Législation communautaire en vigueur Document 301D0473 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.50 - Pays d'Amérique centrale et d'Amérique latine ] Actes modifiés: 201A0622(01) (Adoption) 301D0473 2001/473/CE: Décision du Conseil du 4 avril 2001 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili ajoutant à l'accord-cadre de coopération entre la Communauté européenne et les États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, un protocole additionnel relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière Journal officiel n° L 167 du 22/06/2001 p. 0020 - 0020 Texte: Décision du Conseil du 4 avril 2001 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili ajoutant à l'accord-cadre de coopération entre la Communauté européenne et les États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, un protocole additionnel relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière (2001/473/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Afin de permettre l'assistance administrative mutuelle dans le domaine douanier entre les deux parties, tel que prévu à l'article 7, paragraphe 3, de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part(1), il apparaît nécessaire d'ajouter un protocole à l'accord-cadre. (2) Des négociations ont eu lieu à cet effet avec le Chili et ont abouti à un accord sous forme d'échange de lettres qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili ajoutant à l'accord-cadre de coopération un protocole additionnel relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté(2). Article 3 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue par l'accord sous forme d'échange de lettres. Fait à Luxembourg, le 4 avril 2001. Par le Conseil Le président B. Rosengren (1) JO L 42 du 16.2.1999, p. 46. (2) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil. Fin du document Document livré le: 02/07/2001

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