Législation communautaire en vigueur Document 301Q0427(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.40.50 - Cour de justice ] Actes modifiés: 391Q0704(02) (Modification) 301Q0427(01) Modifications du règlement de procédure de la Cour de justice du 3 avril 2001 Journal officiel n° L 119 du 27/04/2001 p. 0001 - 0001 Texte: Modifications du règlement de procédure de la Cour de justice du 3 avril 2001 LA COUR, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 245, troisième alinéa, vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 55, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 160, troisième alinéa, considérant ce qui suit: La Cour transmet copie des requêtes et mémoires en défense au Conseil et à la Commission afin de leur permettre, lorsqu'ils ne sont pas partie à une affaire, de constater si l'inapplicabilité d'un de leurs actes est invoquée et il convient de prévoir que copie de ces pièces soit également transmise au Parlement européen pour lui permettre, lorsqu'il n'est pas partie à une affaire, de constater si l'inapplicabilité d'un acte adopté conjointement par le Parlement européen et le Conseil est invoquée, avec l'approbation unanime du Conseil donnée le 12 mars 2001, ADOPTE LA MODIFICATION SUIVANTE DE SON RÈGLEMENT DE PROCÉDURE: Article premier À l'article 16, paragraphe 7, du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes arrêté le 19 juin 1991(1), la phrase suivante est ajoutée: "Copie de la requête et du mémoire en défense est, de la même manière, transmise au Parlement européen pour lui permettre de constater si l'inapplicabilité d'un acte adopté conjointement par celui-ci et le Conseil est invoquée au sens de l'article 241 du traité CE." Article 2 La présente modification du règlement de procédure, authentique dans les langues visées à l'article 29, paragraphe 1, dudit règlement, est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication. Arrêté à Luxembourg, le 3 avril 2001. (1) JO L 176 du 4.7.1991, p. 7, avec rectificatif au JO L 383 du 29.12.1992, p. 117. Modifié le 21 février 1995 (JO L 44 du 28.2.1995, p. 61), le 11 mars 1997 (JO L 103 du 19.4.1997, p. 1), avec rectificatif au JO L 351 du 23.12.1997, p. 72, le 16 mai 2000 (JO L 122 du 24.5.2000, p. 43) et le 28 novembre 2000 (JO L 322 du 19.12.2000, p. 1). Fin du document Document livré le: 23/07/2001

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