Législation communautaire en vigueur Document 301D0509 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.30.40 - Coopération avec les organisations internationales et les organisations non gouvernementales ] [ 07.20.40.10 - Conditions techniques et de sécurité ] 301D0509 2001/509/CE: Décision du Conseil du 26 juin 2001 relative à l'adhésion de la Communauté européenne au règlement n° 108 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation de la fabrication de pneumatiques rechapés pour les véhicules automobiles et leurs remorques Journal officiel n° L 183 du 06/07/2001 p. 0037 - 0037 Texte: Décision du Conseil du 26 juin 2001 relative à l'adhésion de la Communauté européenne au règlement n° 108 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation de la fabrication de pneumatiques rechapés pour les véhicules automobiles et leurs remorques (2001/509/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions(1) ("accord révisé de 1958"), et notamment son article 3, paragraphe 3, et son article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, vu la proposition de la Commission(2), vu l'avis conforme du Parlement européen(3), considérant ce qui suit: (1) Les prescriptions uniformisées du règlement n° 108 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation de la fabrication de pneumatiques rechapés pour les véhicules automobiles et leurs remorques visent à éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes en ce qui concerne les pneumatiques rechapés tout en assurant un degré élevé de sécurité et de protection de l'environnement. (2) Le règlement n° 108 a été notifié aux parties contractantes et est entré en vigueur à l'égard de toutes les parties contractantes qui n'ont pas donné notification de leur désaccord à la date ou aux dates qui ont été précisées dans le règlement annexé à l'accord révisé de 1958. (3) En vue de permettre aux opérateurs économiques de prendre les mesures appropriées pour se conformer en temps utile aux prescriptions du règlement n° 108 de manière à ne pas perturber le marché du pneumatique rechapé, notamment par des dates d'entrée en vigueur qui pourraient différer d'un État membre à un autre, l'application uniforme de ce règlement dans toute la Communauté sera réglementée ultérieurement par le biais d'une directive communautaire. Le règlement n° 108 ne sera cependant pas pour autant intégré dans le système de réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, DÉCIDE: Article unique La Communauté européenne adhère au règlement n° 108 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation de la fabrication de pneumatiques rechapés pour les véhicules automobiles et leurs remorques. Le texte du règlement est joint à la présente décision(4). Fait à Luxembourg, le 26 juin 2001. Par le Conseil Le président T. Östros (1) JO L 346 du 17.12.1997, p. 78. (2) JO C 177 E du 22.6.2000, p. 47. (3) Avis rendu le 15 mai 2001 (non encore paru au Journal officiel). (4) Le règlement sera publié ultérieurement au Journal officiel. Fin du document Document livré le: 16/07/2001

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]