Législation communautaire en vigueur Document 301R1112 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.40 - Marché intérieur: politique de l'entreprise ] Actes modifiés: 397R0058 () 301R1112 Règlement (CE) n° 1112/2001 de la Commission du 6 juin 2001 relatif aux dérogations aux dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil en ce qui concerne les statistiques des services d'assurance (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 151 du 07/06/2001 p. 0017 - 0026 Texte: Règlement (CE) no 1112/2001 de la Commission du 6 juin 2001 relatif aux dérogations aux dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil en ce qui concerne les statistiques des services d'assurance (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises(1), modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 410/98(2), et notamment son article 12, point x), considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 a établi un cadre commun pour l'élaboration de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances du secteur des assurances dans la Communauté. (2) L'article 11 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 prévoit que les dérogations aux dispositions des annexes dudit règlement peuvent être accordées pendant une période transitoire. (3) Les États membres ont demandé des dérogations à certaines dispositions de l'annexe 5 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 en ce qui concerne les statistiques des services d'assurance pour la période 2000-2002. Les systèmes de collecte des données des États membres exigeant des adaptations supplémentaires, il est nécessaire d'accorder ces dérogations. (4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Des dérogations aux caractéristiques figurant dans la liste B, section 4, paragraphe 4, de l'annexe 5 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 sont accordées pour les années de référence 2000-2002 ainsi qu'il est spécifié à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 juin 2001. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 14 du 17.1.1997, p. 1. (2) JO L 52 du 21.2.1998, p. 1. ANNEXE BELGIQUE >EMPLACEMENT TABLE> DANEMARK >EMPLACEMENT TABLE> ALLEMAGNE >EMPLACEMENT TABLE> GRÈCE >EMPLACEMENT TABLE> ESPAGNE >EMPLACEMENT TABLE> FRANCE >EMPLACEMENT TABLE> IRLANDE >EMPLACEMENT TABLE> ITALIE >EMPLACEMENT TABLE> LUXEMBOURG >EMPLACEMENT TABLE> PAYS-BAS >EMPLACEMENT TABLE> AUTRICHE >EMPLACEMENT TABLE> PORTUGAL >EMPLACEMENT TABLE> FINLANDE >EMPLACEMENT TABLE> SUÈDE >EMPLACEMENT TABLE> ROYAUME-UNI >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 25/06/2001

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