Législation communautaire en vigueur Document 301R1106 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 02.30.30.10 - Suspensions tarifaires ] Actes modifiés: 396R0527 (Modification) 392R3621 (Prorogation) 392R3621 (Modification) 301R1106 Règlement (CE) n° 1106/2001 du Conseil du 30 mai 2001 étendant la période d'application du règlement (CEE) n° 3621/92 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries et du règlement (CE) n° 527/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun et portant introduction progressive des droits du tarif douanier commun lors de l'importation d'un certain nombre de produits industriels aux îles Canaries Journal officiel n° L 151 du 07/06/2001 p. 0003 - 0003 Texte: Règlement (CE) no 1106/2001 du Conseil du 30 mai 2001 étendant la période d'application du règlement (CEE) n° 3621/92 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries et du règlement (CE) n° 527/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun et portant introduction progressive des droits du tarif douanier commun lors de l'importation d'un certain nombre de produits industriels aux îles Canaries LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26, vu la proposition de la Commission(1), considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CEE) n° 3621/92(2) et le règlement (CE) n° 527/96(3) ont expiré le 31 décembre 2000. (2) La période transitoire pour l'introduction du tarif douanier commun sur les îles Canaries comme établie par l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil du 26 juin 1991 relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries(4) a également expiré le 31 décembre 2000. (3) En octobre et novembre 2000, les autorités espagnoles ont demandé de maintenir les mesures concernant le tarif douanier commun pour les îles Canaries au-delà de l'année 2000 et ont soumis une documentation justifiant cette demande. (4) Au vu de cette demande, il a été décidé d'étendre la période transitoire établie par l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1911/91 jusqu'au 31 décembre 2001. (5) Le temps pour évaluer la documentation était insuffisant pour conclure définitivement si le maintien des mesures pour la période demandée est toujours justifié. Cependant, comme une suppression immédiate desdites mesures ne manquerait pas d'avoir un effet négatif sur la production locale, il est nécessaire d'assurer la continuité dudit régime. La période d'application des règlements (CEE) n° 3621/92 et (CE) n° 527/96 doit donc être étendue jusqu'au 31 décembre 2001. (6) Une fois l'évaluation susmentionnée terminée, la Commission présentera, si nécessaire, une nouvelle proposition en tenant compte des objectifs de l'article 299, paragraphe 2, du traité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. À l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3621/92, la date du "31 décembre 2000" est remplacée par celle du "31 décembre 2001". 2. À l'article 1er, paragraphe 2, et aux annexes II, III et IV du règlement (CE) n° 527/96, la date du "31 décembre 2000" est remplacée par celle du "31 décembre 2001". 3. Aux annexes III et IV du règlement (CE) n° 527/96, la date du "1er janvier 2001" est remplacée par celle du "1er janvier 2002". Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 mai 2001. Par le Conseil Le président B. Lejon (1) JO C 380 du 30.12.2000, p. 14. (2) JO L 368 du 17.12.1992, p. 1. (3) JO L 78 du 28.3.1996, p. 1. (4) JO L 171 du 29.6.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1105/2001 (voir page 1 du présent Journal officiel). Fin du document Document livré le: 25/06/2001

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