Législation communautaire en vigueur Document 301R1142 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 02.30.30.20 - Contingents tarifaires ] Actes modifiés: 396R2505 (Modification) 301R1142 Règlement (CE) n° 1142/2001 du Conseil du 7 juin 2001 modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels Journal officiel n° L 155 du 12/06/2001 p. 0001 - 0003 Texte: Règlement (CE) no 1142/2001 du Conseil du 7 juin 2001 modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Le Conseil, par son règlement (CE) n° 2505/96(1), a ouvert des contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels. Il convient de pourvoir aux besoins d'approvisionnement de la Communauté en ces produits, et ceci aux conditions les plus favorables. Il y a donc lieu d'ouvrir des contingents tarifaires communautaires, à droits réduits ou nuls, à raison de volumes appropriés, d'en augmenter la quantité, et de prolonger la validité de certains contingents tarifaires existants, sans pour autant perturber le marché de ces produits. (2) Il convient de retirer du tableau figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 certains produits y indiqués, pour lesquels il n'est plus de l'intérêt de la Communauté de maintenir un contingent tarifaire communautaire. (3) Vu l'importance économique du présent règlement, il y a lieu d'invoquer l'urgence prévue au point I.3 du protocole annexé au traité d'Amsterdam sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne. (4) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 2505/96 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la période contingentaire allant du 1er janvier au 30 juin 2001, l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 est modifiée comme suit: - le volume du contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.2935 devient 80000 tonnes. Pour la période contingentaire allant du 1er janvier au 31 décembre 2001, l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 est modifiée comme suit: - le volume du contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.2711 devient 700000 tonnes, - le volume du contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.2727 devient 10000 tonnes, - le volume du contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.2867 devient 460 tonnes, - le volume du contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.2976 devient 1200000 unités, - le volume du contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.2993 devient 120000000 m2. Article 2 Les contingents figurant à l'annexe du présent règlement sont ajoutés à l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96, avec effet à partir du 1er juillet 2001. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 7 juin 2001. Par le Conseil Le président K. Larsson (1) JO L 345 du 31.12.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2802/2000 (JO L 331 du 27.12.2000, p. 55). ANNEXE >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 25/06/2001

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]