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Législation communautaire en vigueur
Document 381D0477
Actes modifiés:
380D1097
(Modification)
380D1096
(Modification)
381D0477
81/477/CEE: Décision du Conseil, du 24 juin 1981, modifiant les décisions 73/88/CEE, 77/97/CEE, 79/509/CEE, 79/510/CEE, 80/877/CEE, 80/1096/CEE et 80/1097/CEE en ce qui concerne les procédures du comité vétérinaire permanent
Journal officiel n° L 186 du 08/07/1981 p. 0022 - 0022
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 22 p. 126
Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 22 p. 126
Texte:
DÉCISION DU CONSEIL du 24 juin 1981 modifiant les décisions 73/88/CEE, 77/97/CEE, 79/509/CEE, 79/510/CEE, 80/877/CEE, 80/1096/CEE et 80/1097/CEE en ce qui concerne les procédures du comité vétérinaire permanent (81/477/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
considérant que le comité vétérinaire permanent, institué
par la décision 68/361/CEE (3), émet son avis selon des procédures dont la validité est limitée jusqu'au 21 ou 22 juin 1981, selon le cas;
considérant que le comité a été saisi pour la première fois le 22 décembre 1972 ; que le délai écoulé a été suffisant pour porter un jugement définitif sur ces procédures et qu'il convient dès lors de ne plus limiter leur validité;
considérant que l'expérience acquise dans l'application des procédures actuelles a démontré que ces dernières constituaient, en
principe, une méthode efficace permettant d'adopter rapidement les décisions pour l'établissement desquelles elles ont été conçues pour l'essentiel;
considérant, par ailleurs, qu'il convient également d'adapter, à la suite de l'adhésion de la Grèce, le nombre de voix constituant la majorité requise au sein du comité, pour les actes adoptés après l'adoption de l'acte d'adhésion de 1979 et non encore adaptés,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions suivantes sont
abrogées: - l'article 8 de la décision 73/88/CEE (4),
- l'article 7 de la décision 77/97/CEE (5),
- l'article 6 des décisions 79/509/CEE (6), 79/510/CEE (7) et 80/877/CEE (8),
- l'article 7 de la décision 80/1096/CEE (9),
- l'article 9 de la décision 80/1097/CEE) (10).
Article 2
Le nombre «quarante et une» est remplacé par le nombre «quarante-cinq» au paragraphe 3 de l'article 5 des décisions 79/509/CEE, 79/510/CEE et 80/877/CEE, de l'article 6 de la décision
80/1096/CEE et de l'article 8 de la décision 80/1097/CEE.
Article 3
Le Conseil procède, avant le 1er juillet 1987 et sur la base d'un rapport de la Commission concernant le fonctionnement du comité vétérinaire permanent, assorti le cas échéant de propositions appropriées, à un réexamen de la procédure dudit comité.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 24 juin 1981.
Par le Conseil
Le président
G.M.V.
van AARDENNE
(1) JO no C 102 du 5.5.1981, p. 4. (2) Avis rendu le 19 juin 1981 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO no L 255 du 18.10.1968, p. 23. (4) JO no L 106 du 20.4.1973, p. 26. (5) JO no L 26 du 31.1.1977, p. 78. (6) JO no L 133 du 31.5.1979, p. 27. (7) JO no L 133 du 31.5.1979, p. 29. (8) JO no L 250 du 23.9.1980, p. 12. (9) JO no L 325 du 1.12.1980, p. 5. (10) JO no L 325 du 1.12.1980, p. 8.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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