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Législation
communautaire en vigueur
Document 295D0413(05)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
295D0413(05)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 15/95, du 24 février 1995, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 083 du 13/04/1995 p. 0046 - 0046
Modifications:
Voir
296D1003(01)
(JO L 251 03.10.1996 p.26)
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 15/95 du 24 février 1995 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, adapté par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé « accord », et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée en dernier lieu par la décision
du comité mixte de l'EEE n° 9/95, du 27 janvier 1995, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE (1);
considérant que le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission, du 28 juin 1994, établissant les principes d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement présentés par les substances existantes conformément au règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil (2) doit être incorporé dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 12. E (directive 93/67/CEE de la Commission) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:
« 12. F. 394 R 1488: règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission, du 28 juin 1994, établissant les principes d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement présentés par les substances existantes conformément au règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil (JO n° L 161 du 29. 6. 1994, p. 3). »
Article 2
Les textes du règlement (CE) n° 1488/94
en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1995 à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à
Bruxelles, le 24 février 1995.
Par le Comité mixte de l'EEE Le Président G. J. L. AVERY
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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