Législation communautaire en vigueur Document 301R0238 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.50 - Autres mesures de politique commerciale ] [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 398R0085 (Prorogation) 398R0085 (Modification) 301R0238 Règlement (CE) n° 238/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la République slovaque dans la Communauté européenne pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2001 (prorogation du système de double contrôle) Journal officiel n° L 035 du 06/02/2001 p. 0002 - 0002 Texte: Règlement (CE) no 238/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la République slovaque dans la Communauté européenne pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2001 (prorogation du système de double contrôle) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit : (1) L'accord européen instituant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part(1), est entré en vigueur le 1er février 1995. (2) Les parties ont décidé par décision no 1/2001 du Conseil d'association(2) de proroger pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001 le système de double contrôle institué par la décision no 3/97 du Conseil d'association(3). (3) Il est donc nécessaire de proroger la législation communautaire de mise en oeuvre instituée par le règlement (CE) no 85/98 du Conseil du 19 décembre 1997 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la République slovaque vers la Communauté pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000 (prorogation du système de double contrôle)(4), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CE) n° 85/98 continue à s'appliquer pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2001, conformément aux dispositions de la décision no 1/2001 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part. Article 2 Le règlement (CE) n° 85/98 est, par conséquent, modifié comme suit: Dans le titre, le préambule et l'article 1er, paragraphes 1 et 4, les références à la période allant du "1er janvier au 31 décembre 2000" sont remplacées par les références à celle allant du "1er janvier au 31 décembre 2001". Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable au 1er janvier 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2000. Par le Conseil Le président C. Pierret (1) JO L 359 du 31.12.1994, p. 2. (2) Voir page 38 du présent Journal officiel. (3) JO L 13 du 19.1.1998, p. 71. Décision modifiée par la décision no 1/1999 du Conseil d'association (JO L 36 du 10.2.1999, p. 18). (4) JO L 13 du 19.1.1998, p. 15. Règlement modifié par le règlement n° 543/2000 (JO L 67 du 15.3.2000, p. 3). Fin du document Document livré le: 05/03/2001

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]