Législation communautaire en vigueur Document 301R0532 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.70.30 - Pois, fèves, féveroles ] Actes modifiés: 399R2561 (Modification) 301R0532 Règlement (CE) n° 532/2001 de la Commission du 16 mars 2001 modifiant le règlement (CE) n° 2561/1999 fixant la norme de commercialisation applicable aux pois Journal officiel n° L 079 du 17/03/2001 p. 0021 - 0024 Texte: Règlement (CE) no 532/2001 de la Commission du 16 mars 2001 modifiant le règlement (CE) n° 2561/1999 fixant la norme de commercialisation applicable aux pois LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000(2), et notamment son article 2, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 2561/1999 de la Commission du 3 décembre 1999 fixant la norme de commercialisation applicable aux pois(3), prévoit à son annexe des dispositions concernant la définition, la classification, la présentation et l'étiquetage des pois. (2) Pour des raisons de transparence sur le marché mondial, il est opportun de réviser ces dispositions, afin, notamment, de bien distinguer les pois à écosser des pois qui peuvent être consommés avec la gousse. En effet, la norme recommandée pour les pois par la Commission économique pour l'Europe des Nations unies prévoit cette distinction ainsi qu'une adaptation des critères de classification et des règles d'étiquetage aux caractéristiques de chacun de ces deux groupes de pois. De plus, les pois destinés à être consommés avec la gousse sont, en règle générale, commercialisés éboutés et la norme doit être adaptée à cette pratique commerciale. (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CE) n° 2561/1999 est remplacée par l'annexe au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du premier jour du deuxième mois suivant celui de son entrée en vigueur. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 mars 2001. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. (2) JO L 328 du 23.12.2000, p. 2. (3) JO L 310 du 4.12.1999, p. 7. ANNEXE NORME POUR LES POIS I. DÉFINITION DU PRODUIT La présente norme vise les pois des variétés (cultivars) issues du Pisum sativum L. destinés à être livrés à l'état frais au consommateur, à l'exclusion des pois destinés à la transformation industrielle. Selon leur mode de consommation, les pois sont classés en deux groupes: - les pois à écosser (pois ronds, pois ridés) destinés à être consommés sans la gousse, - les pois mange-tout (y compris sugar snap) destinés à être consommés avec la gousse. II. DISPOSITIONS CONCERNANT LA QUALITÉ La norme a pour objet de définir les qualités que doivent présenter les pois après conditionnement et emballage. A. Caractéristiques minimales Dans toutes les catégories, compte tenu des dispositions particulières prévues pour chaque catégorie et des tolérances admises: i) les gousses doivent être: - entières; toutefois, les pois mange-tout (y compris sugar snap) éboutés sont autorisés, - saines; sont exclus les produits atteints de pourriture ou d'altérations telles qu'elles les rendraient impropres à la consommation, - propres, pratiquement exemptes de matières étrangères visibles (y compris les parties d'inflorescence), - exemptes de fils durs ou de parchemin pour les pois mange-tout (y compris sugar snap), - pratiquement exemptes de parasites, - pratiquement exemptes d'attaques de parasites, - exemptes d'humidité extérieure anormale, - exemptes d'odeur et/ou de saveur étrangères; ii) les grains doivent être: - frais, - sains; sont exclus les produits atteints de pourriture ou d'altérations telles qu'elles les rendraient impropres à la consommation, - pratiquement exempts de parasites, - pratiquement exempts d'attaques de parasites, - exempts d'odeur et/ou de saveur étrangères, - normalement développés pour les pois à écosser. Le développement et l'état des pois doivent être tels qu'ils leur permettent: - de supporter un transport et une manutention et - d'arriver dans des conditions satisfaisantes au lieu de destination. B. Classification Les pois font l'objet d'une classification en deux catégories, définies ci-après. i) Catégorie I Les pois classés dans cette catégorie doivent être de bonne qualité. Ils doivent être caractéristiques de la variété et/ou du type commercial. Les gousses doivent être: - fraîches et turgescentes, - exemptes de dégâts causés par la grêle, - exemptes d'altérations dues à l'échauffement. Pour les pois à écosser: - les gousses doivent être: - munies de leur pédoncule, - bien remplies et contenir au moins cinq grains, - les grains doivent: - être bien formés, - être tendres, - être juteux et suffisamment fermes; pressés entre deux doigts, les grains doivent s'écraser sans se diviser, - avoir atteint au moins la moitié du développement complet sans avoir cependant atteint celui-ci, - être non farineux, - ne pas être endommagés, sans fissures dans la peau des grains, - les pois peuvent toutefois présenter les légers défauts de la gousse suivants, à condition que ceux-ci ne portent pas atteinte à