Législation communautaire en vigueur Document 301R0985 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 17.30.20 - Autres dispositions économiques et commerciales ] [ 10.20.30 - Instruments indirects de politique monétaire ] [ 01.40.95 - Système européen de banques centrales ] Actes modifiés: 399R2157 (Modification) 301R0985 Règlement (CE) n° 985/2001 de la Banque centrale européenne du 10 mai 2001 modifiant le règlement BCE/1999/4 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (BCE/2001/4) Journal officiel n° L 137 du 19/05/2001 p. 0024 - 0024 Texte: Règlement (CE) no 985/2001 de la Banque centrale européenne du 10 mai 2001 modifiant le règlement BCE/1999/4 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (BCE/2001/4) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 110, paragraphe 3, vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 34.3 et 19.1, vu le règlement (CE) n° 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions(1), et notamment son article 6, paragraphe 2, considérant ce qui suit: Il convient de modifier le règlement BCE/1999/4 du 23 septembre 1999 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions(2) pour les raisons suivantes: L'expérience passée a révélé la lourdeur excessive de la procédure existante de rassemblement d'informations relatives à la détermination et à l'exécution des sanctions, notamment de l'échange de documents et pièces originaux entre la BCE et les banques centrales nationales. La procédure mérite donc d'être simplifiée afin de mettre en place un régime solide et efficace de gestion des sanctions fondé sur une procédure rapide, le même degré de certitude juridique devant être simultanément garanti, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Modification apportée au règlement BCE/1999/4 À l'article 9 du règlement BCE/1999/4, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: "5. La banque centrale nationale concernée ou la BCE, selon le cas, rassemble toutes les informations relatives à la détermination et à l'exécution de la sanction dans un dossier qui est conservé au moins cinq ans à dater du jour où la décision d'infliger la sanction est devenue définitive. La banque centrale nationale compétente transmet à la BCE des copies de tout document et pièce original en sa possession et portant sur la procédure d'infraction." Article 2 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingt-quatrième jour du mois suivant le mois de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Francfort-sur-le-Main, le 10 mai 2001. Pour le conseil des gouverneurs de la BCE Le président Willem F. Duisenberg (1) JO L 318 du 27.11.1998, p. 4. (2) Règlement (CE) n° 2157/1999 de la Banque centrale européenne (JO L 264 du 12.10.1999, p. 21). Fin du document Document livré le: 11/06/2001

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]