Législation communautaire en vigueur Document 301H0206 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.70.20.20 - Fonds européen de développement (FED) ] [ 01.60.60 - Contrôle financier ] 301H0206 Recommandation du Conseil du 12 mars 2001 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pour l'exercice 1999 Journal officiel n° L 073 du 15/03/2001 p. 0036 - 0036 Texte: Recommandation du Conseil du 12 mars 2001 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pour l'exercice 1999 (2001/206/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995, vu la décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne(1), vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté(2), signé à Bruxelles le 16 juillet 1990, et notamment son article 33, paragraphe 3, vu le règlement financier du 29 juillet 1991 applicable au septième Fonds européen de développement(3), et notamment ses articles 69 à 77, ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED), arrêtés au 31 décembre 1999, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1999, accompagné des réponses de la Commission(4), considérant que, en vertu de l'article 33, paragraphe 3, de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil; considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pendant l'exercice 1999 par la Commission a été satisfaisante, RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pour l'exercice 1999. Fait à Bruxelles, le 12 mars 2001. Par le Conseil Le président B. Ringholm (1) JO L 263 du 19.9.1991, p. 1. (2) JO L 229 du 17.8.1991, p. 288. (3) JO L 266 du 21.9.1991, p. 1. (4) JO C 342 du 1.12.2000, p. 205. Fin du document Document livré le: 02/04/2001

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]