Législation communautaire en vigueur Document 301D0404 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.50 - Pays d'Amérique centrale et d'Amérique latine ] [ 11.30.10 - Relations dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ] Actes modifiés: 201A0529(01) (Adoption) 301D0404 2001/404/CE: Décision du Conseil du 28 mai 2001 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Argentine dans le cadre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, en vue de la modification des concessions, en ce qui concerne l'ail, prévues dans la liste CXL annexée au GATT Journal officiel n° L 142 du 29/05/2001 p. 0007 - 0007 Texte: Décision du Conseil du 28 mai 2001 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Argentine dans le cadre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, en vue de la modification des concessions, en ce qui concerne l'ail, prévues dans la liste CXL annexée au GATT (2001/404/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Le 2 mai 2000, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations et des consultations avec les membres de l'OMC, dans le cadre de l'article XXVIII du GATT de 1994, en vue de modifier le droit consolidé applicable à l'ail. (2) Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité de l'article 133 et selon les directives de négociation arrêtées par le Conseil. (3) Les négociations avec la République d'Argentine, seul membre de l'OMC ayant un intérêt comme principal fournisseur, ont été conclues avec succès. (4) Il y a donc lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Argentine relatif à la modification des concessions concernant l'ail. (5) Comme les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision sont arrêtées en conformité avec la procédure prévue à l'article 46 du règlement (CE) n° 2200/96(1), DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Argentine dans le cadre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, en vue de la modification des concessions, en ce qui concerne l'ail, prévues dans la liste CXL annexée au GATT, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 La Commission, assistée par le comité institué en vertu de l'article 45 du règlement (CE) n° 2200/96, adopte les mesures nécessaires pour la gestion des contingents tarifaires prévus par l'accord en conformité avec la procédure prévue à l'article 46 du règlement. Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté(2). Article 4 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 28 mai 2001. Par le Conseil Le président T. Bodström (1) JO L 297 du 21.11.1996, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000 (JO L 328 du 23.12.2000, p. 2). (2) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fin du document Document livré le: 05/06/2001

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