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Législation communautaire en vigueur
Document 369D0270
Actes modifiés:
366L0402
()
366L0401
()
369D0270
69/270/CEE: Décision de la Commission, du 28 juillet 1969, dispensant la République fédérale d'Allemagne d'appliquer, à certaines espèces, les directives du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères et de céréales (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
Journal officiel n° L 220 du 01/09/1969 p. 0008 - 0069
Texte:
DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1969 dispensant la république fédérale d'Allemagne d'appliquer, à certaines espèces, les directives du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères et de céréales (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (69/270/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée par la directive du 18 février 1969 (2), et notamment son article 23 bis,
vu la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (3), modifiée par la directive du 18 février 1969 (4), et notamment son article 23 bis,
vu la demande présentée par la république fédérale d'Allemagne,
considérant qu'aucune semence des
espèces de paturin annuel, de sainfoin d'Espagne, de fenugrec, de riz et d'alpiste, n'a été multipliée dans le passé en république fédérale d'Allemagne et qu'aucune semence de ces espèces n'y a été normalement commercialisée;
considérant qu'aussi longtemps que ces conditions sont remplies, il convient de dispenser la république fédérale d'Allemagne d'appliquer les dispositions des directives susvisées aux espèces en cause;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision son conformes à
l'avis du Comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La république fédérale d'Allemagne est dispensée d'appliquer: 1. la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères aux espèces énumérées ci-après: >PIC FILE= "T0011079">
2. la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales aux
espèces énumérées ci-après: >PIC FILE= "T0011080">
Article 2
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1969.
Par la Commission
Le président
Jean REY (1)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. (2)JO nº L 48 du 26.2.1969, p. 8. (3)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. (4)JO nº L 48 du 26.2.1969, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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