Législation communautaire en vigueur Document 201A0529(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.50 - Pays d'Amérique centrale et d'Amérique latine ] [ 11.30.10 - Relations dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ] 201A0529(01) Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Argentine dans le cadre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, en vue de la modification des concessions, en ce qui concerne l'ail, prévues dans la liste CXL annexée au GATT Journal officiel n° L 142 du 29/05/2001 p. 0008 - 0009 Modifications: Adopté par 301D0404 (JO L 142 29.05.2001 p.7) Texte: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Argentine dans le cadre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, en vue de la modification des concessions, en ce qui concerne l'ail, prévues dans la liste CXL annexée au GATT Lettre n° 1: Lettre de la Communauté Bruxelles, le 28 mai 2001. Monsieur ..., À la suite des négociations menées entre la Communauté européenne (CE) et la République d'Argentine, dans le cadre de l'article XXVIII du GATT de 1994, en vue de la modification des concessions, en ce qui concerne l'ail, prévues dans la liste CXL annexée au GATT, la CE approuve les conclusions figurant ci-après et dans l'annexe. 1) La CE ouvre un contingent tarifaire pour l'ail dont le volume est égal à 38370 tonnes, le droit applicable à l'intérieur du contingent étant de 9,6 %. Le droit applicable à l'extérieur du contingent est fixé à 1200 EUR/t + 9,6 % ad valorem. 2) Le contingent tarifaire est réparti entre les pays fournisseurs comme suit: - Argentine: 19147 t, - Chine: 13200 t, - Autres pays: 6023 t. 3) Le contingent tarifaire est ouvert chaque année, le 1er juin, et est géré dans le cadre d'une subdivision en quatre sous-contingents trimestriels conformément à l'annexe. 4) Le contingent tarifaire est géré sur la base du système importateurs traditionnels/nouveaux importateurs, les parts respectives étant de 70 % pour les importateurs traditionnels et de 30 % pour les nouveaux importateurs. Le présent accord est approuvé par les parties selon leurs propres procédures. Les dispositions du présent accord sont applicables à partir du 1er juin 2001. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom de la Communauté européenne >PIC FILE= "L_2001142FR.000802.EPS"> ANNEXE >EMPLACEMENT TABLE> Lettre n° 2: Lettre de la République d'Argentine Genève, le 28 mai 2001. Monsieur ..., J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: "À la suite des négociations menées entre la Communauté européenne (CE) et la République d'Argentine dans le cadre de l'article XXVIII du GATT de 1994, en vue de la modification des concessions, en ce qui concerne l'ail, prévues dans la liste CXL annexée au GATT, la CE approuve les conclusions figurant ci-après et dans l'annexe. 1) La CE ouvre un contingent tarifaire pour l'ail dont le volume est égal à 38370 tonnes, le droit applicable à l'intérieur du contingent étant de 9,6 %. Le droit applicable à l'extérieur du contingent est fixé à 1200 EUR/t + 9,6 % ad valorem. 2) Le contingent tarifaire est réparti entre les pays fournisseurs comme suit: - Argentine: 19147 t, - Chine: 13200 t, - Autres pays: 6023 t. 3) Le contingent tarifaire est ouvert chaque année, le 1er juin, et est géré dans le cadre d'une subdivision en quatre sous-contingents trimestriels conformément à l'annexe. 4) Le contingent tarifaire est géré sur la base du système importateurs traditionnels/nouveaux importateurs, les parts respectives étant de 70 % pour les importateurs traditionnels et de 30 % pour les nouveaux importateurs. Le présent accord est approuvé par les parties selon leurs propres procédures. Les dispositions du présent accord sont applicables à partir du 1er juin 2001. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord par votre gouvernement sur ce qui précède." Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la République d'Argentine >PIC FILE= "L_2001142FR.000901.EPS"> Fin du document Document livré le: 05/06/2001

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