Législation communautaire en vigueur Document 301R0722 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.30 - Pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ] [ 04.20.20 - Accords avec les pays tiers ] Actes modifiés: 201A0412(01) (Adoption) 301R0722 Règlement (CE) n° 722/2001 du Conseil du 4 avril 2001 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2003 Journal officiel n° L 102 du 12/04/2001 p. 0001 - 0002 Texte: Règlement (CE) no 722/2001 du Conseil du 4 avril 2001 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2003 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission(1), vu l'avis du Parlement européen(2), considérant ce qui suit: (1) Conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire(3) concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à celui-ci. (2) À la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord précité, pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2003, a été paraphé le 26 mai 2000. (3) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole. (4) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2003, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint au présent règlement. Article 2 Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante: a) pêche démersale >EMPLACEMENT TABLE> b) pêche thonière i) >EMPLACEMENT TABLE> ii) >EMPLACEMENT TABLE> iii) >EMPLACEMENT TABLE> Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre. Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 4 avril 2001. Par le Conseil Le président B. Rosengren (1) JO C 62 E du 27.2.2001, p. 87. (2) Avis rendu le 1er février 2001 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO L 379 du 31.12.1990, p. 1. Fin du document Document livré le: 23/04/2001

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