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Législation communautaire en vigueur
Document 300R2286
Actes modifiés:
300R1773
(Modification)
300R2286
Règlement (CE) nº 2286/2000 de la Commission du 13 octobre 2000 modifiant le règlement (CE) nº 1773/2000 modifiant le règlement (CE) nº 1899/97 établissant les modalités d'application dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs du régime prévu par le règlement (CE) nº 3066/95 du Conseil
Journal officiel n° L 260 du 14/10/2000 p. 0021 - 0021
Texte:
Règlement (CE) no 2286/2000 de la Commission
du 13 octobre 2000
modifiant le règlement (CE) n° 1773/2000 modifiant le règlement (CE) n° 1899/97 établissant les modalités d'application dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs du régime prévu par le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le
règlement (CE) n° 1727/2000 du Conseil du 31 juillet 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Hongrie(1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1773/2000 de la Commission(2) a prévu la possibilité d'annuler des certificats d'importation
délivrés pour les produits relevant des groupes 1, 2, 4, 7, 8, 9, 44 et 45 visés à la partie A de l'annexe I du règlement (CE) n° 1899/97 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1773/2000, sur base des demandes déposées du 1er au 10 juillet 2000 afin de limiter des problèmes potentiels aux échanges qui peuvent être créés, pendant une période transitoire, par l'existence parallèle de deux modes de gestion différents pour certains contingents tarifaires dans le secteur de la viande de
volaille.
(2) Des problèmes se sont également présentés, pendant la période transitoire, relatifs aux certificats délivrés sur la base des demandes déposées du 1er au 10 avril 2000 pour les produits visées ci-dessus et pour les oeufs à couver du groupe 10. Il convient dès lors d'étendre la possibilité d'annulation des demandes de certificats et le remboursement de la garantie afférente.
(3) Il convient de fixer une date limite aux demandes d'annulation afin de donner une période raisonnable aux
opérateurs pour les déposer.
(4) Le règlement (CE) n° 1773/2000 étant applicable à partir du 1er juillet 2000, il convient de conserver cette date d'applicabilité pour le présent règlement.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 2 du règlement (CE) n° 1773/2000 est remplacé par le texte suivant:
"Article 2
1. Pour les certificats d'importation
délivrés en application du règlement (CE) n° 1899/97 pour les groupes 1, 2, 4, 7, 8, 9, 10, 44 et 45 visés à la partie A de l'annexe I du règlement (CE) n° 1899/97 dans sa version avant l'entrée en vigueur du présent règlement qui ont été demandés entre le 1er et 10 avril 2000 ou entre le 1er et 10 juillet 2000, le titulaire peut demander avant le 31 décembre 2000 l'annulation du certificat et la libération de la garantie.
2. Les États membres communiquent à la Commission, avant la fin du mois suivant,
le volume mensuel des certificats annulés pour chacun des groupes précités en précisant la période des demandes."
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2000.
Par la Commission
Franz Fischler
Membre de la
Commission
(1) JO L 198 du 4.8.2000, p. 6.
(2) JO L 205 du 12.8.2000, p. 3.
(3) JO L 267 du 30.9.1997, p. 67.
Fin du document
Document livré le: 13/11/2000
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