l'aspect général du produit, à sa qualité, à sa conservation ou à sa présentation dans l'emballage: - de légers défauts superficiels, lésions et meurtrissures, - de légers défauts de forme, - de légers défauts de coloration. Pour les pois mange-tout (y compris sugar snap): - les grains éventuellement présents doivent être petits et à peine formés, - les pois peuvent toutefois présenter les très légers défauts de la gousse suivants, à condition que ceux-ci ne portent pas atteinte à l'aspect général du produit, à sa qualité, à sa conservation ou à sa présentation dans l'emballage: - de très légers défauts superficiels, lésions et meurtrissures, - de très légers défauts de forme, - de très légers défauts de coloration. ii) Catégorie II Cette catégorie comprend les pois qui ne peuvent être classés dans la catégorie I, mais correspondent aux caractéristiques minimales définies ci-dessus. Pour les pois à écosser: - les gousses doivent contenir au moins trois grains, - les pois peuvent être plus développés que ceux de la catégorie I, mais les pois trop mûrs sont exclus, - les pois peuvent présenter les défauts suivants, à condition de garder leurs caractéristiques essentielles de qualité, de conservation et de présentation: - défauts des gousses: - des défauts superficiels, lésions et meurtrissures, non évolutifs et ne risquant pas d'altérer les grains, - des défauts de forme, - des défauts de coloration, - un certain manque de fraîcheur, les gousses flétries étant cependant exclues, - défauts des grains: - présenter un léger défaut de forme, - présenter un léger défaut de coloration, - être légèrement plus fermes, - être légèrement endommagés. Pour les pois mange-tout (y compris sugar snap): - les grains peuvent être légèrement plus développés qu'en catégorie I, - les pois peuvent présenter les défauts de la gousse suivants, à condition de garder leurs caractéristiques essentielles de qualité, de conservation et de présentation: - de légers défauts superficiels, lésions et meurtrissures, - de légers défauts de forme, y compris ceux qui sont dus à la formation de grains, - de légers défauts de coloration, - un certain manque de fraîcheur, les gousses flétries et décolorées étant exclues. III. DISPOSITIONS CONCERNANT LE CALIBRAGE Le calibrage des pois n'est pas obligatoire. IV. DISPOSITIONS CONCERNANT LES TOLÉRANCES Des tolérances de qualité sont admises dans chaque colis pour les produits non conformes aux exigences de la catégorie indiquée. i) Catégorie I 10 % en poids de pois ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie, mais conformes à celles de la catégorie II ou, exceptionnellement, admis dans les tolérances de cette catégorie. ii) Catégorie II 10 % en poids de pois ne correspondant ni aux caractéristiques de la catégorie ni aux caractéristiques minimales, à l'exclusion des produits atteints de pourriture, d'attaques causées par des maladies évolutives ou de toute autre altération les rendant impropres à la consommation. V. DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRÉSENTATION A. Homogénéité Le contenu de chaque colis doit être homogène et ne comporter que des pois de mêmes origine, variété ou type commercial et qualité. La partie apparente du contenu du colis doit être représentative de l'ensemble. B. Conditionnement Les pois doivent être conditionnés de façon à assurer une protection convenable du produit. Les matériaux utilisés à l'intérieur du colis doivent être neufs, propres et de matière telle qu'ils ne puissent causer aux produits d'altérations externes ou internes. L'emploi de matériaux et notamment de papiers ou timbres comportant des indications commerciales est autorisé, sous réserve que l'impression ou l'étiquetage soient réalisés à l'aide d'une encre ou d'une colle non toxiques. Les colis doivent être exempts de tout corps étranger. VI. DISPOSITIONS CONCERNANT LE MARQUAGE Chaque colis doit porter, en caractères groupés sur un même côté, lisibles, indélébiles et visibles de l'extérieur, les indications ci-après: A) Identification Emballeur et/ou expéditeur: nom et adresse ou identification symbolique délivrée ou reconnue par un service officiel. Toutefois, lorsqu'un code (identification symbolique) est utilisé, la mention "emballeur et/ou expéditeur" (ou une abréviation équivalente) doit être indiquée à proximité de ce code (identification symbolique). B) Nature du produit - "Pois à écosser", "pois mange-tout", "pois sugar snap" ou toute autre dénomination équivalente si le contenu n'est pas visible de l'extérieur. - "Parés", "éboutés" ou autres indications lorsque les pois mange-tout (y compris sugar snap) sont présentés sans le pédoncule et/ou l'extrémité pistillaire, le cas échéant. C) Origine du produit - Pays d'origine et, éventuellement, zone de production ou appellation nationale, régionale ou locale. D) Caractéristiques commerciales - Catégorie. E) Marque officielle de contrôle (facultative) Fin du document Document livré le: 02/04/2001

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