Législation communautaire en vigueur Document 301D0347 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.20 - Prorogation ou reconduction d'accords étatiques avec les pays tiers ] [ 04.20.20 - Accords avec les pays tiers ] 301D0347 2001/347/CE: Décision du Conseil du 24 avril 2001 autorisant le Royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 2002 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud Journal officiel n° L 123 du 04/05/2001 p. 0024 - 0024 Texte: Décision du Conseil du 24 avril 2001 autorisant le Royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 2002 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud (2001/347/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 167, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) L'accord sur les relations de pêche mutuelles entre le gouvernement du Royaume d'Espagne et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé le 14 août 1979, est entré en vigueur le 8 mars 1982 pour une période initiale de dix ans. Il demeure ensuite en vigueur pour une durée indéterminée s'il n'est pas dénoncé moyennant un préavis de douze mois. (2) L'article 167, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 1985 prévoit que les droits et obligations des accords de pêche conclus par le Royaume d'Espagne avec des pays tiers ne sont pas affectés durant la période pendant laquelle les dispositions de ces accords sont provisoirement maintenues. (3) En vertu de l'article 167, paragraphe 3, dudit acte, le Conseil arrête, avant l'échéance des accords de pêche conclus par le Royaume d'Espagne avec des pays tiers, les décisions appropriées à la préservation des activités de pêche qui en découlent, y compris la possibilité de prorogation pour des périodes d'un an au maximum. L'accord susmentionné a été reconduit jusqu'au 7 mars 2001(1). (4) Il convient d'autoriser le Royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 2002 ledit accord, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le Royaume d'Espagne est autorisé à reconduire jusqu'au 7 mars 2002 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud, entré en vigueur le 8 mars 1982. Article 2 Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision. Fait à Luxembourg, le 24 avril 2001. Par le Conseil Le président M. Winberg (1) JO L 285 du 10.11.2000, p. 18. Fin du document Document livré le: 21/05/2001

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