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Législation communautaire en vigueur
Document 369D0271
Actes modifiés:
366L0402
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366L0401
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369D0271
69/271/CEE: Décision de la Commission, du 28 juillet 1969, dispensant le Royaume des Pays-Bas d'appliquer, à certaines espèces, les directives du Conseil, du 14 juin 1966, concernent la commercialisation des semences de plantes fourragères et de céréales (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
Journal officiel n° L 220 du 01/09/1969 p. 0009 - 0009
Texte:
DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1969 dispensant le royaume des Pays-Bas d'appliquer, à certaines espèces, les directives du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères et de céréales (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi) (69/271/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la
directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée par la directive du 18 février 1969 (2), et notamment son article 23 bis,
vu la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (3), modifiée par la directive du Conseil du 18 février 1969 (4), et notamment son article 23 bis,
vu la demande présentée par le royaume des Pays-Bas,
considérant que les espèces de sainfoin d'Espagne,
de sainfoin, de fenugrec, de riz et d'épeautre ne sont pas cultivées au royaume des Pays-Bas ; que les semences de ces espèces n'y sont pas davantage multipliées ou commercialisées;
considérant qu'aussi longtemps que ces conditions sont remplies, il convient de dispenser le royaume des Pays-Bas d'appliquer les dispositions des directives aux espèces en cause;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du Comité permanent des semences et plants agricoles,
horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le royaume des Pays-Bas est dispensé d'appliquer: 1. la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, aux espèces énumérées ci-après: >PIC FILE= "T0011081">
2. la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales, aux espèces énumérées ci-après: >PIC FILE= "T0011082">
Article 2
Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1969.
Par la Commission
Le président
Jean REY (1)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. (2)JO nº L 48 du 26.2.1969, p. 8. (3)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. (4)JO nº L 48 du 26.2.1969, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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