Législation communautaire en vigueur Document 301D0428 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.55 - Vin ] [ 03.10.10 - Aides nationales ] 301D0428 2001/428/CE: Décision du Conseil du 22 mai 2001 relative à l'octroi par le gouvernement portugais d'une aide nationale extraordinaire à la distillation de certains produits du secteur vitivinicole Journal officiel n° L 153 du 08/06/2001 p. 0028 - 0029 Texte: Décision du Conseil du 22 mai 2001 relative à l'octroi par le gouvernement portugais d'une aide nationale extraordinaire à la distillation de certains produits du secteur vitivinicole (2001/428/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, troisième alinéa, vu la demande présentée par le gouvernement portugais le 6 avril 2001, considérant ce qui suit: (1) L'article 29 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1) permet un soutien de la Communauté à la distillation de vins afin de soutenir le marché vitivinicole et, de ce fait, de favoriser la continuité des approvisionnements en produits de la distillation du vin. (2) L'article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999 permet la prise d'une mesure de distillation de crise en cas de perturbation exceptionnelle du marché vitivinicole due à d'importants excédents et/ou à des problèmes de qualité. (3) Par la publication du règlement (CE) n° 2774/2000 de la Commission(2), la notification des nouveaux contrats pour une distillation facultative (article 29) a été suspendue rendant inéligibles à cette mesure de marché les quantités communiquées par le Portugal pour la première quinzaine de décembre. (4) À la suite de la demande du Portugal du 19 décembre 2000, le règlement (CE) n° 442/2001 de la Commission(3) a ouvert une distillation de crise en vertu de l'article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999 pour une quantité de 450000 hectolitres de vin de table avec l'objectif de réduire au minimum les conséquences, sur le plan de la stabilité du marché vitivinicole, de l'écoulement de certaines poches d'excédents de vin de table blanc, résultant de la non-application de la distillation facultative au Portugal. (5) Le prix minimum que doit payer le distillateur au producteur dans le cadre de la distillation de crise (1,914 euro par % vol et par hectolitre) est inférieur au prix fixé pour la distillation facultative (2,488 euros par % vol et par hectolitre), ce qui se traduit par une baisse considérable du revenu des producteurs estimée à environ 3,1 millions d'euros. En outre, le prix minimum fixé pour cette distillation de crise risque de ne pas être suffisamment attractif, ce qui pourrait réduire sensiblement l'adhésion à cette mesure de marché et compromettre ainsi la réalisation des objectifs poursuivis par cette mesure. (6) Il existe donc des circonstances exceptionnelles permettant de considérer une aide, à titre dérogatoire et dans la mesure strictement nécessaire au redressement de la situation de déséquilibre constatée, comme compatible avec le marché commun, dans les conditions prévues par la présente décision, étant notamment entendu qu'il convient, dans ces conditions, d'assurer aux producteurs accédant à la distillation de crise un revenu équivalent à celui que leur aurait procuré la distillation facultative à laquelle ils n'ont pas eu accès et d'autoriser l'octroi d'une aide nationale extraordinaire aux producteurs de vin portugais, limitée à la différence de prix entre les deux types de distillation, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Est considérée comme compatible avec le marché commun, une aide extraordinaire du gouvernement portugais à la distillation de 450000 hectolitres de vin d'une valeur maximale de 0,574 euro par % vol et par hectolitre (115,077 escudos), dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire pour remédier au déséquilibre constaté sur le territoire portugais. Article 2 La République portugaise est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 mai 2001. Par le Conseil Le président M. Winberg (1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1622/2000 de la Commission (JO L 194 du 31.7.2000, p. 1). (2) JO L 321 du 19.12.2000, p. 40. (3) JO L 63 du 3.3.2001, p. 52. Fin du document Document livré le: 25/06/2001

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