Législation communautaire en vigueur Document 301D0346 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.20 - Prorogation ou reconduction d'accords étatiques avec les pays tiers ] [ 04.20.20 - Accords avec les pays tiers ] 301D0346 2001/346/CE: Décision du Conseil du 24 avril 2001 autorisant la République portugaise à reconduire jusqu'au 9 avril 2002 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud Journal officiel n° L 123 du 04/05/2001 p. 0023 - 0023 Texte: Décision du Conseil du 24 avril 2001 autorisant la République portugaise à reconduire jusqu'au 9 avril 2002 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud (2001/346/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 354, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) L'accord sur les relations de pêche mutuelles entre le gouvernement de la République portugaise et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé le 9 avril 1979, est entré en vigueur le même jour pour une période initiale de dix ans. Il demeure ensuite en vigueur pour une durée indéterminée s'il n'est pas dénoncé moyennant un préavis de douze mois. (2) L'article 354, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 1985 prévoit que les droits et obligations des accords de pêche conclus par la République portugaise avec des pays tiers ne sont pas affectés durant la période pendant laquelle les dispositions de ces accords sont provisoirement maintenues. (3) En vertu de l'article 354, paragraphe 3, dudit acte, le Conseil arrête, avant l'échéance des accords de pêche conclus par la République portugaise avec des pays tiers, les décisions appropriées à la préservation des activités de pêche qui en découlent, y compris la possibilité de prorogation pour des périodes d'un an au maximum. L'accord susmentionné a été reconduit jusqu'au 9 avril 2001(1). (4) Il convient d'autoriser la République portugaise à reconduire jusqu'au 9 avril 2002 ledit accord, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La République portugaise est autorisée à reconduire jusqu'au 9 avril 2002 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud, entré en vigueur le 9 avril 1979. Article 2 La République portugaise est destinataire de la présente décision. Fait à Luxembourg, le 24 avril 2001. Par le Conseil Le président M. Winberg (1) JO L 285 du 10.11.2000, p. 19. Fin du document Document livré le: 21/05/2001

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]