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Législation communautaire en vigueur
Document 300R1773
Actes modifiés:
397R1899
(Modification)
300R1773
Règlement (CE) nº 1773/2000 de la Commission du 11 août 2000 modifiant le règlement (CE) nº 1899/97 établissant les modalités d'application dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs du régime prévu par le
règlement (CE) nº 3066/95 du Conseil
Journal officiel n° L 205 du 12/08/2000 p. 0003 - 0004
Modifications:
Modifié par
300R2286
(JO L 260 14.10.2000 p.21)
Texte:
Règlement (CE) no 1773/2000 de la Commission
du 11 août 2000
modifiant le règlement (CE) n° 1899/97 établissant les modalités d'application dans les secteurs de la viande de volaille
et des oeufs du régime prévu par le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1727/2000 du Conseil du 31 juillet 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Hongrie(1), et notamment
son article 1er, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1899/97 de la Commission du 29 septembre 1997 établissant les modalités d'application dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs du régime prévu par le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil et abrogeant les règlements (CEE) n° 2699/93 et (CE) n° 1559/94(2), modifié par le règlement (CE) n° 2719/98(3) arrête les modalités d'application, dans le secteur de la viande de volaille et des oeufs, du régime prévu par
les accords européens. Il doit être modifié en fonction des dispositions sur la viande de volaille et sur les ovoproduits adoptées par le règlement (CE) n° 1727/2000 pour ce qui concerne la Hongrie.
(2) Il convient de rappeler que le remboursement des droits à l'importation pour les produits relevant des groupes 1, 2, 4, 7, 8, 9, 44 et 45 visés à la partie A de l'annexe I du règlement (CE) n° 1899/97 dans sa version avant l'entrée en vigueur du présent règlement, importés au titre des certificats utilisés
à partir du 1er juillet 2000 est effectué conformément aux dispositions des articles 878 à 898 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1602/2000(5).
(3) Afin de limiter des problèmes potentiels relatifs aux échanges qui peuvent être créés, pendant une période transitoire, par l'existence parallèle
des deux modes de gestion différents pour certains contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille, à savoir la gestion par un régime trimestriel des certificats à l'importation et la gestion selon le principe "premier venu, premier servi" en conformité avec les dispositions des articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93, il convient d'offrir aux opérateurs la possibilité d'annuler les certificats et de libérer des garanties.
(4) L'application au 1er juillet 2000
du présent règlement s'impose en parallèle au règlement (CE) n° 1727/2000.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 1899/97 est modifié comme suit:
1) Le titre du règlement est remplacé par le texte suivant:
"établissant les modalités d'application dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs du régime prévu par les
règlements (CE) n° 1727/2000 et (CE) n° 3066/95 du Conseil et abrogeant les règlements (CEE) n° 2699/93 et (CE) n° 1559/94".
2) À l'annexe I, la partie A est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
1. Pour les certificats d'importation délivrés en application du règlement (CE) n° 1899/97 pour les groupes 1, 2, 4, 7, 8, 9, 44 et 45 visés à la partie A de l'annexe I dudit règlement dans sa version avant l'entrée en vigueur du présent règlement qui ont été demandés entre le 1er et le 10
juillet 2000, le titulaire peut demander l'annulation du certificat et la libération de la garantie.
2. Les États membres communiquent à la Commission, avant la fin du mois suivant, le volume mensuel des certificats annulés pour chacun des groupes précités.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans
tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 août 2000.
Par la Commission
Pedro Solbes Mira
Membre de la Commission
(1) JO L 198 du 4.8.2000, p. 6.
(2) JO L 267 du 30.9.1997, p. 67.
(3) JO L 342 du 17.12.1998, p. 16.
(4) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
(5) JO L 188 du 26.7.2000, p. 1.
ANNEXE
"ANNEXE I
A. PRODUITS ORIGINAIRES DE HONGRIE
Taux de droit de douane applicable: 20 % du droit NPF
>EMPLACEMENT
TABLE>"
Fin du document
Document livré le: 09/10/2000
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