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Législation communautaire en vigueur
Document 201D0004
Actes modifiés:
294A0103(59)
(Modification)
294A0103(49)
(Modification)
201D0004
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 4/2001 du 31 janvier 2001 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord sur l'EEE
Journal officiel n° L 066 du 08/03/2001 p. 0046 - 0046
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 4/2001
du
31 janvier 2001
modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord sur l'EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision n° 117/1999 du Comité mixte de l'EEE du 30 septembre 1999(1).
(2) La directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai
2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (quatrième directive sur l'assurance automobile)(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
L'annexe IX de l'accord est modifiée comme suit:
1) Le point suivant est inséré après le point 10 (troisième directive 90/232/CEE du Conseil):
"10a.
32000 L 0026: directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (quatrième directive sur l'assurance automobile) (JO L 181 du 20.7.2000, p. 65)."
2) Le tiret suivant est ajouté au point 2 (première directive 73/239/CEE du Conseil) et au point 7
(deuxième directive 88/357/CEE du Conseil):
"- 32000 L 0026: directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 (JO L 181 du 20.7.2000, p. 65)."
Article 2
Les textes de la directive 2000/26/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er février 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de
l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2001.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. Westerlund
(1) JO L 325 du 21.12.2000, p. 32.
(2) JO L 181 du 20.7.2000, p. 65.
(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 26/03/2001
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