Législation communautaire en vigueur Document 301R0704 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.20 - Transformation et commercialisation des produits agricoles ] Actes modifiés: 397R2300 (Modification) 301R0704 Règlement (CE) n° 704/2001 de la Commission du 6 avril 2001 modifiant le règlement (CE) n° 2300/97 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1221/97 du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel Journal officiel n° L 098 du 07/04/2001 p. 0014 - 0014 Texte: Règlement (CE) no 704/2001 de la Commission du 6 avril 2001 modifiant le règlement (CE) n° 2300/97 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1221/97 du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1221/97 du Conseil du 25 juin 1997 portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel(1), modifié par le règlement (CE) n° 2070/98(2), et notamment son article 5, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 2300/97 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1438/2000(4), établit les dispositions nécessaires à l'application des actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel. (2) Le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'application du règlement (CE) n° 1221/97 du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel(5) prévoit dans ses conclusions d'introduire une gestion simplifiée afin de permettre aux États membres de ne présenter chaque année que d'éventuelles modifications ou adaptations des programmes de l'année précédente. (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2300/97 est remplacé par le texte suivant: "1. Les États membres communiquent les programmes à la Commission avant le 15 avril de chaque année. Toutefois, les États membres peuvent ne communiquer que d'éventuelles modifications ou adaptations des programmes de l'année précédente." Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 avril 2001. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 173 du 1.7.1997, p. 1. (2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 1. (3) JO L 319 du 21.11.1997, p. 4. (4) JO L 161 du 1.7.2000, p. 65. (5) COM(2001) 70 final. Fin du document Document livré le: 14/05/2001

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