleracea convar. acephala, Raphanus sativussp. p. oleifera, ou des variétés apomictiques
monoclonalesde Poa sp. p.» (1) JO no 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. (2) JO no L 207 du 9.8.1980, p. 36. (3) JO no 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. (4) JO no L 205 du 13.8.1979, p. 1. (5) JO no L 169 du 10.7.1969, p. 3. (6) JO no L 68 du 14.3.1980, p. 33. (7) JO no L 113 du 25.4.1978, p. 1. (8) JO no L 113 du 25.4.1978, p. 20.
2. Au point 4, la phrase suivante est ajoutée : «Pourles espèces Pisum sativum, Brassica napus var.napobrassica, Brassica oleracea convar. acephala,Raphanus sativus sp. p. oleifera et les
variétésapomictiques monoclonales de Poa sp. p. lapremière phrase seulement est d'application.»
Article 2
L'annexe II de la directive 66/401/CEE est modifiée comme suit:
à la section I point 2 sous A colonne 14 partie «GRAMINEAE», la lettre n) est insérée dans le cas des espèces autres que Phleum bertolonii et Phleum pratense.
Article 3
L'annexe III de la directive 66/402/CEE est modifiée comme suit:
à la colonne 2 du tableau, le chiffre 20 est remplacé
par le chiffre 40 dans le cas de Zea mays.
Article 4
L'annexe II de la directive 69/208/CEE est modifiée comme suit:
à la section I point 2 sous A colonne 5, le chiffre 10 est remplacé par le chiffre 30 dans le cas de Cannabis sativa.
Article 5
Le texte du premier tiret du paragraphe 1 de l'article 2 de la directive 78/386/CEE est remplacé par le texte suivant:
« - dispositions de l'article 1er paragraphe 1 de laprésente directive pour ce qui concerne l'annexeI points
3 et 4, le 1er janvier 1981,
- dispositions de l'article 1er paragraphe 2 de laprésente directive pour ce qui concerne l'annexeII section I point 1 et l'annexe II section IIpoint 1, le 1er janvier 1982
».
Article 6
Le texte du premier tiret du paragraphe 1 de l'article 2 de la directive 78/388/CEE est remplacé par le texte suivant:
«- aux dispositions de l'article 1er paragraphe 1 de laprésente directive pour ce qui concerne l'annexeI point 3 et de l'article
1er paragraphe 2 dela présente directive, pour ce qui concernel'annexe II section I point 1, le 1er janvier 1982».
Article 7
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer: - aux dispositions des articles 1er, 5 et 6 avec effet àpartir du 1er janvier 1981,
- aux autres dispositions de la présente directive, auplus tard le 1er juillet 1982.
2. Les États membres veillent à ce que les
semences ne soient soumises à aucune restriction de commercialisation en raison de l'application de la présente directive à des dates différentes selon le paragraphe 1 deuxième tiret.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 16 février 1981.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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