Répertoire de la législation communautaire en vigueur Répertoire analytique [ 06 - Droit d'établissement et libre prestation des services ] [ 06.20 - Application sectorielle ] [ 06.20.20 - Activités de services ]         06.20.20.80 - Autres activités de services Droit communautaire dérivé   397L0067    Directive 97/67/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service JO L 015 21.01.1998 p.14 [ 06 - Droit d'établissement et libre prestation des services ] [ 06.20 - Application sectorielle ] [ 06.20.20 - Activités de services ]         Tel que livré par CELEX le: 23/07/2001

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