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Législation
communautaire en vigueur
Document 296D1003(01)
Actes modifiés:
295D0622(01)
(Voir)
295D0413(05)
(Voir)
295D0413(04)
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295D0413(03)
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295D0413(02)
(Voir)
295D0413(01)
(Voir)
296D1003(01)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 56/95 du 18 juillet 1995 étendant l'applicabilité des décisions n° 11 à 23/95 à la principauté de Liechtenstein
Journal officiel n° L 251 du 03/10/1996 p. 0026 - 0026
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 56/95 du 18 juillet 1995 étendant l'applicabilité des décisions nos 11 à 23/95 à la principauté de Liechtenstein
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu
l'accord sur l'Espace économique européen tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'accord modifié en dernier lieu par la décision n° 10/95 (1) du Comité mixte de l'EEE est entré en vigueur dans la principauté de Liechtenstein le 1er mai 1995, conformément à la décision n° 1/95 du Conseil de l'EEE (2);
considérant qu'il est également nécessaire d'arrêter que les décisions nos
11 à 23/95 du Comité mixte EEE, adoptées le 24 février, le 5 ou le 28 avril 1995, doivent s'appliquer au Liechtenstein;
considérant que l'application de ces décisions au Liechtenstein ne requiert aucune adaptation supplémentaire,
DÉCIDE:
Article premier
Les décisions nos 11 à 23/95 s'appliquent au Liechtenstein.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 1995, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient
été faites au Comité mixte de l'EEE. Elle est applicable à partir du 1er mai 1995.
Article 3
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1995.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
E. BERG
(1) JO n° L 47 du 2. 3. 1995, p. 30.
(2) JO n° L 86 du 20. 4. 1995, p. 58.
Fin du document
Document livré le: 10/04/1999
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